VTC : statut, obligations et demande de carte professionnelle

Quel statut choisir pour exercer en tant que VTC ?

Les chauffeurs VTC relèvent du secteur artisanal

Après la réussite de leur examen, les chauffeurs de VTC doivent choisir entre deux statuts juridiques : entreprise individuelle (auto-entrepreneur) ou société (EURL, SASU ou SARL). Pour faire son choix, le professionnel doit prendre en compte plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social...

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise et de la société

Par exemple, le statut d'auto-entrepreneur implique à la fois de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires et de payer peu de cotisations sociales. Il s'adresse donc davantage aux personnes qui commencent leur activité. Il convient ensuite de passer au statut de société afin de bénéficier d'une protection sociale maximale et de déduire ses frais professionnels de ses impôts. À noter que ce statut implique plus de démarches administratives.

Après avoir choisi l'un des deux statuts, les chauffeurs VTC doivent immatriculer leur entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) sur le site internet du Guichet unique.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire une demande de carte professionnelle VTC ?

La carte professionnelle VTC, d’une durée de validité de cinq ans, fait partie des documents obligatoires que doit détenir une personne pour exercer l’activité de chauffeur VTC. Son obtention implique de respecter certaines conditions.

Être titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans et avoir un casier judiciaire vierge

Les chauffeurs doivent être titulaires du permis B depuis plus de trois ans (deux ans s’ils ont suivi la conduite accompagnée), passer une visite médicale et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).

Réussir l'examen VTC de la CMA

Ils doivent passer et réussir l’examen qui est organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il se compose d’épreuves théoriques et d’un test pratique de conduite.

À noter : le brevet de secourisme n'est plus obligatoire, mais il est recommandé.

Comment obtenir sa carte VTC ?

Faire une demande auprès de la préfecture du département de résidence

Une fois l’examen validé, le chauffeur doit adresser une demande de carte VTC à la préfecture du département où se trouve sa résidence principale. Il peut la faire en remplissant en ligne le formulaire dédié.

Documents à fournir au dossier

Il doit ensuite fournir les documents suivants :

• Carte d'identité recto/verso ou passeport
• Permis de conduire en cours de validité
• Attestation de réussite à l'examen de VTC
• Avis médical positif
• 2 photos d'identité récentes

Coût et renouvellement

Le coût de la carte professionnelle VTC est de 60 euros. Les chauffeurs qui en sont titulaires peuvent circuler sur l’ensemble du territoire. Toutefois, en cas de déménagement, la nouvelle adresse de résidence doit être renseignée sur le registre des VTC depuis le compte personnel en ligne. La carte est valable sur tout le territoire national pendant cinq ans. Ce délai passé, le chauffeur doit faire une demande de renouvellement.

Comment s’inscrire sur le registre des VTC ?

Les démarches à effectuer en amont

En parallèle de l'immatriculation de son entreprise et de sa demande de carte professionnelle, le chauffeur doit s'inscrire au registre des VTC. Cette formalité est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de chauffeur professionnel. Elle implique au préalable d'avoir effectué les démarches suivantes :

• Créer son entreprise, sous forme de micro-entrepreneur ou de société (SASU, EURL, etc.).
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
• Obtenir un véhicule conforme aux normes imposées par la législation en vigueur.

Faire une demande d'inscription en ligne au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

La demande d’immatriculation s'effectue en ligne sur le site du registre des exploitants de VTC. Lors de la première inscription, le demandeur doit fournir les documents suivants :

• Attestation d'assurance civile professionnelle
• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
• Copie de la carte professionnelle VTC
• Justificatif de la garantie financière de 1 500 euros pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (cette garantie n'est pas nécessaire pour le propriétaire ou le locataire du véhicule de plus de six mois).

L'inscription permet au chauffeur de créer son compte personnel où il enregistre tout changement de situation. Renouvelable tous les cinq ans, son coût est de 170 euros.

Comment obtenir une vignette Voiture de Transport avec Chauffeur ?

La vignette VTC, obligatoire, est délivrée après inscription au registre des VTC. Les chauffeurs doivent l’apposer sur le pare-brise avant et la lunette arrière du véhicule. La demande s’effectue en ligne sur le site officiel des autorités de transport.

Quels critères doivent remplir les véhicules VTC en France ?

Les véhicules utilisés pour l’activité VTC doivent respecter plusieurs critères définis par la loi. Ces critères sont les suivants :

• Âge du véhicule : moins de sept ans.
• Nombre de places : entre 4 et 9 sièges (conducteur inclus).
• Minimum 4 portes.
• Confort et puissance : puissance minimale de 84 kW (120 chevaux).
• Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
• Véhicule immatriculé en France.

Un chauffeur VTC est-il obligé de prendre une assurance professionnelle ?

La réglementation française impose aux chauffeurs VTC de souscrire à certaines assurances spécifiques :

• La responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés aux passagers et aux tiers.
• L’assurance auto spécifique VTC qui inclut généralement une garantie responsabilité civile spécifique.

Quels labels de qualité choisir ?

Les chauffeurs VTC peuvent obtenir divers labels de qualité pour se différencier de la concurrence :

• Le label Qualité Tourisme reconnu par l’État, il garantit un haut niveau de service.
• La Charte Éco-responsable afin de valoriser l’usage de véhicules hybrides ou électriques.

Que risque un VTC en cas d’exercice illégal ?

Exercer l’activité de VTC sans respecter la réglementation expose à des sanctions sévères :

• Une amende de 15 000 euros et jusqu’à un an d’emprisonnement.
• La confiscation du véhicule et l’interdiction d’exercer.
• Des sanctions administratives telles que le retrait de la carte VTC ou la suppression du registre VTC.