La hausse de la taxe foncière pour certains propriétaires n'est finalement pas enterrée. Comme le révèle Le Parisien, le gouvernement envisage toujours d'augmenter l'impôt local pour environ 7,4 millions de logements qui déclarent ne pas disposer de tous les éléments de confort. Mais avec une «subtilité» majeure : ce ne sera plus l'Etat qui imposera directement cette régularisation, mais les communes, qui pourront décider de l'appliquer ou non. A l’origine, Bercy prévoyait d'imposer automatiquement dès 2026 une «mise à jour» de la taxe foncière pour ces logements. L'objectif était de corriger les déclarations anciennes concernant certains équipements (eau courante, électricité, baignoire, douche, WC, lavabo, chauffage...) désormais considérés comme quasi systématiques dans les habitations.
Cette révision devait permettre de récupérer près de 470 millions d'euros, soit une hausse moyenne de 63 euros par logement concerné. Concrètement, ces éléments de confort entrent dans le calcul de la taxe foncière. L'administration fiscale ajoute ainsi une surface théorique au logement selon les équipements présents : 4 m² pour l’eau courante, 2 m² pour l’électricité, 5 m² pour une baignoire ou encore 3 m² par WC. Cette surface supplémentaire augmente la valeur locative cadastrale, utilisée pour déterminer le montant de l’impôt.
Une décision désormais entre les mains des maires
Face à la polémique provoquée par cette mesure, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé fin novembre la suspension du dispositif afin de définir une «nouvelle méthode» plus locale. Une note confidentielle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), datée du 27 février et consultée par Le Parisien, confirme désormais cette orientation : les maires pourront demander l’application de cette régularisation en adressant un courrier à la Direction départementale des finances publiques au plus tard fin septembre pour une entrée en vigueur sur la taxe foncière 2027.
Cette perspective ne convainc pas tout le monde. «Ce qui est décidé est doublement injuste. Non seulement, le gouvernement applique une mesure à l'aveugle sans savoir si réellement les propriétaires disposent ou non des éléments de confort. Mais en plus, son application dépendra du bon vouloir du maire. On accroît l'injustice fiscale», dénonce ainsi Frédéric Scalbert, secrétaire général de la CGT Finances publiques, cité par Le Parisien. Une source proche du dossier évoque de son côté «une pure hypocrisie».
Des recours possibles en cas d'erreur
Quoi qu’il en soit, les propriétaires concernés disposeront de recours en cas d'erreur. Comme le rappelait RMC en octobre dernier, l'administration peut se tromper dans le calcul de la taxe, par exemple en cas «d'erreurs d'attribution» lorsque le fisc continue d'imposer un logement déjà vendu. Il est aussi possible de contester si une exonération ou une réduction n'a pas été appliquée, ou si la valeur locative cadastrale du bien est mal évaluée. Les contribuables disposent pour cela d'un délai relativement large : ils peuvent déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre 2026. Cette contestation peut être réalisée en ligne depuis la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier accompagné des justificatifs nécessaires. Attention toutefois : cette démarche ne dispense pas de payer la taxe foncière dans les délais, quitte à être remboursé par la suite si la réclamation est acceptée.
>> Notre service - Estimez le prix d’un bien immobilier (immédiat, gratuit et sans engagement)
