Un employeur doit-il proposer à un salarié déclaré inapte un reclassement en télétravail ?

La réponse de l’avocat : Depuis la pandémie du Covid-19, le télétravail a été massivement adopté dans les entreprises. Et il se maintient aujourd’hui alors que les conditions sanitaires se sont largement améliorées. Ce type d’organisation pourrait-il être une solution en cas d’inaptitude constatée par un médecin du travail ? Voilà tout l’intérêt de cet arrêt, même si les faits datent de 2016, une époque où très peu d’accords de télétravail avaient été signés. Ce n’était pas le cas, par exemple, chez l’employeur de cette secrétaire médicale. Dans ces conditions, estimant qu’un reclassement en télétravail reviendrait à créer un poste, celui-ci s’est dispensé de faire cette proposition. Ce faisant, selon la Cour de cassation, il n’a pas loyalement agi.

En effet, quand une entreprise apprend que l’un de ses salariés est déclaré inapte, elle doit lui proposer un poste adapté à ses difficultés, quitte à opérer des aménagements techniques ou d’emploi du temps. Par contre, la société n’est pas obligée de créer un nouveau poste. Dans cette affaire, les juges ont estimé que le télétravail devait être considéré comme un aménagement de poste et non une création ex nihilo. On retiendra donc que, même dans les entreprises où le télétravail n’a pas été officiellement mis en place, ce dernier peut devenir une solution de reclassement en cas d’inaptitude. Attention tout de même : l’employeur garde toujours la possibilité de ne pas la proposer à condition d’argumenter avec des éléments tangibles.

(1) Cass. soc., 29.3.2023, n°21-15.472

Par Jérôme Bénéteau, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.