Mécénat de compétences : définition, conditions et démarches

Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?

Définition

Lorsqu’une entreprise se lance dans le mécénat de compétences, elle sollicite le savoir-faire de ses salariés. Il peut s’agir de compétences professionnelles (savoir-faire) ou de qualités personnelles (savoir-être), mises au bénéfice d’une structure à but non lucratif. Par exemple, une association ou une fondation. Cette mise à disposition des moyens humains s’effectue pendant le temps de travail des employés.

Un dispositif encadré par la loi Aillagon

Ce dispositif fait l’objet d’un encadrement légal. Également appelée loi Aillagon, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 mentionne ses spécificités et son organisation. Le mécénat de compétences ne constitue pas un dispositif exclusif à la France. Il existe des équivalents aux États-Unis et en Allemagne, par exemple. Toutefois, les modalités d’application varient d’un pays à l’autre.

Quels sont les différents types de mécénat en entreprise ?

En entreprise, le mécénat peut prendre différentes formes.

Le mécénat financier

Le mécénat financier est un don fait par une société à une œuvre à but non lucratif. Elle remet un chèque ou effectue un virement de fonds.

Le mécénat en nature

Dans le cadre du mécénat en nature, l'entreprise fournit un don en nature, soit une aide matérielle ou l’octroi de denrées.

Le mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est la mise à disposition de salariés pour partager leurs compétences auprès d'organismes à but non lucratif. L'engagement peut être ponctuel et prendre la forme :

• d'une journée d'action où les salariés se rendent sur le terrain pour participer aux activités de l'association,
• d'un temps partagé solidaire régulier où les salariés répondent à un besoin de l'organisme et apportent leurs compétences professionnelles au cours de plusieurs semaines ou mois.

Le mécénat de compétences peut également s'étendre sur le long ou moyen terme. Les salariés s’y investissent pendant quelques heures hebdomadaires ou à temps plein. Cependant, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder une période de trois ans pour le compte d’un seul organisme d’intérêt général.

Dans quels organismes d’intérêt général peut se dérouler la mise à disposition ?

La mise à disposition des salariés se fait pour les structures reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Une association loi de 1901, une fondation ou un fonds de dotation peuvent ainsi accueillir les collaborateurs d’une entreprise. D’autres organismes sont éligibles au mécénat de compétences :

• les collectivités locales ;
• les sociétés spécialisées dans l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
• les établissements d’enseignement supérieur issus du secteur public ou privé.

En revanche, les coopératives et les entreprises sociales ne sont pas concernées. Cela vaut aussi pour les structures qui disposent de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Quel type de salarié peut faire du mécénat au sein de l'entreprise ?

Les salariés en CDI, en CDD, les seniors, les stagiaires...

Quels que soient leurs responsabilités et leur statut au sein de l’entreprise, tous les salariés ont la possibilité de se lancer dans le mécénat de compétences. C’est le cas pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée, les stagiaires ou les seniors en situation de préretraite ou de fin de carrière.

Au cours de leurs missions, les salariés partagent leurs connaissances et peuvent acquérir de nouvelles compétences. Il n’y a aucune incidence sur leur rémunération ou leur droit à la retraite. Leur intervention se fait sur leur temps de travail.

Les agents de la fonction publique

Selon l’article 209 de la loi 3DS du 21 février 2022, les fonctionnaires peuvent se lancer dans le mécénat de compétences. Cela concerne la fonction publique d’État et territoriale.

Comment fonctionne le mécénat de compétences ?

Trouver l'organisme d'intérêt général partenaire

Il convient d’identifier une association ou un organisme d’intérêt général en adéquation à la fois avec les aspirations du salarié et la raison d’être de l’entreprise. À cet égard, les partenariats associatifs déjà établis par l’entreprise peuvent être mis en avant. Le salarié peut par ailleurs proposer des structures qui lui tiennent à cœur.

Définir des conditions, règles et objectifs précis

Il appartient à l’entreprise de mettre en place un processus de coordination efficace entre ses services internes et les structures d’accueil, tout en définissant des règles et des objectifs précis :

• nombre de jours mobilisables,
• accessibilité du dispositif,
• types d’associations éligibles, etc.

Ces éléments doivent garantir un cadre clair, aussi bien pour le salarié que pour ses collègues. Il est essentiel que l’ensemble des parties prenantes bénéficie pleinement de l’expérience de mécénat de compétences, sans que cela engendre de retards dans les projets ou livrables de l’entreprise, ni de défaillances dans les engagements du salarié auprès de son employeur ou de l’association.

La mise en place d’un calendrier partagé et d’une méthode d’évaluation indicative permet d’anticiper et de prévenir d’éventuelles difficultés.

Comment mettre en place un contrat de mécénat de compétences ?

Signer une convention de prestation de service

Au sein d'une entreprise, le mécénat de compétences peut prendre deux formes. La première consiste à mettre en place une prestation de service. Les missions concernent un projet spécifique. L’organisme bénéficiaire et l’entreprise doivent signer une convention de prestation de services.

Prêter de la main-d'œuvre

Le prêt de main-d’œuvre constitue une autre possibilité. L’entreprise prévoit la mise à disposition d’un ou de plusieurs salariés. Il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat de travail. Pour ces deux formes de mécénat de compétences, l’établissement d’une convention de mécénat demeure préconisé, mais pas obligatoire. Les missions s’effectuent à titre gratuit.

Pourquoi faire du mécénat de compétences ?

Défiscalisation avantageuse pour la société

Le mécénat de compétences présente de nombreux atouts pour les salariés et l’entreprise. En ce qui concerne cette dernière, elle peut bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur d’une réduction d’impôt de 60 %. Celle-ci se base sur le coût réel de la mise à disposition. Il s’agit du salaire, des charges patronales et sociales. Il n’y a pas de montant minimal de chiffres d’affaires. Ce qui permet aux petites et aux grandes entreprises de se lancer dans un tel projet. De plus, avec le mécénat de compétences, l'entreprise améliore son image de marque et sa e-reputation auprès de ses collaborateurs, clients et salariés.

Donner du sens à son travail

Quant au salarié, il met ses compétences au service des autres. En donnant de son temps et en s'engageant, il donne plus de sens à son travail. De plus, il conserve ses avantages numéraires et ses droits.

Quelles différences entre mécénat et bénévolat de compétences ?

Le bénévolat de compétences n’est pas à confondre avec le mécénat de compétences. Le principe reste similaire dans la mise à disposition du personnel. Toutefois, le mécénat se déroule pendant le temps de travail des salariés. Le bénévolat s’effectue durant leur temps libre. Dans ce dernier cas, ils ne sont pas rémunérés et n’ont aucune obligation envers leur employeur.