À l’heure où les citoyens attendent de l’administration une grande fiabilité, trop d’erreurs sont encore commises par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)* dans les avis de taxe foncière. C’est le mauvais bilan que dresse Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission Remboursements et Dégrèvements à l’Assemblée nationale. La députée socialiste, membre de la Nupes, note dans son rapport que depuis 2020, le montant global des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) demeure élevé et stable, autour de 1,9 milliard d’euros par an. “Près de trois quarts de ces dégrèvements trouvent leur origine dans des recours déposés par les contribuables auprès de l’administration fiscale (réclamations gracieuses) ou des juridictions (réclamations contentieuses)”, peut-on lire dans le rapport.
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Plus embêtant, il s’avère que d’après la DGFiP, “environ la moitié de ces rectifications ont pour cause des erreurs d’attribution”. Par exemple, “lorsqu’un avis d’imposition (...) est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout (constructions neuves, mises en copropriété…)”, illustre l’élue du Puy-de-Dôme. “Il arrive que l’on adresse des taxes foncières à des personnes défuntes depuis deux ou trois ans”, renchérit Olivier Villois, secrétaire national CGT-Finances Publiques. Des problèmes d”attribution qui, même si l’administration finit par recouvrer les sommes dues, représentent tout de même la bagatelle de 600 millions d’euros par an. “Ces problèmes créent une situation néfaste pour les contribuables et des ennuis qui n’ont pas lieu d’être”, constate Christine Pires Beaune auprès de Capital.
La publicité foncière en difficulté
Ces erreurs d’attribution s’expliquent en grande partie par les difficultés rencontrées par les services de la publicité foncière (SPF). Depuis plusieurs années, le délai de mise à jour du fichier immobilier - qui permet d’actualiser les transactions immobilières - s'est beaucoup dégradé. “Le délai s’élevait (en moyenne, ndlr) à 83,9 jours en janvier 2017 contre 127,8 jours en janvier 2020 à la veille de la crise sanitaire”, précise le ministère de l’Économie dans une réponse officielle, datée du 15 septembre dernier, au sénateur Michel Canevet. Et la crise sanitaire n’a rien arrangé. L’impossibilité pour les agents publics de télétravailler au début de l’épidémie - faute de matériel notamment - a alourdi les difficultés. Pour preuve, en octobre 2020, il fallait 152,6 jours en moyenne pour voir sa transaction immobilière inscrite dans le fichier, d’après Bercy.
Selon Bercy, cet allongement du délai d’actualisation du fichier immobilier est multifactoriel. Il est lié au dynamisme des transactions immobilières - hausse de 5% en moyenne des flux de publication depuis 2017 -, mais aussi aux “départs massifs en retraite” des agents de ces services. “Certes beaucoup d’agents sont partis en retraite, mais la DGFIP a des problèmes d’attractivité, pointe Olivier Villois, secrétaire national CGT-Finances Publiques. On n'arrive pas à recruter autant qu’il le faudrait pour compenser.” D’autant que l’activité foncière demande de vraies compétences techniques aux fonctionnaires. “On paie surtout des années de laisser-aller et de baisses des effectifs”, tranche le syndicaliste.
Le plan de Bercy pour redresser la barre
Pour pallier la situation dans les services de publicité foncière, Bercy a mis en place un plan d’action. Formation des jeunes agents, télétravail rendu opérationnel, dématérialisation des procédures avec les notaires… Autant d'éléments qui doivent assainir la masse de dossiers à traiter et limiter les erreurs. Et les résultats ont commencé à s’améliorer : en juillet 2022, le délai de mise à jour du fichier immobilier est retombé à 122,3 jours. “Mais ce chiffre est une moyenne et dans certains territoires, on a encore presque une année de retard”, tempère Olivier Villois. Pour écluser le stock le plus rapidement possible, le ministère a recours à des contractuels. Une solution temporaire pour laquelle plaide également la députée Pires Beaune.
À titre d'informations complémentaires, la DGFiP précise à Capital qu'en 2021 :
- le nombre de taxe foncières envoyées s'élevait à 32,9 millions.
- le nombre de contentieux sur les avis de taxe foncière induisant correction était 535 000 avis, soit 1,6% d'erreur sur l'ensemble des taxes foncières émises. Au sein de ces contentieux, la DGFiP a relevé : 74.000 avis, soit 0,22% pour contestation de l'évaluation ; et 461 000 avis soit 1,4% (dont 359 000 corrigés automatiquement par l'administration, une fois la mutation prise en compte) pour mauvaise attribution. À savoir, l'imposition du mauvais propriétaire.
Info pratique : que faire si je reçois un avis de taxe foncière erroné ?
“À partir du moment où vous pouvez justifier que vous êtes dans votre droit, je vous conseille de ne pas payer, prévient Olivier Villois, Secrétaire national CGT-Finances Publiques. En revanche, dès réception de l’avis d’imposition, il faut écrire le plus rapidement possible dans votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr et indiquer qu’il y a une erreur. Par exemple, que vous n’êtes plus propriétaire du logement. Pour cela, vous devez joindre une pièce justificative, comme une copie de l’acte de vente. Vous devriez obtenir une réponse rapidement. Si ce n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à relancer. L’objectif étant que le service corrige au plus vite l’erreur.” Sachez néanmoins que si votre requête est rejetée et que vous n’avez pas payé votre impôt local avant la date limite inscrite sur votre avis d’imposition, vous devrez acquitter une majoration de 10% pour retard de paiement.
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