Le cas : Lors d’un contrôle fiscal, madame T. révèle avoir été la bénéficiaire d’un certain nombre de donations (dons manuels). Elle les déclare et demande à bénéficier de l’option de l’article 635 A du Code général des impôts, qui permet de déclarer les dons manuels de plus de 15 000 euros (ce qui est le cas ici) un mois après le décès du donateur plutôt qu’un mois après leur révélation. Et, de fait, d’obtenir un différé dans le paiement des droits de donation. Peut-elle en bénéficier ?
La réponse de l’avocat : L’article 635 A du Code général des impôts dispose que, «pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur».
Ici, comme la révélation des dons avait été faite lors d’un contrôle fiscal, l’administration considérait que l’option n’était plus ouverte et que la bénéficiaire des donations devait payer les droits de mutation afférents dans le mois qui suivait leur révélation, à savoir dans le mois qui suivait le contrôle. La Cour de cassation donne raison à l’administration (chambre commerciale, arrêt n° 20- 16.700 du 25 janvier 2023) et rappelle «qu’une telle option est exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal».
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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