Sommaire
- Qu’est-ce que le versement mobilité ?
- À quoi sert le versement de la prime mobilité durable ?
- Quelles zones sont concernées par le versement mobilité ?
- Qui est redevable du versement mobilité (ex-versement transport) ?
- Quel effectif retenir pour le versement mobilité (ex-versement transport) ?
- Comment être exonéré du versement mobilité ?
- Comment fonctionne le versement mobilité ?
- Comment est calculé le versement mobilité par l’Urssaf ?
- Comment trouver le taux de versement mobilité en Île-de-France et en région ?
- Quand et comment doit être déclarée la cotisation pour le versement de la prime mobilité ?
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Une taxe pour la mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale, due par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Anciennement « versement transport », il est destiné au financement des transports en commun (bus, métro et RER). Recouvré par l’Urssaf, le versement mobilité est ensuite reversé aux autorités organisatrices de la mobilité.
Versement mobilité additionnel
Introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, le Versement Mobilité Additionnel (VMA) est une contribution instaurée par certaines communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas soumises au versement mobilité classique. Il est collecté par l’Urssaf et reversé aux collectivités territoriales concernées.
Plafonné à 0,50 % de la masse salariale, il permet de financer des solutions de mobilité locales adaptées aux territoires peu desservis (transport à la demande, covoiturage, mobilité solidaire).
À quoi sert le versement de la prime mobilité durable ?
L’affectation du versement mobilité s’effectue intégralement aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de financer le développement et l’entretien des infrastructures et services de transport public.
Financement des transports en commun
Les AOM utilisent principalement ces fonds pour exploiter et maintenir les réseaux de transports en commun locaux : bus, tramways, métros, RER, trains régionaux, etc. La prime sert à améliorer la fréquence, la qualité et la fiabilité des services, ainsi qu’à moderniser les infrastructures (gares, arrêts, voies) et développer de nouvelles lignes.
Développement de solutions de mobilité durable
Outre les transports en commun classiques, le versement mobilité permet aussi de financer :
- les infrastructures cyclables (pistes cyclables, parkings sécurisés pour vélos) ;
- les systèmes de vélos en libre-service (ex. : Vélib’ à Paris, Vélov’ à Lyon) ;
- le covoiturage et l’autopartage, avec des aides à la mise en place de plateformes locales.
Amélioration de la mobilité en zones rurales
Dans les territoires moins denses, où les transports en commun sont limités, la contribution permet de soutenir les services de transport à la demande (TAD), adaptés aux zones rurales, ainsi que les navettes locales et les dispositifs de mobilité solidaire, comme des services pour les personnes âgées, en insertion ou en situation de handicap.
Investissement dans l’innovation et la transition écologique
Enfin, une partie des fonds peut être allouée à l’électrification des bus et au développement des flottes de transports à faible émission, mais aussi à l’optimisation du réseau via des outils numériques (applications de transport, information en temps réel) et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Quelles zones sont concernées par le versement mobilité ?
Le versement mobilité s’applique dans les zones où une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a institué cette contribution pour financer les transports en commun.
En Île-de-France
En Île-de-France et en région parisienne, le versement mobilité est collecté au profit d’Île-de-France Mobilités, qui organise et finance les transports en commun dans la région (RATP, SNCF Transilien, bus, tramways, etc.). La contribution varie selon les zones, avec des taux différents pour Paris, la petite couronne et la grande couronne.
Autres agglomérations et métropoles
Dans les autres régions, les entreprises situées dans un périmètre de transport urbain (PTU), défini par une AOM, sont redevables du versement mobilité. Ce périmètre couvre les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où une AOM a instauré la taxe pour financer les services de transport public.
Les grandes métropoles, comme Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Strasbourg, Nantes, Rennes, appliquent un versement mobilité pour soutenir leurs réseaux de transport.
Zones rurales et intercommunales
Certaines intercommunalités de moindre densité peuvent aussi être concernées si elles ont institué un versement mobilité additionnel, souvent utilisé pour des services de transports adaptés, comme les bus interurbains ou les transports à la demande.
Qui est redevable du versement mobilité (ex-versement transport) ?
Nombre de salariés
Le versement mobilité est applicable aux entreprises employant au moins 11 salariés (inscrits sur le registre unique du personnel) et situées dans une zone où une AOM a instauré cette contribution. L’effectif est calculé sur une moyenne annuelle, en tenant compte des salariés en contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.).
Pendant cinq années consécutives
Si une entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant cinq années consécutives, elle devient redevable du versement mobilité à partir du 1er janvier de la sixième année. En cas de baisse sous ce seuil pendant cinq ans, elle cesse d’être redevable à compter du 1er janvier de la sixième année suivante.
Cas des entreprises avec plusieurs établissements
Si une entreprise a plusieurs établissements au sein d’une même zone de versement, elle est soumise au versement mobilité dès qu’elle emploie 11 salariés dans l’ensemble de ses établissements. En revanche, si une entreprise a plusieurs établissements dans différentes zones de versement, elle est soumise au versement mobilité uniquement dans les zones où elle emploie au moins 11 salariés.
Quel effectif retenir pour le versement mobilité (ex-versement transport) ?
La moyenne du nombre de salariés
L’effectif de 11 salariés est rempli si la moyenne du nombre de personnes employées au cours des mois de l’année civile précédente est au moins égale à 11. Dans ce cadre, pour le versement mobilité 2025, il convient de retenir les effectifs mensuels moyens de l’année 2024.
Types de contrats pris en compte
Pour le calcul de l’effectif déterminant l’assujettissement au versement mobilité, sont pris en compte les salariés suivants, selon un système de décompte selon les catégories :
- Chaque salarié en CDI à temps plein compte pour une unité.
- Pour les salariés en CDD, leur décompte varie en fonction de la durée du contrat et du temps de travail.
- Les travailleurs à domicile à temps plein comptent pour une unité.
- Les intérimaires sont pris en compte selon des modalités spécifiques.
- Les intermittents sont également comptabilisés au prorata de leur temps de travail (une unité si à temps plein).
- Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur temps de travail.
- Les salariés mis à disposition sont inclus si la société les emploie depuis au moins un an.
- Les stagiaires, alternants, mandataires sociaux ainsi que les salariés en CDD en remplacement de salariés absents ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Comment être exonéré du versement mobilité ?
Certaines entités bénéficient d’une exonération totale ou partielle du versement mobilité, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur activité.
Fondations et associations reconnues d’utilité publique
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est à caractère social, sont exonérées du versement mobilité, quel que soit leur effectif. Cette exonération vise à soutenir les organismes à but non lucratif qui œuvrent pour l’intérêt général, dans les domaines caritatif, éducatif, scientifique ou culturel.
Exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ne sont pas redevables du versement mobilité. Toutefois, si elles atteignent ce seuil pendant cinq années consécutives, elles deviennent redevables à partir de la sixième année.
Entreprises en dehors des zones couvertes
Le versement mobilité ne s’applique qu’aux entreprises situées dans une zone où une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a instauré cette contribution. Ainsi, les employeurs situés en dehors de ces périmètres ne sont pas concernés.
Services de l’État, collectivités et établissements publics
Les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (écoles publiques, hôpitaux publics, etc.) sont en principe exonérés de cotisation du versement mobilité, sauf si une réglementation locale prévoit une participation spécifique.
Comment fonctionne le versement mobilité ?
La contribution est déclarée et versée à l’Urssaf (ou à la MSA pour les employeurs agricoles). Le paiement se fait selon les mêmes échéances que les cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles).
Comment est calculé le versement mobilité par l’Urssaf ?
Formule de calcul du taux du versement mobilité
Le versement mobilité correspond à un pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise à ses salariés. Les règles de calcul sont prévues aux articles R130-1 et R1130-2 du Code de la Sécurité sociale. Il correspond à la formule suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés × Taux du versement mobilité.
Variation du taux du versement mobilité
Le taux appliqué dépend de la localisation de l’entreprise et peut évoluer. Le versement mobilité est fixé par Île-de-France Mobilités et s’applique sur toute la région avec des taux différents selon le département (Paris, petite couronne, grande couronne). Sur le reste du territoire, il varie selon l’agglomération où se situe l’entreprise.
Le taux du versement mobilité est défini par le Code général des collectivités territoriales et réajusté deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, en fonction des besoins de financement des transports.
Comment trouver le taux de versement mobilité en Île-de-France et en région ?
Pour connaître le taux de versement mobilité de sa région, l’Urssaf met à disposition un outil de simulation en ligne.
Taux de versement en Île-de-France et à Paris au 1er janvier 2025
En Île-de-France, le taux du versement mobilité est de :
- 3,20 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu’en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
- 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France ;
- 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.
Taux de versement mobilité des régions au 1er janvier 2025
En région, le taux de versement mobilité est de :
- 0,55 % maximum lorsque la commune ou l’établissement public compte entre 10 000 et 100 000 habitants.
- 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.
- 1 % maximum quand la commune ou l’établissement public compte plus de 100 000 habitants.
- 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
À noter qu’il est possible que les communautés de communes majorent ces taux de 0,05 %.
Exemples de taux appliqués en région
Voici quelques exemples de taux de versement mobilité appliqués en région au 1er juillet 2025, illustrant la diversité des contributions selon les territoires et les décisions des AOM :
- Communauté d’agglomération de La Rochelle : 1,80 %.
- Sud Gironde Mobilités : 0,50 %.
- Pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe : 0,75 %.
- Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné : 0,55 %.
- Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne : 0,60 % pour les communes concernées.
- Communauté d’agglomération Évreux Portes de Normandie : 1,05 %.
- Communauté d’agglomération du Grand Nord de Mayotte : 0,60 %.
- Territoires et Mobilités Moselle Nord : 1,80 %.
Les différents taux sont consultables ici.
Quand et comment doit être déclarée la cotisation pour le versement de la prime mobilité ?
Le versement mobilité est déclaré par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’instar de toutes les contributions et cotisations sociales. Cette déclaration obligatoire est réalisée chaque mois auprès de l’Urssaf. Si l’entreprise ne déclare pas ou ne paie pas, des pénalités et majorations de retard peuvent être appliquées par l’Urssaf.
