Succession : expatriés, voici comment faire valoir le droit français

Ce sont celles de votre dernier pays de résidence qui s'appliqueront. La mobilité accrue des citoyens de l’UE depuis le début des années 2000 (18 millions de personnes vivent actuellement dans un pays de l’Europe autre que celui où ils sont nés) a poussé le Parlement européen à simplifier les règles successorales des pays membres. Appliqué depuis le 17août 2015, le texte indique que toute succession sera désormais ouverte selon les lois du dernier pays de résidence du défunt. Autrement dit, un Français expatrié en Italie verra sa succession obéir aux lois italiennes, y compris pour les biens possédés en France (logement, épargne…).

Seuls le Danemark et la République d’Irlande ont refusé ce texte et appliquent encore leur législation : les biens immobiliers y sont soumis à la loi du pays où ils sont implantés, et les autres biens, du type compte bancaire, sont régis par les règles du pays où vivait le défunt. Dans tous les cas, gare aux mauvaises surprises, car certains de ces pays ont un mode de partage de l’héritage assez différent du nôtre. Ainsi, en Espagne, le conjoint a peu de droits, tandis qu’en Italie et en Angleterre, ce sont les enfants qui perdent en protection.

La parade

Pour continuer à faire valoir le droit français, il y a néanmoins une solution : rédigez votre testament en y indiquant que vous placez votre succession "sous la loi française". En effet, la directive de 2015 autorise tout citoyen de l’Union à choisir que sa succession soit réglée selon la loi de son pays d’origine.

Un Français établi dans n’importe quel pays européen peut ainsi décider par testament que c’est la loi française qui régira sa succession. Auquel cas ce sont à ses enfants et à son conjoint que reviendra en priorité son héritage, selon la clé de répartition fixée par notre réglementation.

A noter : le texte ayant une portée universelle, un Européen installé hors de l’Union (Japon, Brésil…) peut lui aussi profiter de cette disposition et choisir la loi successorale de son pays natal.

Les droits dus

Les biens situés à l'étranger seront taxés selon le barème en vigueur dans le pays. Attention toutefois à ne pas confondre règles civiles et règles fiscales ! Certes, les pays signataires ont accepté que la loi qui organisera le partage des biens puisse être celle du pays désigné par testament. Mais ils restent souverains dans le niveau des taxes auxquelles sont soumis les biens situés chez eux. S’expatrier en Italie, au Portugal, en Suède ou en Europe de l’Est (Bulgarie, Slovaquie…), où les droits de succession sont bas, voire nuls, s’avérera très avantageux. Ce sera souvent l’inverse ailleurs.

S’expatrier en Italie, au Portugal, en Autriche, en Grèce ou dans la plupart des pays de l’Europe de l’Est (Bulgarie, Slovaquie…), où les droits de succession sont modiques, voire nuls, s’avérera très avantageux. Ce sera souvent l’inverse ailleurs. En particulier en Allemagne, en Suède, en Espagne ou en Belgique, où les taux moyens appliqués sont de 10 à 20% plus élevés que chez nous, et où le conjoint survivant est, comme les autres héritiers, soumis à taxation.