Le cas : En mai 2014, un salarié d’une SSII met fin à ses jours. Selon sa famille, ce dernier, qui était en télétravail trois jours par semaine, était épuisé par une surcharge d’activité même chez lui. Sa femme réclame alors des dommages et intérêts à son employeur pour avoir fait fi de la législation sur le droit au repos. La Cour de cassation a récemment approuvé sa demande (1).
La réponse de l’avocat : Le Covid a ancré le télétravail dans les habitudes des salariés dont les tâches peuvent être effectuées à distance. A nouveaux usages, nouvelles questions juridiques. Au bureau ou à l’usine, un employeur peut facilement contrôler les horaires de travail de ses équipes et par là même faire respecter aussi l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives. En cas de conflit sur ces questions, il existe une subtilité à connaître. Pour les heures effectuées, le salarié plaignant et l’entreprise apportent chacun des éléments de preuve et le juge se forge ensuite son opinion. Par contre, pour le respect des limites maximales de travail par jour et par semaine, la charge de la preuve relève uniquement de l’employeur.
Dans cette affaire, ce dernier a évoqué son incapacité à contrôler à distance que son collaborateur se reposait suffisamment. La tâche est d’autant plus compliquée que le télétravail implique une certaine souplesse dans l’organisation des journées à la maison. Peu importe, répond la Cour de cassation. Un travailleur chez lui a les mêmes droits que sur site. Dans les deux cas, l’employeur est responsable du suivi des temps de repos. A défaut, sa responsabilité financière peut être engagée, sous réserve que le salarié prouve le préjudice subi. Seul hic : les juges n’expliquent pas comment faire pour satisfaire à cette obligation…
(1) Cass. soc., 14.12.2022, no 21-18.139.
Par Jérôme Bénéteau, avocat associé du cabinet Fromont Briens.
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