Les parents d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité seront bientôt mieux protégés au travail. Mercredi 12 juillet, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi sur le sujet, portée par le député du Nord Paul Christophe (Horizons). Pour faciliter le quotidien de ces familles, le texte prévoit une série de mesures visant à mieux cadrer le droit du travail et à alléger les démarches administratives des parents s’occupant d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.
“Un grand nombre de parents sont contraints de réduire leur temps de travail ou d'interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. D’autres continuent de travailler, souvent par nécessité de garantir un revenu à leur famille”, a décrit Paul Christophe, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en mars dernier. Or “ceux qui poursuivent leur activité professionnelle sont souvent confrontés à l’incompréhension de leur employeur, notamment quand ils expriment des besoins d’adaptation de leur activité professionnelle à leur situation familiale”, a ajouté le député du Nord.
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Une incompréhension qui peut déclencher “des tensions”, “voire une rupture du contrat de travail”. “De telles difficultés pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave sont insupportables et sources de discrimination”, a souligné l’élu Horizons.
Le licenciement d’un salarié en congé de présence parentale interdit, sauf exceptions
Le premier article de la proposition de loi instaure d’abord une protection contre le licenciement et les mutations dans le code du travail, sur le modèle du dispositif existant pour le congé maternité, paternité, ou à la suite du décès d’un enfant.
Le texte interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale (CPP), qui permet justement à un actif de suspendre son activité pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident. Le licenciement sera tout de même possible si l’employeur “justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé”. Cette protection s’appliquerait aussi lors de la période d’essai.
Un congé allongé lors de l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chronique de l’enfant
La proposition de loi porte de 2 à 5 jours ouvrés le congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique. “Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation plus important, pour tenter d’établir la nouvelle organisation du foyer”, ont écrit les députés à l’origine de cette mesure dans les amendements introduisant cette nouveauté. “Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l’usage du congé (étant financé par l’employeur), trois branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de deux jours avec entre trois et quatre jours attribués (distribution et commerce de gros des papiers-cartons ; professions réglementées auprès des juridictions ; esthétique-cosmétique et l’enseignement lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie)”, ont-ils ajouté.
Le congé pour décès d’un enfant nettement amélioré
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont amélioré, à l’initiative de l’élu LFI Frédéric Mathieu, le congé pour décès d’un enfant. Ce dernier sera allongé à 14 jours ouvrés au minimum si l’enfant avait moins de 25 ans (contre 7 jours actuellement) et à 12 jours minimum au-delà de 25 ans (contre 5 jours aujourd’hui). La durée des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux agents de la fonction publique pour le même motif sera alignée sur celle des congés dans le privé.
L’accès au télétravail facilité pour les parents d’enfants malades
Le texte met également l’accent sur l’importance de considérer le télétravail comme un aménagement de poste nécessaire pour permettre la continuité de l’activité du salarié confronté à la maladie, au handicap ou à un accident grave de son enfant, tout en garantissant sa protection. L’idée n’est pas de créer un droit absolu au travail à distance, mais de garantir la prise en compte par l’employeur de la demande de télétravail d’un salarié dans cette situation. Ainsi, un employeur ne pourra pas refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver sa décision, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d’une personne âgée.
Deux (petites) mesures de simplification pour recevoir l’allocation de présence parentale
Au-delà de protections au travail pour les parents d’enfants malades, la proposition de loi facilite le quotidien de ces familles. Elle supprime ainsi la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour permettre le renouvellement du congé de présence parentale, et donc de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée pour indemniser un salarié ou agent public bénéficiant du CPP. De quoi “accélérer considérablement les démarches administratives pour le versement effectif de l’aide”, peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Paul Christophe avait déjà tenté d’introduire cette mesure via un amendement au budget 2023 de la Sécurité sociale, mais il n’avait pas été retenu.
Le texte permet aussi aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser aux familles des avances sur l’allocation journalière de présence parentale, dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’Assurance maladie visant à valider le droit à la prestation.
Une mesure pénalisante pour certains parents supprimée
Par ailleurs, la proposition de loi supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi. Une mesure qui visait à se prémunir contre le risque d’un effet d’aubaine, si les montants versés aux bénéficiaires étaient supérieurs à ceux tirés de leur activité professionnelle ou de leur allocation chômage. Or un an après l’indexation de l’AJPP et de l’AJPA sur le Smic, “l’effet d’aubaine appréhendé n’est pas démontré”, a pointé Paul Christophe. D’où la suppression pure et simple de cette mesure d’écrêtement, “qui entrave la lisibilité du dispositif et constitue une difficulté supplémentaire de gestion pour les caisses d’allocations familiales”.
Une protection des parents bénéficiaires de l’AJPP en matière de logement
La proposition de loi met en place une protection pour les bénéficiaires de l’AJPP contre le risque de rupture de leur contrat de location. Ainsi, si leur bailleur souhaite leur donner congé pour vendre ou reprendre son logement, il ne pourra pas s’opposer au renouvellement du contrat de location “sans qu’un logement correspondant à (leurs) besoins et (leurs) possibilités (leur) soit offert”, dans un périmètre géographique précis.
Lancement d’une expérimentation pour mieux accompagner financièrement les familles
Enfin, le texte lance une expérimentation, menée par les caisses d’allocations familiales pour une durée de 3 ans et dans 10 départements au maximum, dans le but de mieux accompagner les bénéficiaires de l’AJPP. Et ce, “pour prémunir (les bénéficiaires de l’allocation) de difficultés financières et simplifier leurs parcours”, peut-on lire dans la proposition de loi. L’expérimentation devra faire l’objet d’un rapport d’évaluation avant son terme, remis par le gouvernement au Parlement.
Cette proposition de loi fait suite à une série d’avancées législatives pour les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident grave. En novembre 2021, en effet, le Parlement a adopté un autre texte, également porté par Paul Christophe, visant à faciliter le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du privé.
Cette mesure a été étendue aux agents de la fonction publique, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, le mode de calcul de l’AJPP a été revu début 2022 et doit désormais correspondre au montant du Smic journalier net (63,77 euros actuellement). Malgré ces progrès, “pour les familles, beaucoup reste à faire pour faciliter l’accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap”, a admis Paul Christophe, lors de l’examen de sa nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale.
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