Hausse de taxe foncière : «L’erreur de trop pour le gouvernement, les propriétaires ne pardonneront pas»

La nouvelle a défrayé la chronique dès son annonce par le ministère de l’Economie. Bercy s’est aperçu que quelque 7,4 millions de contribuables propriétaires acquittaient une taxe foncière minorée par rapport aux caractéristiques de confort de leur bien. En clair, à ces logements était associée une fiche mal renseignée et par recoupements l’administration fiscale française avait identifié l’erreur. Voilà donc que la semaine dernière l’information générale est divulguée, sachant que les ménages concernés recevront en août prochain l’avis de réévaluation de leur TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour un acquittement en septembre 2026. En moyenne, chaque contribuable paiera 63 euros pour un total de 466 millions d’euros.

Devant le tollé soulevé par cette annonce, la ministre des Comptes publics a rétorqué de plusieurs manières. Elle a d’abord rappelé qu’il s’agissait d’une correction technique, dont elle ne portait aucune responsabilité et relevant de l’équité devant l’impôt de tous les Français. Elle a aussi dit que les personnes auxquelles ce réajustement serait appliqué indûment, leur logement ne présentant pas les six éléments de confort en question (eau courante, électricité, chauffage central ou climatisation, toilettes, lavabo, douche), pourraient bien sûr porter réclamation et qu’un dégrèvement leur serait consenti. Enfin, parce que le sujet est entré dans le champ de la politique au plus haut niveau, avec des interventions publiques de ténors du Parlement, le gouvernement n’a pas exclu une étude plus approfondie du dossier et de ses conséquences.

«Dans le commerce, les erreurs de calcul bénéficient au client, pas en matière de finances publiques»

C’est au plus mauvais moment, alors que les finances domestiques des Français sont éprouvées au plus haut point, alors que leur inquiétude n’a jamais été aussi forte quant au maintien de la paix dans leur propre pays, alors que l’instabilité institutionnelle est à son comble, qu’on rattrape quasiment un contribuable sur six, coupable de rien. Dans le commerce, les erreurs de calcul bénéficient au client, pas en matière de finances publiques. Aucun scrupule de la part de l’Etat, qui a le front de se cacher derrière son administration…

Pour utiliser l’argument technique, il ne faut pas connaître l’histoire de ce dossier. Les valeurs cadastrales attribuées à chacun des 36 millions de logements en France ont été calculées en 1970, et nous vivons sur ces bases, jamais revues. Pas de problème pour les logements acquis neufs depuis cette date : on sait dans le détail avec assurance de quel confort ils sont dotés et quelle est leur surface, autre donnée fondamentale. Pour les logements anciens, qui ont fait au fil des ans l’objet de travaux de rénovation et d’équipement, souvent considérables en plus d’un demi-siècle, les informations de Bercy sont plus ou moins bien rectifiées, selon les déclarations des propriétaires ou encore des entreprises ayant réalisé les travaux. En 1990, le gouvernement lance un vaste plan de révision des bases : mesurant les conséquences économiques pour des millions de contribuables, à l’époque, non seulement les propriétaires mais aussi tous les habitants payant la taxe d’habitation, assise sur les mêmes bases, Edith Cresson renonce à faire intégrer dans les rôles (les factures de taxe) les valeurs cadastrales revues.

«Faut-il mal connaître la condition des Français moyens pour estimer que 63 euros ne sont rien»

Après elle, aucun Premier ministre n’aura l’audace de passer à l’acte, préférant habilement en faire un sujet de débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, enterré au bout de quelques mois. Ce gouvernement et son chef n’ont pas eu la même prudence. On se gardera de dire comme ces décideurs que la facture est indolore : faut-il mal connaître la condition des Français moyens, fussent-ils propriétaires, pour estimer que 63 euros ne sont rien ! En outre, il a été établi que certains territoires seraient plus que d’autres contributeurs à cette hausse, dont la Corse par exemple. On risque de s’apercevoir que les contribuables visés ont de faibles revenus et que l’addition leur est pénible, s’ajoutant à tant d’autres augmentations du coût de la vie. On rappellera aussi que cette réévaluation à la main de l’Etat n’est pas la seule possible : les collectivités locales, communes en tête, bénéficiaires de cette taxe foncière, peuvent voter des augmentations de taux, qui s’appliqueront aux bases revisitées. Double peine dans ce cas, même si la période préélectorale préserve quelque peu en 2026 de cette dérive.

Pourtant, l’erreur de l’exécutif, décidément loin des Français, est ailleurs que dans l’épreuve financière qu’ils subissent. Elle est dans l’incohérence politique qui est placée sous leur yeux. Alors que le débat budgétaire traite enfin de la condition tellement imparfaite des propriétaires, notamment bailleurs qui logent des locataires, qu’un statut fiscal équitable est en train de se bâtir en vue de la loi de finances initiale pour 2026, le gouvernement envoie un message inverse.

«Le gouvernement a clairement franchi le seuil d’acceptabilité»

Au bout du compte, les propriétaires sont fondés à se demander si l’Etat les estime ou est prêt sans cesse à les taxer davantage et à les sanctionner. D’autres preuves viennent alors à l’esprit, qu’on avait un peu sous-estimées. Ainsi, alors que la durée de détention pour exonération de taxation de plus-values de cession est réduite de 30 ans à 22 ans, hors contributions sociales (CSG et CRDS), lesdits prélèvements sont majorés de 17,2% à 18,6%. Certes, tout cela peut être balayé par le Sénat et disparaître de la copie définitive, mais on est loin de ce résultat et il faut bien que ce que l’Etat consent d’un côté, tel l’abandon de la réforme des retraites, soit compensé pour partie par des rentrées fiscales ayant d’autres origines.

L’incohérence n’est pas acceptée. Elle l’est moins que la majoration des factures. Il faut relire feu Maurice Allais, qui fut le deuxième Prix Nobel d’économie français en 1988. Il explique combien l’acceptabilité de l’impôt est essentielle. Le gouvernement a clairement franchi le seuil d’acceptabilité. Cette erreur ne lui sera pas pardonnée par les propriétaires. Malheureusement, ils le sanctionneront en sanctionnant la France : lassés de la propriété, ils ne récidiveront pas volontiers et pourraient même préférer se défaire de leur patrimoine. Les cyniques objecteront que d’autres acquerront leur bien et les remplaceront. Est-ce si sûr ? En tout cas, ils risquent de se désintéresser de leur patrimoine immobilier, qui se stérilisera peu à peu, par la vacance et la dégénérescence, qu’on voit bien déjà au cœur de nos villes et villages. Sans compter d’autres façons, plus graves encore pour la démocratie, d’exprimer leur exaspération. A méditer par Sébastien Lecornu, Amélie de Montchalin et Vincent Jeanbrun, le dernier ayant sans doute été victime comme les propriétaires de cet oukase venu d’en haut.