C’est un changement de taille qui attend une partie des professionnels. Passée pour l’heure inaperçue car non inscrite dans la loi, les plafonds pour les micro-entreprises s’apprêtent à augmenter, comme c’est le cas tous les trois ans. Alors que ces derniers sont inchangés depuis 2023, l’Urssaf a communiqué le 20 février dernier les nouveaux seuils afin de pouvoir être éligible à ce régime fiscal. Ainsi, les commerçants pourront continuer à profiter de ce statut à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés. Quant aux prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (BIC et BNC), son nouveau montant est fixé à 83 600 euros, rapporte le site Money Vox.
Si, pour la vente de marchandises, cette hausse des plafonds sera de 14 400 euros, et de presque 6 000 euros pour ce qui concerne les prestations de services, depuis 2018 les plafonds de la micro-entreprise ont connu une forte hausse de 33 100 euros pour les commerçants et de 13 000 euros pour les prestations de services.
Pas de changement pour la TVA
Pour l’heure, ce changement de revalorisation, qui permet de conditionner le maintien au régime de la micro-entreprise et par conséquent un éventuel basculement vers un régime réel en cas de dépassements répétés, n’est pas prévu par la loi de Finances pour 2026. Pour autant, celui-ci aura bien lieu. Néanmoins, aucun changement n’est prévu du côté de la TVA. Alors qu’une proposition issue de la précédente loi de Finances visait à mettre en place un seuil unique de franchise pour la TVA à 25 000 euros, celle-ci n’a pour le moment pas refait surface. Ces seuils restent donc inchangés à 85 000 euros pour les activités commerciales d’hébergement et à 37 500 euros pour les activités libérales et les prestataires de services.
Enfin, dans le cas d’une activité mixte mêlant à la fois vente et activités de services, la règle ne change pas et les plafonds toujours les mêmes. Ces derniers ne se cumuleront toujours pas. À noter également que ces seuils de 203 100 euros et 83 600 euros sont toujours à proratiser. Ainsi, un premier dépassement de façon ponctuelle sur une seule année ne remettra pas en cause dans l’immédiat le régime de la micro-entreprise qui continuera de s’appliquer pour l’année suivante.
