Ce que contient le “projet de loi plein emploi”, présenté en conseil des ministres ce mercredi

Ce délai (jusqu’au 31 décembre 2023) “permettra d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspond plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle Emploi”, justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs de son projet de loi. Prolonger les règles actuelles permet, en effet, d’ouvrir la voie à la nouvelle réforme que l’exécutif veut mener.

La nouvelle réforme de l’assurance chômage se fera dans un second temps

Comme Emmanuel Macron l’a indiqué à plusieurs reprises, il compte adapter les règles de l’assurance chômage à la situation économique du pays. En clair, en cas d’embellie, les conditions d’indemnisation seraient plus strictes et à l’inverse, en cas de situation dégradée, elles seraient plus généreuses. Plusieurs paramètres pourraient évoluer en fonction de la conjoncture : la durée maximale d’indemnisation (24 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans, 30 mois pour ceux qui ont 53 ou 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail, 36 mois au-delà) ou le nombre de mois de travail nécessaire pour ouvrir de nouveaux droits au chômage (6 mois sur les 24 derniers mois). En revanche, dans une période où le gouvernement multiplie “des mesures de défense de pouvoir d'achat”, Olivier Dussopt a exclu l’idée de moduler le montant des allocations chômage en fonction de la santé économique de la France.

Cette réforme n’est donc pas directement prévue dans le projet de loi et fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, en parallèle de l’examen du texte au Parlement, avant de pouvoir être appliquée. Comme l’a indiqué Olivier Dussopt, le ministre du Travail, sur France info ce mercredi, la nouvelle réforme de l’assurance chômage ne fera donc pas l’objet de négociations entre les organisations syndicales et patronales mais d’une simple consultation de ces dernières par le ministère du Travail. À la sortie, il reviendra au gouvernement de décider.

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“Cette nouvelle réforme change complètement la philosophie de l’assurance chômage française. C’est une réforme systémique : on change toutes les règles. Je ne suis pas totalement opposé à l’idée de rendre le régime contracyclique mais il faut prendre le temps d’en discuter. Or on ne donne que deux mois aux partenaires sociaux pour le faire. Ce n’est pas raisonnable”, regrette d’emblée Cyril Chabanier, le président de la CFTC. En effet, le ministère du Travail a indiqué aux partenaires sociaux qu’il souhaite que la concertation aboutisse rapidement, pour permettre une mise en œuvre de la réforme avant la fin de l’année.

Mais le sujet est vaste et gouvernement et partenaires sociaux devront notamment discuter des indicateurs économiques à retenir pour décider de la modulation des règles d’indemnisation chômage. “Faudra-t-il prendre en compte des données nationales ou régionales ? Si la situation s’améliore au niveau national, ce ne sera pas forcément le cas dans chaque région. À l’inverse, si on réfléchit par région, cela créera des disparités en termes de droits à l’assurance chômage selon les territoires”, pointe d’ores et déjà Cyril Chabanier. “Y a-t-il vraiment urgence à réformer l’assurance chômage ?”, s’interroge par ailleurs le sénateur centriste Olivier Henno, qui devrait être nommé rapporteur du projet de loi. “Ce n’est pas avec une nouvelle réforme de l’assurance chômage qu’on parviendra à résoudre le problème de chômage structurel de la France. Il faudrait plutôt réformer le RSA ou revoir notre système de formation initiale et continue”, estime-t-il.

Le bonus-malus sur les contrats courts également prolongé

À noter que le projet de loi prévoit également de prolonger un autre volet de la réforme de l’assurance chômage, mais jusqu’à une date différente (le 31 août 2024). Il s’agit de la modulation des cotisations patronales dans le cadre du bonus-malus, qui est appliqué depuis le 1er septembre dans sept secteurs d’activité particulièrement gourmands en contrats courts. Concrètement, depuis cette date, les entreprises qui abusent des contrats courts paient un malus (jusqu’à 5,05% de cotisations à l’assurance chômage, contre 4,05% actuellement) et les bons élèves profitent d’un bonus (cotisations réduites jusqu’à 3%). Et ce, jusqu’au 31 août 2023.

Via son texte, le gouvernement veut prolonger d’un an le bonus-malus. Cela signifie qu’après la première période d’observation du recours aux contrats courts, qui s’est tenue du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, une seconde phase d’analyse aura lieu du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Celle-ci permettra d’appliquer une nouvelle période de modulation des cotisations patronales à l’assurance chômage, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Dernière ambition du projet de loi : réformer la validation des acquis par l’expérience (VAE). Ce dispositif, lancé en 2002, permet aux personnes sorties de formation initiale sans diplôme de valoriser et de faire reconnaître les compétences professionnelles qu’elles ont acquises tout au long de leur vie. Cela passe par la constitution d’un dossier, qui est ensuite examiné par un jury, ce dernier validant (ou non) l’obtention du titre, du diplôme ou de la certification visé(e). Concrètement, grâce à la VAE, il est possible de progresser dans sa carrière ou d’accéder à un nouvel emploi.

Mais dans sa version actuelle, ce dispositif est complexe et donc peu utilisé. Pour booster la VAE, le gouvernement a déjà mis en place certaines mesures visant à simplifier l’accès au dispositif. Une première expérimentation dédiée aux personnes souhaitant s’orienter vers un métier dans le secteur du grand âge a été lancée fin 2021, avec (entre autres) des dates de jurys plus fréquentes ou encore un processus d’accompagnement accéléré. En mars dernier, l’exécutif a annoncé l’élargissement de cette expérimentation, en l’ouvrant également aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture.

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Vers une ouverture de la VAE aux proches aidants

Dans le cadre de son “projet de loi plein emploi”, le gouvernement veut encore davantage démocratiser la VAE, dans le but de passer de près de 40.000 parcours par an à 100.000 d’ici la fin du quinquennat. Et ce, en continuant à mettre l’accent sur l’accès au domaine sanitaire et social, “dans un contexte de tensions de recrutement importantes dans ce secteur”, précise l’exécutif dans une fiche de présentation de son texte. Dans cette logique, l’expérimentation en cours sera étendue aux travailleurs proches aidants, pour leur permettre de “faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille”, explique le gouvernement.

Par ailleurs, le projet de loi veut permettre de comptabiliser les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans la durée minimale d’expérience requise pour pouvoir accéder à la VAE (un an d’expérience à temps complet, soit 1.607 heures, en continu ou non). Aujourd’hui, elles ne sont pas prises en compte. Or “certains salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur, dans le but d’y développer leur expérience et leurs compétences. Elle permet aussi aux personnes sans activité de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d’acquérir de nouvelles compétences ou expériences”, détaille le ministère du Travail dans la fiche de présentation de la mesure.

Le texte prévoit également de faire débuter l’accompagnement des candidats à la VAE en amont de l’étape de recevabilité de leur dossier. Enfin, il pérennise la possibilité donnée aux associations de transitions professionnelles de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, dans la limite de 3.000 euros.

Et l’exécutif pourrait même aller encore plus loin. Lors de la présentation de son projet de loi aux partenaires sociaux, fin août, le ministère du Travail a dévoilé d’autres mesures visant à faciliter l’accès à la VAE, qui ne figurent pas dans le texte mais qui pourraient donc se concrétiser dans un second temps. Ainsi, le gouvernement a évoqué la possibilité de créer un “service public de la VAE”, qui consisterait notamment à mettre en place une plateforme numérique permettant d’accéder plus facilement au dispositif. Par ailleurs, la durée du congé auquel a droit un salarié dans le cadre de la VAE pourrait passer de 24 à 48 heures et il serait prévu de créer des postes “d’architecte de parcours” pour mettre en place un suivi plus individualisé des bénéficiaires.

Si Lionel Lerogeron n’est “pas en contradiction” avec la volonté affichée du gouvernement d’améliorer la VAE, le secrétaire régional de la CGT alerte toutefois sur les limites de la réforme. “Une fois sorti du dispositif, le salarié aura-t-il une reconnaissance automatique ? Avoir des diplômes, c’est bien, mais c’est encore mieux si cela se traduit directement par une hausse de salaire ou de meilleures conditions de travail”, souligne-t-il.