Exacerber la concurrence et mieux protéger les consommateurs. Les députés ont adopté à l'unanimité ce 21 juillet l'article 7 du projet de loi portant sur les “mesures d’urgence” en faveur du pouvoir d’achat. Le texte déposé par le gouvernement comporte un volet concernant les modalités de résiliation de l’ensemble des contrats conclus sur internet.
“En l’état actuel du droit européen et national, aucune disposition, de portée générale, ne régit les modalités de résiliation des contrats conclus à distance par voie électronique, via internet ou application mobile, et a fortiori, qui garantisse la simplicité de résiliation de tels contrats”, constate le gouvernement. Le texte permettra donc aux particuliers de ne plus être “captifs” d’un opérateur et donc de lui permettre de souscrire un forfait plus intéressant. En séance publique, les parlementaires ont même étendu cette résiliation simplifiée en ligne à l'ensemble des contrats, y compris ceux signés physiquement. L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au maximum le 1er février 2023, sous réserve d'adoption définitive du texte.
Un “bouton” de résiliation facilement accessible
Concrètement, l’article 7 du projet de loi prévoit de créer une “symétrie”, selon le principe suivant : les contrats doivent être aussi faciles à souscrire qu’à résilier. La rupture du contrat doit pour cela être “facile, directe et permanente”. Un décret devra être publié pour définir les modalités de cette résiliation facilitée : existence d’un bouton dédié sur son espace personnel, le nombre de “clics” maximum pour y accéder ainsi que la position du bouton de résiliation sur le site ou l’application. L’exécutif prend ainsi exemple sur l’Allemagne, pays dans lequel le bouton de résiliation des contrats doit désormais être accessible en moins de deux clics depuis son espace personnel. Le professionnel est tenu de confirmer immédiatement par mail la réception de la déclaration et la résiliation du contrat.
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Les députés du groupe parlementaire Renaissance, la formation politique la plus étoffée au Palais Bourbon, sont allés plus loin pour renforcer la concurrence sur ce marché. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés par le Palais Bourbon pour doper le pouvoir d’achat des particuliers.
Diminuer, et même annuler les frais de résiliation anticipée
Le premier d’entre eux acte la suppression d'une partie des frais de résiliation anticipée applicables pour les forfaits mobiles ou box. Pour rappel, lorsqu’un abonnement mobile ou internet implique un engagement de 24 mois, la résiliation n’est pas indolore. Le ménage doit alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. L’amendement des députés entérine justement la suppression de ces 25% de frais restants sur la deuxième année.
Les ménages les plus précaires n’ont pas été oubliés. Un autre amendement voté par les députés exonère totalement de frais de résiliation anticipée les particuliers capables de prouver qu’ils sont inscrits en procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
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