Un salarié travaillant plus que la durée quotidienne autorisée subit-il un préjudice ?

La réponse de l’avocat : Il y a une vingtaine d’années, la Cour de cassation a provoqué un bel émoi dans les entreprises en créant le principe du préjudice «nécessaire». Traduction : un salarié pouvait obtenir des tribunaux des indemnités au seul constat que son employeur n’avait pas respecté ses obligations légales. Peu importe que cela ne lui ait pas vraiment causé de tort. Aucune preuve n’était à fournir. Ce fut le cas à l’époque, par exemple, pour des procédures de licenciement non respectées à la lettre.

Mais cette jurisprudence favorable aux employés a été revue en 2016. Dans une affaire où une personne n’avait pas obtenu dans les temps des bulletins de paie, la Cour de cassation a décidé de laisser le soin aux cours d’appel d’apprécier souverainement l’existence ou non du préjudice invoqué par le salarié. Charge à ce dernier d’apporter de nouveau des preuves tangibles. Fin de l’histoire ? Non.

Le droit est par nature matière à interprétation. Ces dernières années, la Cour de cassation a encore revu sa position. Certaines obligations enfreintes par l’employeur peuvent entraîner sa condamnation automatique sans que le salarié ait à fournir de preuve du dommage subi. Tout dépendra des conséquences graves ou non pouvant résulter de leur non-respect. Ce sera le cas par exemple pour ce qui touche à la protection et à la santé des personnes, d’autant que la Cour de justice de l’Union européenne est exigeante dans ce domaine. D’où la décision des juges ici. Le respect de la durée maximale du travail est à l’évidence un facteur important pour veiller à la santé des employés.

*Cass. soc., 11.5.2023, n° 21-22.281

Par Jérôme Bénéteau, avocat associé du cabinet Fromont Briens.