Fonction publique : de nouveaux droits pour les agents contractuels

Ainsi, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires, les trois décrets rendent plus souple le bénéfice pour les contractuels d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant. Dans le détail, il est désormais possible pour les agents contractuels de profiter d’une disponibilité pour élever un enfant jusqu’à ses 12 ans, contre 8 ans auparavant. Ils peuvent également choisir une durée allant de deux à six mois pour leur congé parental (et chaque renouvellement si besoin), contre une tranche fixe de six mois minimum imposée auparavant. Surtout, le congé parental est désormais assimilé à une période de services effectifs pour les contractuels, pour une durée maximale de cinq ans. Pendant cette période, ils peuvent donc continuer à profiter de leurs droits à avancement dans leur carrière, comme s’ils travaillaient.

Par ailleurs, les trois décrets créent pour les contractuels des trois versants de la fonction publique une indemnité compensatrice en cas de démission, lorsque les agents n’ont pas été en mesure de prendre l’ensemble de leurs congés du fait de leur administration. Auparavant, l’indemnité compensatrice de congés annuels n’était versée aux contractuels qu’en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de licenciement pour un motif autre qu’une sanction disciplinaire. Le bénéfice de cette indemnité est aussi étendu aux agents contractuels n’ayant pas pu poser leurs congés annuels pour raison de santé.

Une meilleure protection en cas de congé pour motif familial

Grâce à ces textes, les contractuels bénéficient également d’une meilleure protection dans certains cas. Il est ainsi précisé qu’il est interdit de les licencier pendant un congé maternité ou d’autres congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), mais aussi dans les dix semaines suivant l’un de ces congés (contre quatre semaines auparavant).

De nouveaux congés rémunérés sont également ouverts aux contractuels, mais uniquement pour les agents de l’État ou de la fonction publique hospitalière : le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, les congés destinés aux responsables associatifs bénévoles, aux mandats mutualistes autres qu’administrateurs et aux membres des conseils citoyens. Dans les trois versants de la fonction publique (territoriale comprise, donc), les contractuels ont désormais droit à un congé rémunéré pour accomplir une période d’activité dans le but d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et si la durée du contrat de l’agent est au moins égale à 18 mois, pour une durée maximale de 60 jours, sur une période de 12 mois consécutifs.

Les reconversions facilitées

La durée de ces congés ainsi que celle du congé parental (dans la limite de cinq ans) ou des congés pour formation sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. À noter qu’auparavant, les contractuels ne pouvaient accéder qu’aux concours internes de leur propre versant.

Les décrets précisent aussi les conditions dans lesquelles les contractuels peuvent désormais bénéficier d’un congé (non rémunéré) pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé peut leur être accordé sous réserve des nécessités de service et si l’autorité hiérarchique dont ils relèvent estime que leur projet de création ou de reprise d’entreprise est compatible avec les fonctions qu’ils ont exercées au cours des trois années précédentes. La durée du congé est d’un an, renouvelable une fois.

Enfin, un nouveau droit est spécifiquement accordé aux contractuels de la fonction publique d’État : en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, les agents en CDI peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle. Ce congé rémunéré permet au contractuel de suivre une action ou un parcours de formation, d’une durée d’au moins 120 heures en vue d’exercer un nouvel emploi dans la fonction publique ou dans le secteur privé ou bien d’une durée d’au moins 70 heures en vue de créer ou de reprendre une entreprise.