Vous avez signé le logement de vos rêves ? Vous allez alors rentrer dans la ronde des travaux et des demandes de devis pour les effectuer. Attention, ce bout de papier n’est pas à prendre à la légère même si, avant d’être signé par le client, il engage surtout l’artisan à maintenir les conditions indiquées et reste une proposition de contrat. Une fois la signature effectuée, il fait office de vrai contrat et lie les deux parties concernées : le professionnel et le client.
Avant de vérifier des points stratégiques, vérifiez déjà que le devis en question comporte les mentions obligatoires comme les coordonnées de l'entreprise ou de l'entrepreneur, son statut et sa forme juridique (SARL, EIRL …), son numéro de SIREN ou SIRET de la société, l'identification à la TVA (si le professionnel y est assujetti) et le numéro du devis.
La clause d’indexation automatique
Sur un devis pour des travaux, cette clause de révision ou d’indexation des prix permet à l’entreprise émettrice de prendre en compte l’évolution des conditions économiques des matières premières ou le prix de ses fournisseurs. Si elle n’y est pas, le professionnel doit maintenir son prix pendant la durée de validité du devis.
Si elle est libellée, elle prend en compte l’indexation sur des indices publics et vérifiables comme l’index BT pour les entreprises générales du bâtiment ou l’index FFB par corps de métier (maçonnerie, électricité, menuiserie, plomberie, etc.). Le point le plus important est que le calcul puisse être vérifié car une phrase stipulant « prix révisable en cas de hausse des matériaux » n’a aucune valeur juridique.
L’acompte non remboursable
Si le versement d’un acompte est plutôt une pratique courante, il n’est pas obligatoire. L’acompte devient un engagement ferme et définitif pour les deux parties c’est-à-dire que l’entreprise ou l’artisan oblige à livrer le chantier et vous vous engagez à leur faire faire les travaux.
À noter qu’il est obligatoire d’établir une facture pour un acompte versé selon l’article 289 du Code général des impôts. Si vous changez d’avis une fois cet acompte payé, vous en perdrez la somme. Si c’est l’entreprise qui se désengage, elle devra vous le rembourser. Attention, les deux parties sont en droit de réclamer des dommages et intérêts à l’autre en retour.
Le délai non contractualisé
Si un devis a toujours une durée de vie, l’artisan ou l’entreprise doit se contraindre en ce qui concerne la durée des travaux en mentionnant une date, une période (2ème trimestre par exemple) ou un délai au titre de son obligation d’information précontractuelle.
Bon à savoir : si rien n’est précisé, le professionnel doit s’exécuter dans un délai de 30 jours, en théorie. Pire, s’il décale tout le temps la date de début des travaux, il faut le mettre en demeure, par écrit, pour qu’il réalise la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si les travaux ne se font pas, rompez le contrat et exigez le remboursement de l’acompte versé.
L’absence de pénalités de retard
S’il n’y a aucune mention de pénalités de retard sur le devis, demandez à ce qu’elles soient stipulées, à côté de la date de livraison. C’est un procédé juridique qui permet d’assurer et de sécuriser la date de livraison d’un chantier pour éviter la fausse pub. Dans les faits, elles s’appliquent dès que le retard dépasse 30 jours à partir de la date prévue, sauf exception. Sur les contrats, il peut être fait mention de la compagnie d’assurance qui devra régler ces fameuses pénalités.
La garantie décennale
Non seulement le professionnel doit être en mesure de fournir une attestation de garantie décennale mais il doit également indiquer sur ses devis et factures la mention de l’assurance professionnelle incluant le numéro du contrat d’assurance et la couverture géographique de la garantie.
Pour rappel, cette garantie engage les entreprises à réparer les dommages apparus pendant 10 ans et concerne les entrepreneurs, promoteurs, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, ingénieurs, artisans et auto-entrepreneurs.
