Compte professionnel de prévention (C2P)

Depuis quand existe le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) existe depuis le 1ᵉʳ octobre 2017. Il résulte de la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé le 1ᵉʳ janvier 2015, et a été institué par les ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, codifiées aux articles L.4163-1 et suivants du Code du travail.

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Compte professionnel de prévention : définition

Le C2P permet à certains salariés d’accumuler des points en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels. Ces points sont calculés à partir des déclarations annuelles faites par l’employeur et sont inscrits sur un compte accessible à chaque salarié, géré par un organisme gestionnaire au niveau national.

Champ d’application

Le C2P remplace depuis le 1ᵉʳ octobre 2017 l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » et constitue un instrument de compensation des effets liés à des conditions de travail difficiles. Il concerne les salariés du régime général et de la MSA qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils réglementaires.

Compte professionnel de prévention et Code du travail

Le C2P est institué par les articles L.4163-1 et suivants du Code du travail. Ces articles fixent les règles d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et les obligations des employeurs en matière de déclaration des facteurs de risques. Ils renvoient également à des dispositions réglementaires (articles R.4163-1 et suivants).

Quels sont les avantages du C2P pour le salarié ?

Les points acquis tout au long de la carrière du salarié peuvent être utilisés à trois occasions.

Financer une formation professionnelle avec le C2P

Le C2P permet au salarié d’utiliser ses points afin de financer une formation professionnelle, dans une logique de prévention et dans un projet de reconversion. Cette formation doit viser l’acquisition d’une qualification ou de compétences nouvelles et l’accès à un poste moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques professionnels.

En application du Code du travail, les 20 premiers points acquis sur le C2P sont obligatoirement réservés à cet usage, sauf exceptions liées à l’âge ou à une incapacité permanente. Les points sont convertis en un financement de la formation, selon un barème réglementaire fixé par les textes en vigueur.

Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire

Les points inscrits sur le C2P peuvent également être utilisés pour compenser une réduction du temps de travail. Concrètement, le salarié peut passer à temps partiel sans perte de salaire significative, grâce à la mobilisation de ses points. Ce mécanisme permet :

• de réduire l’exposition aux risques professionnels ;
• d’aménager la fin de carrière ou une transition sans dégradation des conditions de vie ;
• de concilier santé, emploi et maintien dans l’activité.

Il s’agit d’un outil d’adaptation progressive du travail, particulièrement mobilisé par les salariés exerçant des métiers physiquement ou organisationnellement contraignants.

Obtenir une majoration de sa durée de cotisation retraite

Enfin, les points du C2P peuvent être convertis en trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse, permettant une majoration de la durée de cotisation retraite. Les règles en vigueur prévoient que :

• dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration ;
• le salarié peut obtenir jusqu’à huit trimestres supplémentaires au maximum ;
• cette utilisation est possible à partir de 55 ans.

Ces trimestres supplémentaires peuvent permettre un départ anticipé à la retraite, à durée d’assurance égale, ou améliorer le calcul de la pension, en atteignant plus rapidement la durée requise. Cette modalité constitue une compensation différée de la pénibilité.

Le C2P existe-t-il pour la fonction publique ?

Le C2P est réservé aux salariés relevant du droit privé. Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique en sont exclus. En l’absence de dispositif équivalent, toute question relative au compte doit être appréciée au regard des règles statutaires propres à la fonction publique.

Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Relever du régime général ou de la MSA

Le salarié doit être affilié soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la Mutualité sociale agricole (MSA). Sont ainsi concernés les salariés en CDI, CDD, contrat de mission (intérim), contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dès lors qu’ils relèvent du droit privé. En revanche, les agents de la fonction publique sont exclus du dispositif.

Sont également éligibles, sous conditions, les salariés relevant de statuts particuliers (RATP, Banque de France, industries électriques et gazières), embauchés à compter du 1er septembre 2023, et le personnel des structures publiques employé dans les conditions du droit privé.

Être titulaire d’un contrat de travail d’une durée minimale

Le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail d’une durée au moins égale à un mois. Cette condition s’apprécie indépendamment du temps de travail. Les contrats inférieurs à un mois ne permettent pas l’ouverture de droits au C2P, sauf lorsqu’ils s’inscrivent dans une succession de contrats couvrant une période d’exposition suffisante.

Être exposé à un facteur de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires

Le salarié doit être exposé, au cours de l’année, à au moins un facteur de risques professionnels parmi ceux retenus par le Code du travail (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, travail répétitif, etc.), au-delà des seuils d’exposition fixés par voie réglementaire. L’exposition s’apprécie de manière objective, en fonction :

• des conditions réelles de travail ;
• des seuils annuels définis par les articles R.4163-1 et suivants du Code du travail.

Le rôle central de la déclaration de l’employeur

Dès lors où le salarié remplit ces trois conditions, il doit faire l’objet d’une déclaration par son employeur auprès des caisses de retraite. Cette déclaration se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), qui est à fournir chaque année et doit mentionner les facteurs de pénibilité. C’est ainsi qu’il pourra bénéficier d’un C2P.

Quels sont les facteurs de risques pris en compte ?

La pénibilité d’un emploi résulte de l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques découlant de contraintes physiques liées au poste de travail, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail spécifiques. Il existe six facteurs assortis d’une intensité minimale et d’une durée minimale d’exposition.

Travail de nuit

Le travail de nuit est reconnu comme facteur de pénibilité lorsqu’il remplit cumulativement les conditions suivantes :

• au moins une heure de travail entre minuit et cinq heures ;
• cette situation doit se produire au moins 120 nuits par an.

Ce facteur vise à prendre en compte les effets du travail nocturne sur la santé, notamment en matière de troubles du sommeil, de désynchronisation des rythmes biologiques et de fatigue chronique.

Travail en équipes successives alternantes ou travail posté

Le travail en équipes successives alternantes, souvent appelé travail posté, correspond à une organisation du travail impliquant une alternance d’horaires (par exemple, le système « 3 × 8 »). Ce facteur est reconnu dès lors que le salarié est soumis à des changements réguliers d’horaires, affectant les rythmes biologiques et la vie sociale.

Travail répétitif

Le travail répétitif se caractérise par la répétition fréquente d’un même geste ou d’une même série de gestes, à une cadence contrainte. Il est reconnu comme facteur de pénibilité lorsque l’une des deux situations suivantes est remplie, au moins 900 heures par an :

• soit 15 actions techniques ou plus, pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ;
• soit 30 actions techniques ou plus par minute, pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent.

Ce facteur vise les risques de troubles musculo-squelettiques liés à la répétitivité des mouvements.

Activité ou travaux en milieu hyperbare

Les activités ou travaux en milieu hyperbare sont pris en compte lorsque le salarié est exposé à une pression minimale de 1,20 bar (soit 20 % de plus que la pression atmosphérique normale), au moins 60 fois par an. Ce facteur concerne certaines activités industrielles, subaquatiques ou de génie civil, présentant des risques physiologiques spécifiques.

Activité soumise à des températures extrêmes

L’exposition à des températures extrêmes est reconnue comme facteur de pénibilité lorsque le salarié travaille :

• à une température inférieure ou égale à 5 °C ;
• ou supérieure ou égale à 30 °C ;
• et ce, pendant au moins 900 heures par an.

Ce facteur vise à compenser les effets de conditions thermiques susceptibles d’altérer la santé et la sécurité du salarié.

Exposition au bruit

L’exposition au bruit est reconnue selon deux situations alternatives :

• soit des bruits brefs et répétés d’au moins 135 décibels, au moins 120 fois par an ;
• soit une exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels, mesurée sur une période de référence de huit heures, pendant au moins 600 heures par an.

Ce facteur tient compte des risques auditifs et extra-auditifs liés à une exposition prolongée ou intense au bruit.

Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

Fonctionnement du compte professionnel de prévention

Le C2P fonctionne sur un système de points, attribués chaque année au salarié selon son exposition effective à des facteurs de risques professionnels, telle que déclarée par l’employeur. L’inscription des points est automatique et s’effectue après transmission des données sociales. Les points sont cumulables sur l’ensemble de la carrière, dans la limite d’un plafond.

Attribution des points de pénibilité

Les points sont attribués par année civile d’exposition, selon le nombre de facteurs concernés :

• le salarié exposé à un seul facteur de risque acquiert quatre points par an ;
• le salarié exposé à plusieurs facteurs de risques simultanément acquiert huit points par an.

Par mesure transitoire, les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement : huit points pour un facteur et 16 points pour plusieurs facteurs.

Plafond du compte professionnel de prévention

Le C2P est plafonné à 100 points pour l’ensemble de la carrière du salarié, tous employeurs confondus. Une fois ce plafond atteint, aucune attribution supplémentaire n’est possible, même en cas de poursuite de l’exposition à des facteurs de risques. Ce plafond vise à assurer un équilibre financier du dispositif tout en garantissant des droits aux salariés.

Points de pénibilité et gestion du compte

Les points inscrits sur le C2P sont gérés au niveau national par les organismes de Sécurité sociale. Le salarié peut consulter à tout moment le nombre de points acquis, l’historique des périodes d’exposition déclarées, les utilisations déjà effectuées. Les points restent acquis jusqu’à leur mobilisation, sans limitation de durée.

Attestation compte professionnel de prévention

Le salarié peut obtenir une attestation de son compte professionnel de prévention, notamment pour justifier de ses droits à formation, appuyer une demande d’aménagement du temps de travail et préparer un dossier relatif au départ à la retraite. Cette attestation est accessible via les services en ligne dédiés et reprend les éléments déclarés par les employeurs.

Le compte pénibilité est-il rétroactif ?

Le C2P n’est pas rétroactif. Seules les expositions aux facteurs de risques postérieures à son entrée en vigueur sont prises en compte, soit à partir du 1er janvier 2015 pour l’ancien C3P, et sous sa forme actuelle, à partir du 1er octobre 2017. Les périodes antérieures ne donnent lieu à aucune attribution de points.

Comment savoir si je possède un compte professionnel de prévention ?

Un salarié dispose d’un C2P dès lors qu’il a été déclaré par au moins un employeurcomme exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires. L’ouverture du compte est automatique : aucune démarche n’est requise de la part du salarié.

Consultation du compte C2P

Pour savoir s’il possède un C2P, le salarié peut se connecter à son espace personnel en ligne dédié au C2P via les services de l’Assurance retraite. Là, il peut y consulter le nombre de points acquis, l’historique des expositions déclarées et les éventuelles utilisations de points. L’accès se fait au moyen des identifiants personnels habituels (FranceConnect ou assurance retraite).

En cas de difficulté d’accès, le salarié peut contacter les services compétents via un numéro court dédié (3960, du lundi au vendredi, aux horaires d’ouverture) ou demander un rendez-vous auprès de l’organisme gestionnaire.

En l’absence de points visibles

Si aucun point n’apparaît, cela peut signifier que le salarié n’a pas été exposé à des facteurs de risques au-delà des seuils ou que l’employeur n’a pas effectué (ou a mal effectué) la déclaration annuelle via la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cas, le salarié peut demander des explications à son employeur, voire engager une procédure de contestation (tribunal judiciaire).

En cas de difficulté ou d’absence de réponse, le salarié peut solliciter un rendez-vous ou utiliser les voies de contestation prévues.

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