Démission pendant un congé parental : conditions et préavis

Peut-on démissionner pendant un congé parental ?

La réglementation applicable n’interdit pas à un salarié de démissionner pendant un congé parental. Par conséquent, une démission au cours de cette période est tout à fait autorisée. Toutefois, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Le salarié reste soumis aux règles classiques du Code du travail, même s'il se trouve en congé parental. Dans ce cadre, il doit observer un délai de préavis et ne pourra pas revenir à son poste à la fin de son congé.

Est-il possible de changer d’emploi pendant un congé parental ?

Le congé parental ne met pas fin au contrat de travail du salarié, mais le suspend. Cela implique que le contrat n’est pas rompu et que le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur. En revanche, s’il souhaite changer d’employeur au cours de cette période, le salarié est autorisé à démissionner au préalable.

Comment démissionner d’un CDI pendant un congé parental ?

À l’instar d’une démission classique, la démission pendant un congé parental doit suivre une procédure encadrée. À ce titre, le salarié doit :

• Notifier sa démission par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
• Respecter le préavis, sauf accord de dispense avec l’employeur.
• Quitter l’entreprise à la fin du préavis.

Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision pour démissionner, que ce soit pendant un congé parental ou en dehors. L'employeur ne peut refuser la démission du salarié.

Démission pendant un congé parental : modèle de lettre

Voici un exemple de lettre de démission pendant un congé parental à remettre à l’employeur :

[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]

À l’attention de [Nom de l’employeur]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

Lieu, le [Date]

Objet : Démission de mon poste en CDI

Madame, Monsieur,
Actuellement en congé parental, je vous notifie ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], conformément aux dispositions de l’article L1231-1 du Code du travail.
Sauf accord contraire de votre part, je m’engage à respecter un préavis de [durée du préavis] et mon contrat de travail prendra donc fin le [date de la fin du contrat].
Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée durant notre collaboration et reste à votre disposition pour organiser la fin de mon contrat dans les meilleures conditions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Quelle est la période de préavis à respecter en cas de démission pendant un congé parental ?

Durée du préavis fixée par la convention collective

Le préavis à respecter est fixé par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié. D’une manière générale, il est :

• D’un mois pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.
• De deux mois au-delà.

Dispense de préavis

Notez toutefois que l'employeur peut renoncer au préavis si le salarié en fait la demande, sans obligation d’indemnisation. L’employeur peut également, de son propre chef, le dispenser de l’exécuter. Dans cette hypothèse, l’employeur est tenu d’indemniser le salarié jusqu’à la date prévue de fin de préavis.

Est-ce que les congés payés sont versés en cas de démission pendant un congé parental ?

Un salarié qui choisit de démissionner pendant son congé parental conserve certains droits liés à ses congés payés. En effet, s’il n’a pas pu solder l’ensemble de ses congés acquis avant la rupture de son contrat, il peut prétendre à une indemnité compensatrice.

Le congé parental entraîne toutefois une suspension du contrat de travail. Durant cette période, le salarié ne cumule pas de nouveaux droits à congés payés. Les droits déjà acquis avant le début du congé sont simplement gelés. Ils restent donc intacts jusqu’à la fin du congé parental et pourront être utilisés — ou indemnisés en cas de démission — à la reprise ou à la rupture du contrat.

Peut-on toucher le chômage suite à une démission pendant un congé parental ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail. La fin d’un congé parental ne constitue pas en soi un motif légitime. Par voie de conséquence, sauf motif légitime invoqué, un salarié démissionnaire pendant un congé parental ne peut prétendre au chômage.

Quelles aides de la Caf en cas de démission ?

Une démission ne prive pas un salarié de toutes ressources, certaines aides de la Caf peuvent continuer à être versées, notamment :

• La PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant).
• Les aides au logement (APL).
• Le RSA (revenu de solidarité active).

Licenciement pendant un congé parental : est-ce possible ?

Un salarié peut être licencié pendant son congé parental, qu’il soit pris à temps plein ou à temps partiel. Mais l’employeur ne peut pas utiliser le congé parental comme motif du licenciement. Il doit reposer sur un motif économique ou une faute grave.

En cas de licenciement durant le congé parental, le salarié conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale. Il continue de percevoir les indemnités liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, ou encore le décès pour ses ayants droit. Ces droits sont maintenus jusqu’à l’épuisement de ses droits à indemnisation chômage versée par France Travail (ex-Pôle emploi).