Qu’est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

CVAE : définition

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local français, instauré en 2010, qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle remplace une partie de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée la même année. Les entreprises et indépendants qui génèrent un certain chiffre d’affaires en sont redevables.

Une contribution complémentaire en 2025

Par ailleurs, une contribution complémentaire exceptionnelle à la CVAE est instaurée pour l’année 2025. Elle s’élève à 47,4 % du montant de la CVAE due et doit être versée en un acompte unique le 15 septembre 2025, avec une régularisation prévue au plus tard le 5 mai 2026.

Quand sera supprimée la CVAE ?

Une suppression repoussée à 2030

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, est désormais programmée pour 2030. Ce nouveau report a été acté dans le projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 est un texte législatif qui fixe le budget de l’État français pour l’année en cours. Elle détermine les recettes (impôts, taxes, emprunts) et les dépenses (fonctionnement des services publics, investissements, etc.) de l’État, en tenant compte des objectifs économiques et sociaux du gouvernement.

Pourquoi supprimer la CVAE ?

La CVAE est considérée comme un impôt de production, c’est-à-dire qu’elle est due indépendamment des bénéfices. Sa suppression vise à réduire les charges fiscales pesant sur les entreprises, en particulier sur les secteurs industriels, afin de stimuler l’investissement et l’emploi. Sa suppression s’inscrit aussi dans une volonté de simplification du système fiscal local.

Qui doit payer la CVAE ?

Un CA supérieur à 500 000 euros

Toute entreprise, personne physique ou morale, qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 euros, quel que soit son statut juridique ou fiscal (ex. : exercice clos en 2024 pour la CVAE 2025), est redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Une activité imposable à la CFE

L’entreprise doit, en outre, exercer, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à savoir une activité professionnelle non salariée, lucrative, à titre habituel en France. Les loueurs en meublé non professionnels sont également concernés.

Entreprises exonérées de CVAE

Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros n’ont pas à payer la CVAE, mais elles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

À noter que certaines entreprises doivent aussi s’acquitter de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, l’exonération facultative de CVAE, temporaire ou permanente, n’est plus possible.

Quelles différences entre la CVAE et la CFE ?

La CVAE est la seconde composante de la CET (contribution économique territoriale qui, depuis 2010, a remplacé la taxe professionnelle) après la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 euros sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.

Quel est le régime imposable de la CVAE ?

Base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La base d’imposition de la CVAE tient compte du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise.

• Le chiffre d’affaires pris en compte comporte les produits constituant le chiffre d’affaires habituel (ventes et prestations de service), ainsi que les produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations, refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges).
• Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée retenue tient compte du chiffre d’affaires, augmenté d’autres produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et minoré des coûts de production et d’autres charges liées à des activités imposables.

Taux d’imposition en fonction du chiffre d’affaires

Le taux d’imposition de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit d’un taux progressif, qui augmente avec le niveau d’activité. Le tableau ci-dessous présente les différents taux applicables selon les tranches de chiffre d’affaires. Cette modulation permet d’adapter la charge fiscale à la capacité contributive de chaque entreprise.

Taux d’imposition de 2024 à 2030

Le taux effectif est un taux progressif déterminé en fonction du CA de l’entreprise. Il commence à 0,015 % pour un CA de 500 001 euros et peut aller jusqu’à 0,28 % pour un CA supérieur à 50 millions d’euros. Le gouvernement, qui avait envisagé la suppression de la CVAE, a finalement opté pour une baisse progressive :

• 0,28 % en 2026 et 2027.
• 0,19 % en 2028.
• 0,09 % en 2029.
• 0 % en 2030.

Dégrèvement et fin du minimum de cotisation

En outre, une entreprise avec un CA inférieur à 2 000 000 euros bénéficie d’un dégrèvement de 125 euros pour l’année 2025. Enfin, le gouvernement a supprimé le minimum de cotisation fixé antérieurement à 63 euros. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des plus petites entreprises et à renforcer l’équité du dispositif.

Période de référence de la CVAE

La période de référence pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Elle correspond à la période au cours de laquelle sont réalisés le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

Qu’est-ce que la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) ?

À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle, la TACVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux de cette taxe est de 13,84 % en 2025. Elle ne s’applique pas aux :

• loueurs en meublé professionnel ;
• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce ;
• coopératives agricoles ;
• pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
• chefs d’institution et maître de pension.

Comment calculer la CVAE et la TACVAE ?

Formule de calcul du montant de la CVAE en 2025

Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante : Valeur ajoutée × taux effectif d’imposition = CVAE due. La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables de l’entreprise (chiffre d’affaires – achats – charges externes), dans la limite de 80 % du CA (ou 85 % pour certaines entreprises).

Calcul de la TACVAE

La TACVAE est calculée selon la formule suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) × taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle. Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % du montant de la CVAE est prélevée. Ainsi, le montant total de l’imposition est égal à la CVAE due + la taxe additionnelle + les frais de gestion.

Quand et comment déclarer la CVAE sur impots.gouv.fr ?

Formulaire à remplir

Toute entreprise doit, de sa propre initiative et par voie dématérialisée, déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés via la déclaration n° 1330-CVAE-SD selon la procédure EDI-TDFC, et remplir la déclaration n° 1329-DEF en mode EDI ou EFI. Tout manquement sur le nombre de salariés est sanctionné par une amende de 200 euros par salarié.

Date d’envoi de la déclaration en 2025

La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises en principe :

• le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (la déclaration de CVAE 2024 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2025, pouvant aller jusqu’au 18 mai) ;
• dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
• dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
• dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours.

Comment payer la CVAE ?

Paiement d’une CVAE inférieure à 1 500 euros

Les entreprises dont le montant de CVAE dû est inférieur ou égal à 1 500 euros n’ont pas à verser d’acomptes. Elles règlent la totalité de la cotisation en une seule fois (ou acompte unique égal à la totalité de la somme) via le formulaire n° 1329-DEF. Ce paiement s’effectue par télépaiement, depuis l’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale.

Paiement d’une CVAE supérieure à 1 500 euros

Lorsque le montant de la CVAE dépasse 1 500 euros, l’entreprise est tenue de verser deux acomptes :

• Le premier, représentant 50 % de la cotisation estimée, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition.
• Le second, également de 50 % (versement de la fin du solde), au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
• Le solde est régularisé l’année suivante, lors du dépôt du formulaire n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026. En 2025, une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % du montant de la CVAE est également à verser le 15 septembre.

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