Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : qui est concerné ?

Qu'est-ce que l’IFER, l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux ?

Définition générale

L’IFER est une imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises exploitant des équipements ou installations relevant de secteurs de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications, etc.). Elle vise principalement les grandes infrastructures industrielles ayant une activité dans les secteurs liés au territoire et générant d’importantes recettes.

Objectifs de l’IFER

Destinée à être reversée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’IFER est une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Elle suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Comme pour la CFE, l’IFER doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé.

Textes de loi

L’IFER est régie par les articles 1518 A à 1518 F du CGI, répartis comme suit :

• Art. 1518 A du CGI : il définit l’IFER et pose les principes généraux de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
• Art. 1518 B du CGI : il fixe les règles d’imposition relatives aux postes électriques, aux transformateurs, aux stations électriques, etc.
• Art. 1518 C du CGI : il concerne l’IFER applicable au matériel de production d’électricité, notamment les éoliennes terrestres, panneaux photovoltaïques, centrales hydroélectriques, turbines à gaz, etc.
• Article 1518 D du CGI : il précise l’imposition sur les installations de production d’électricité nucléaire.
• Article 1518 E du CGI : il regroupe les règles concernant l’IFER due sur le matériel roulant ferroviaire.
• Article 1518 F du CGI : il traite de l’IFER applicable aux déploiements de télécommunications, dont les antennes-relais, stations radioélectriques, installations de téléphonie mobile.

Qui doit payer l’IFER ?

L’IFER est due par l’exploitant au 1er janvier de l’année, qu’il soit propriétaire ou non des équipements.

Les entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications

L’IFER s’applique à plusieurs secteurs spécifiques identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. Sont redevables de l’IFER les entreprises faisant partie des secteurs suivants :

• Les télécommunications (réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial, etc.)
• Le secteur de l’énergie (transformateurs électriques, transport de gaz naturel, etc.)
• Le transport ferroviaire (par exemple, la Société du Grand Paris est redevable de l’IFER au titre des équipements ferroviaires qu’elle met en service dans le cadre du développement du réseau de transport du Grand Paris Express).

Liste des biens détenus par les entreprises

L’IFER s’applique à diverses catégories de biens détenus par les entreprises de ces secteurs et se divise en dix composantes correspondant aux catégories suivantes :

• Éoliennes et hydroliennes.
• Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme.
• Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
• Transformateurs électriques.
• Stations radioélectriques.
• Installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.
• Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs.
• Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
• Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (du répartiteur jusqu’au point de terminaison dans les locaux de l’abonné) en fibre optique et en câble coaxial.
• Installations de production d’électricité d’origine géothermique.

Comment calculer l’IFER en 2025 ?

Tarifs 2025 le calcul de l’IFER pour les éoliennes et hydroliennes

L’IFER dépend de la catégorie du matériel taxé. Il est revalorisé selon le taux prévisionnel (art. 1635-0 quinquies du CGI, Code général des impôts), la loi de finances et l’évolution des prix à la consommation. Chacune des catégories fait l’objet de règles spécifiques. Pour les éoliennes d’une puissance égale à 100 KW, le tarif est de 8,51 euros/KW de puissance au 1er janvier.

Montant pour les centrales nucléaires et thermiques, photovoltaïques ou hydrauliques

Pour les centrales nucléaires et thermiques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est égale à 50 mégawatts, le tarif s’élève à 3 542 euros par mégawatt de puissance installée. Pour les centrales hydrauliques, le montant est de 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier. Pour les centrales photovoltaïques, il existe deux montants :

• 8,51 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021.
• 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.

Montant pour les transformateurs électriques et installations de production d’électricité

Pour les transformateurs électriques et stations radioélectriques, l’IFER varie en fonction de la tension. Pour les stations radioélectriques assurant un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes…) exigeant une déclaration ou un avis de l’ANFR (agence nationale des fréquences), le montant de l’imposition est fixé à 1 860 euros par équipement.

Mais des réductions ou des exemptions existent en fonction des dates de mise en service des matériels.

Montant pour les installations gazières

En matière d’installations gazières, l’IFER varie en fonction des équipements :

• installations de gaz naturel liquéfié et sites de stockage souterrains de gaz naturel ;
• équipements de stockage ;
• canalisations de transport…

Même chose pour le matériel ferroviaire roulant dont le tarif varie selon un barème fonction de la nature (motrice ou wagon) et du mode de propulsion (diesel, motrice électrique, TGV…).

Montant pour les opérateurs de téléphonie

Pour les opérateurs de téléphonie, l’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (la partie de la ligne téléphonique comprise entre le répartiteur de l’opérateur et l’abonné). L’imposition est calculée sur le nombre de lignes en service pour chaque répartiteur au 1er janvier.

Montant pour les autres composantes

Pour les autres composantes (installations gazières, boucle locale cuivre, fibre optique, matériel ferroviaire), les tarifs 2025 sont fixés chaque année par arrêté, en tenant compte de la puissance, du nombre de lignes actives ou du type de matériel. Ces montants s’appliquent à tous les équipements.

Comment déclarer l’IFER ?

Les entreprises soumises à l’IFER sont tenues d’en faire la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Sont à déclarer tous les équipements taxables et en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Une première déclaration implique de se créer un espace professionnel.

Quand doit-on payer l’IFER ?

Date limite de paiement de l’avis d’impôt d’IFER 2025

La date de paiement pour 2025 est fixée au 15 décembre 2025, l'avis d'impôt étant disponible sur le site des impôts. Le montant doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sous réserve de l’enregistrement du compte bancaire, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique sont prélevés, sans nouvelle démarche, dans les jours qui suivent.

Date limite pour adhérer au prélèvement automatique

Les autres professionnels peuvent régler l’IFER depuis leur espace personnel. Ils ont la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique jusqu’au 30 novembre 2025 depuis leur espace personnel ou par téléphone (au 0 809 401 401, prix d’un appel local, du lundi au vendredi). Passé cette date, l’impôt devra être réglé par un autre moyen de paiement accepté.

Cas d’acompte éventuel pour l’IFER

En cas d’acompte éventuel exigé par l’administration fiscale, ce dernier doit être versé selon l’échéancier indiqué sur l’avis d’imposition, au 1er semestre, le solde d’IFER étant payé à l’échéance habituelle de décembre. Si l’entreprise opte pour le prélèvement automatique, celui-ci portera uniquement sur le montant du solde.

Impôts : quelle différence entre l’IFER et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Pas les mêmes entreprises visées

L’IFER et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont deux taxes distinctes. L’IFER ne cible que certains secteurs identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. La CFE est, quant à elle, due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

Des critères différents

De plus l’IFER est basée sur des critères physiques (nombre d’équipements ou puissance installée) et non sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel, comme l’est la CFE. C’est une imposition liée à l’occupation de locaux, même si cette valeur est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires.

Comment obtenir son avis de CFE ou d’IFER ?

L’avis de CFE ou d’IFER n’est plus envoyé par courrier : il est uniquement disponible en ligne. Pour le récupérer, il faut se rendre dans son espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr). L’avis est accessible dans la rubrique « Mes services », puis « Consulter > CFE » ou « Documents > Mes avis d’imposition ».

Qui perçoit l’IFER photovoltaïque ?

La répartition de l’IFER appliquée aux centrales photovoltaïques se fait entre plusieurs collectivités territoriales. La répartition de cette taxe dépend de la date de mise en service des installations de production d’énergie photovoltaïque et du régime fiscal de l’EPCI concerné.

• Installations mises en service avant le 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). L’IFER est répartie à parts égales entre l’EPCI (50 %) et le département (50 %).
• Installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). La répartition est la suivante : 20 % pour la commune d’implantation de l’installation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département.

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