Télétravail : votre employeur obligé de l’autoriser pour certains salariés ?

La salariée éligible au télétravail, même si rien n’était prévu dans l’entreprise

Dans sa décision de février 2021, la cour d’appel de Paris a jugé que l’employeur “n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement” et qu’au vu du poste occupé par la salariée, “les missions accomplies [...] ne supposaient pas l'accès aux dossiers médicaux et, d'autre part, étaient susceptibles d'être pour l'essentiel réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail”. Et ce, même si le télétravail n’était pas mis en place dans l’entreprise. Des arguments validés par la Cour de cassation, dans sa décision rendue le 29 mars 2023.

L’institution estime ainsi qu’il “appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé”, même si cela nécessite des aménagements. Or dans ce cas, l’association “n’a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement”, pointe la Cour de cassation.

“La situation des salariés déclarés inaptes est toujours complexe”, commente Anne Leleu-Été, fondatrice et associée du cabinet Axel Avocats. Car comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt, l’article L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre poste “approprié à ses capacités”. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et “les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise”. Ce même article stipule que “l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail”.

Et l’article L1226-12 du code du travail dispose que lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié concerné, “il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement”. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un nouvel emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Voilà pour la théorie. “Mais en pratique, il est très compliqué pour un employeur de rejeter une recommandation de la médecine du travail pour un salarié déclaré inapte et de le justifier ensuite devant la justice, si le salarié conteste la décision de l’employeur”, signale Anne Leleu-Été. La décision de la Cour de cassation en est d’ailleurs la preuve.

D’autres points à surveiller en cas d’autorisation du télétravail

Si ce jugement est une avancée pour les droits des salariés, il ne règle pas tout. Éventuel isolement du salarié, durée du travail allongée, espace de travail non conforme à domicile… Si l’employeur accepte de mettre en place la préconisation de la médecine du travail, “il devra faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’autres risques pour la santé du salarié liés à la mise en place du télétravail”, avertit Anne Leleu-Été.

Et dans ce cadre, mieux vaut instaurer le télétravail par le biais d’un avenant au contrat du salarié. “Ce n’est pas obligatoire car un simple échange de mails peut suffire, mais l’avenant est recommandé car il peut être l’occasion pour l’employeur de rappeler les règles et les conditions de travail du salarié en cas de télétravail”, indique Anne Leleu-Été. L’avenant peut donc être une protection pour le salarié… mais aussi pour l’employeur, car si le salarié refuse l’avenant, ce dernier pourra servir de justificatif à l’entreprise en cas de contestation devant les prud’hommes.

La Cour de cassation avait déjà rendu un jugement similaire, le 15 janvier 2014. Et “ce type de décisions risque de se multiplier au vu de l’importance du télétravail aujourd’hui”, présage Anne Leleu-Été. D’ailleurs, l’une de ses entreprises clientes - un syndicat de copropriété - a récemment reçu un avis de la médecine du travail préconisant la mise en place du télétravail tous les vendredis pour une salariée. Une recommandation que l’employeur a décidé d’appliquer.