Succession : comment léguer une assurance vie sans être attaqué par ses héritiers ?

La loi prévoit seulement que les sommes que le souscripteur n'a pas pu utiliser de son vivant - lorsque survient son décès inattendu - puissent être transmises à un tiers. Ceci avec deux avantages : grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur désigne la personne qu’il souhaite (membre de sa famille ou non) pour recevoir ce qu'on appelle les «capitaux décès» de son assurance vie. Le capital ainsi transmis n'entre pas en compte dans la succession du défunt. Autrement dit, il n'est pas compris dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers légaux du défunt, par exemple ses enfants.

Attention à ne pas léser manifestement vos héritiers

Ainsi, si un seul enfant est désigné bénéficiaire, il n'aura pas à partager les sommes reçues via l'assurance vie de son père ou sa mère avec ses frères et sœurs. Seule solution pour l'enfant lésé : attaquer le bénéficiaire en justice, afin de réintégrer le capital transmis via l'assurance vie dans l'actif successoral, afin qu'il soit partagé. Pour cela, le plaignant doit nécessairement prouver que les sommes versées par le souscripteur sont «manifestement exagérées eu égard à ses facultés» (article L132-13 du Code des assurances). C'est-à-dire prouver que le souscripteur avait bien l'intention délibérée de léser un de ses enfants, et de ne pas utiliser son contrat d'assurance vie pour soi-même, mais uniquement comme outil de transmission.

Or, un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 a permis de rappeler les critères qui pouvaient être retenus pour que la justice considère les primes (ou versements) comme étant exagérées, et à l'inverse, les bonnes pratiques à respecter pour qu'elles ne soient pas considérées comme telles, et que la transmission ne puisse pas être attaquée.

La Cour cite l’exemple suivant. Un frère assigne devant le tribunal de première instance sa sœur, désignée seule bénéficiaire du contrat d'assurance vie de leur mère, décédée en avril 2013, ce qui lui permet de bénéficier hors succession de 86 719 euros (somme qu'il reste sur le contrat au décès). Ce contrat avait été ouvert 13 ans plus tôt, en 2000, avec un versement initial de 34 835 euros. La mère a par la suite effectué deux autres versements (22 865 euros en 2002, puis 6 442 euros en 2010) avant d'effectuer des rachats trimestriels de 563 euros - c'est-à-dire retirer de l'argent pour elle-même - jusqu'à son décès.

Une récente décision de la Cour de cassation à ce sujet

En première instance, la justice a donné raison à la sœur, en considérant qu'il n'y avait pas de volonté manifeste de léser le frère. En appel, la cour a cette fois considéré que les primes étaient bien exagérées, car lors du premier versement de 34 835 euros, la mère n'avait pas de revenus propres, à tel point qu'elle ne payait pas d'impôt sur le revenu. De même, les deux autres versements semblent abusifs au regard de la retraite qu'elle touchait : 9 899 euros par an. Décision finalement annulée par la Cour de cassation en mai 2024 pour deux raisons : en ce qui concerne le premier versement, la cour d'appel n'aurait pas pris en compte le fait que le souscripteur disposait d'un patrimoine immobilier et d’une épargne sur divers comptes bancaires de 80 832 euros. Ensuite, elle rappelle également que la mère a bien fait usage de son contrat de son vivant puisqu'elle a effectué des retraits trimestriels à destination de son compte courant.

Ainsi, la Cour de cassation met bien en exergue que le caractère manifestement exagéré des versements doit s'apprécier au moment de celui-ci «au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci». Le problème, c'est qu'au-delà de ces principes, la loi ne fixe aucun critère tangible, comme un pourcentage au-delà duquel le versement pourrait être considéré exagéré au regard des revenus ou du patrimoine. Ni même un âge à partir duquel la justice pourrait conclure que le contrat a été souscrit trop tard pour être utilisé en premier lieu par le souscripteur.

Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les risques judiciaires ?

Toutefois, cette décision permet de rappeler quelques bonnes pratiques à respecter pour éviter que votre succession puisse être attaquée en justice. L'âge, d'abord : «mieux vaut par exemple éviter de souscrire un contrat d'assurance six mois avant son décès en se sachant malade», pointe Eric Birotheau, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France. Autrement dit, plus vous ouvrez votre assurance vie tôt, plus vous réduisez le risque d'être accusé de n'avoir voulu l'utiliser dans le but de transmettre.

Ensuite, les versements : pour éviter qu'ils soient considérés comme exagérés, mieux vaut en réaliser plusieurs de montants plus restreints sur une longue période (dans le cas mentionné ici 13 ans), et ne pas placer tout votre patrimoine à léguer uniquement sur votre assurance vie. Enfin, dans cet exemple, les rachats semblent avoir eu un rôle crucial : «effectuer des retraits pour avoir un complément de revenu prouve qu'on a l'utilité du contrat pour soi-même», note Eric Birotheau. En conclusion, souscrivez tôt, et ne versez pas tout votre patrimoine d'un seul coup sans effectuer de rachat si vous ne souhaitez pas prendre le risque que vos enfants soient embarqués dans une longue et coûteuse procédure judiciaire : ici plus de dix ans !