Réforme des retraites : voici comment la prise en compte de la pénibilité sera améliorée

Le hic, c’est que ce dispositif est aujourd’hui très peu utilisé. D’après les données communiquées par le gouvernement en janvier dernier, 1,9 million de C2P étaient ouverts… mais seulement 12.000 personnes avaient utilisé leur compte. D’abord, pour permettre une meilleure prévention et améliorer la prise en compte de l’usure professionnelle, les projets de décrets d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 - texte de la réforme des retraites - cadrent la création d’un fonds d’investissement dédié, qui sera doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat. Son objectif sera, entre autres, de soutenir les branches professionnelles dans le financement avec les employeurs des actions de prévention ou de reconversion, ainsi que dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations, agents chimiques dangereux), qui ont été supprimés en 2017 du compte professionnel de prévention.

La pénibilité mieux reconnue pour les salariés “poly-exposés”

Pour les salariés, les modalités d’ouverture et d’utilisation du C2P vont être rénovées. L’un des deux projets de décrets, dont l’entrée en vigueur est prévue “au lendemain de sa publication” - très probablement au 1er septembre 2023 -, abaisse ainsi les seuils des principaux facteurs d’exposition permettant d’ouvrir un compte : le seuil de travail de nuit va passer de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an.

Les règles d’attribution de points seront également révisées pour permettre aux salariés exposés à plusieurs risques (les “poly-exposés”) d’acquérir des droits plus rapidement. Aujourd’hui, quatre points sont attribués chaque année aux salariés exposés à un seul facteur de risque et huit points sont accordés à ceux exposés à plusieurs d’entre eux. À compter du 1er septembre 2023, le nombre de points inscrits chaque année sur le compte professionnel de prévention sera égal au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, multiplié par quatre. Par ailleurs, chaque période d’exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donnera lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. À titre de comparaison, actuellement, un point est accordé en cas d’exposition à un facteur de risque pendant trois mois et deux points sont attribués en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.

Autre bonne nouvelle : le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le C2P (100) au titre de l’ensemble de la carrière du salarié sera supprimé à partir du 1er septembre prochain. À une exception près, toutefois. En effet, cette nouveauté ne concernera pas les salariés utilisant leur compte professionnel de prévention dans le but de bénéficier d’une retraite anticipée : le dispositif permettra toujours de cumuler l’équivalent de huit trimestres de retraite au maximum grâce aux points acquis sur le C2P.

Des droits majorés pour les salariés souhaitant passer en temps partiel

En cas d’utilisation du C2P pour passer en temps partiel sans perte de salaire, le barème de conversion des points sera amélioré. Pour rappel, dans ce cadre, le taux de réduction du temps de travail doit être compris entre 20% et 80% de la durée normale du temps de travail de l’entreprise. Le projet de décret prévoit une formule de calcul plus avantageuse pour déterminer le nombre de jours pendant lequel le salarié peut continuer à être rémunéré à 100%.

• Aujourd’hui, la conversion se calcule ainsi : (Nombre de points utilisés/10) x (45/Coefficient de réduction de la durée du travail).
• Au lendemain de la publication du décret, la nouvelle formule de calcul sera la suivante : (Nombre de points utilisés/10) x (60/Coefficient de réduction de la durée du travail).

Par exemple, un salarié souhaitant utiliser 10 points de son C2P dans le but de réduire son temps de travail de 50% peut bénéficier, aujourd’hui, de 90 jours de salaire pris en charge dans ce cadre ((10/10) x (45/0,5)). Au lendemain de la publication du décret, ce nombre de jours sera porté à 120 grâce à la nouvelle formule de calcul ((10/10) x (60/0,5)). En clair, aujourd’hui, chaque tranche de 10 points donne droit à trois mois de travail à mi-temps. Avec le décret, ce droit passera à quatre mois. À noter qu’un plafond sera fixé pour cadrer l’utilisation du C2P dans le but de réduire son temps de travail : le nombre total de points inscrits sur le compte pouvant être consommés avant le 60ème anniversaire du salarié ne pourra pas excéder 80.

Pour les salariés souhaitant utiliser leur compte pour financer une formation professionnelle, les droits seront revalorisés à compter du 1er septembre 2023 : un point de C2P permettra d’ouvrir un droit de 500 euros pour financer une formation, contre 375 euros aujourd’hui. Pourront être financés dans ce cadre un ou plusieurs bilans de compétences, actions de formation “classiques”, actions permettant de faire valider ses acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage.

Un nouveau droit à la reconversion pour les salariés exerçant un métier pénible

Enfin, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau motif d’utilisation du C2P : outre la possibilité d’acheter une formation professionnelle, de bénéficier d’un temps partiel avec maintien de salaire et de partir plus tôt à la retraite, le compte professionnel de prévention permettra d’accumuler des droits pour financer un projet de reconversion professionnelle. Dans ce cadre, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (les associations Transitions Pro) qui examineront les demandes de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle.

Elles mobiliseront prioritairement les droits inscrits sur le C2P du salarié. Mais s’ils ne sont pas suffisants, le solde pourra être pris en charge via les fonds versés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales par France Compétences, l’organisme de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Le reste à charge pourra aussi être financé par différents acteurs (le titulaire du compte, son employeur, un opérateur de compétences, la région…).

À noter que comme pour l’achat d’une formation, un point de C2P ouvrira droit à 500 euros pour financer la rémunération d’un salarié en congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit une action de formation intégralement ou en partie pendant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Par ailleurs, les 20 premiers points du C2P ne pourront être utilisés que pour financer des actions de formation ou de reconversion.

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pourra également être mobilisé pour financer le projet de reconversion professionnelle d’un salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels. Plusieurs conditions seront toutefois imposées : le salarié devra justifier d’une certaine ancienneté (de 24 mois au minimum dont 12 dans une même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ; de 24 mois au minimum au cours des cinq dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois ; ou de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années pour les intermittents du spectacle), le métier visé par la formation ne devra pas être exposé aux différents facteurs de risques professionnels et le projet devra faire l’objet d’un co-financement assuré par l’employeur. À noter que ce co-financement par l’employeur pourra être pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.