Le marché immobilier reprenant des couleurs, vous ressortez des cartons le projet de vente de votre maison de campagne. Afin d’en maximiser le prix, vous voilà décidé à entreprendre de gros travaux de rénovation au lieu de les laisser à la charge du futur acquéreur. Surtout que votre beau-frère, dont ce n’est pourtant pas le métier, s’avère très doué en travaux d’électricité, et que votre cousin, qui a refait lui-même sa salle de bains, propose lui aussi de vous prêter main-forte. De la main d'œuvre bon marché en perspective !
Mais savez-vous qu’en réalisant vous-même des travaux lourds, comme une réfection de toiture, l’aménagement de combles, un agrandissement de la maison ou la création d’une salle de bain, sans recourir à des entreprises de construction, vous serez responsable pendant 10 ans, vis-à-vis de l’acquéreur, des dommages que ces travaux peuvent occasionner sur la solidité de la maison ?
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Garantie décennale pour les particuliers comme pour les professionnels
«Si je fais moi-même des travaux et que je vends le bien dans un délai de 10 ans, je suis réputé constructeur. Conséquence, si, dans cet intervalle, l’acquéreur constate des malfaçons graves résultant des travaux, comme un effondrement de balcon, une installation électrique dangereuse ou des infiltrations provoquant une insalubrité, il peut exiger que je fasse des réparations ou que je l’indemnise», explique à Capital Philippe Réhel, l’un des directeurs de la société Saretec, spécialisée dans l’accompagnement des sinistres liés à la construction.
De fait, selon l’article 1792 du Code civil, «toute personne qui construit ou réalise des travaux sur un ouvrage est responsable pendant 10 ans des dommages pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination». C’est ce qu’on appelle la garantie décennale, qui ne vaut donc pas seulement pour les promoteurs et autres professionnels de la construction mais également pour les particuliers. Sauf que la plupart de ces derniers l’ignorent, ou estiment ne pas en avoir besoin car ils ne prévoient pas de vendre. Et cette absence d’assurance décennale peut donner lieu à «des situations très problématiques», prévient Philippe Réhel.
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Des coûts de réparation parfois supérieurs au prix de vente
Le dirigeant cite l’exemple d’un couple qui divorce cinq ans après avoir mené de ses blanches mains une lourde rénovation de sa maison. La séparation débouche sur la vente du bien. Un an et demi plus tard, les acquéreurs attaquent en justice les ex-époux, au motif que la suppression d’une structure semi-porteuse, effectuée lors de la rénovation, a provoqué le fléchissement anormal d’une poutre. La responsabilité décennale du couple vendeur est engagée, il doit réparer ou indemniser les acquéreurs. Or «les coûts de réparation peuvent dépasser le prix de vente», avertit Philippe Réhel.
Ce type de situation, le dirigeant en voit de plus en plus «ces dernières années, en raison de la hausse des prix des matériaux et du coût de la main-d’œuvre, qui pousse de nombreux propriétaires à faire des économies en construisant ou en rénovant eux-mêmes». Quand bien même certains seraient au courant de cette responsabilité décennale, ils rechigneraient sans doute à s’assurer car «cela coûte quelques milliers d’euros, pour une opération classique», chiffre Philippe Réhel. Ce sera toujours moins cher que des frais de réparation ou d’indemnisation, couplés à des frais de justice.
