Nés en 1961, 1962, 1963… voici comment vous bénéficierez du départ pour carrière longue

Il n’y aura pas de calendrier progressif pour les autres bornes d’âge puisque pour ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans, elle reste fixée à 58 ans et que pour les débuts à 18 ans et 21 ans, ces limites n’existaient pas auparavant.

Vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963

Si votre date anniversaire est comprise entre ces deux bornes, vous pouvez, si vous le demandez, partir à la retraite selon les règles actuelles. Et ce, même si vous cessez votre activité après le 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme. Attention, pour avoir accès à cette option, il faut répondre à plusieurs critères définis dans ce tableau.

Comme le montre ce tableau, si les personnes éligibles pourront bénéficier du système actuellement en place, elles verront toutefois leur nombre de trimestres exigés augmenter selon le calendrier fixé par la réforme.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce départ anticipé

La question a fait l’objet de nombreuses discussions lors de l’étude du texte au Parlement. Combien d’années de cotisation seront nécessaires pour pouvoir partir plus tôt à la retraite ? Est-ce que le nombre d’années requis pour bénéficier du taux plein sera suffisant (soit 43 ans à partir de la génération née en 1965) ou est-ce qu’il faudra avoir cotisé plus ? Le projet de décret précise que l’assuré “devra justifier d’une durée d’assurance cotisée équivalente à la durée exigée en fonction de sa génération pour bénéficier du taux plein, quel que soit l’âge de départ anticipé”.

Si l’on s’en tient à cette rédaction, 43 années cotisées pourraient donc suffire pour bénéficier d’un départ anticipé. Sauf qu’un peu plus loin, le projet de décret indique que la durée d’assurance cotisée est majorée, dans la limite de 4 trimestres. Une expression qui sème le doute. Cette rédaction “laisse penser que l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance cotisée égale à la durée d’assurance pour le taux plein majorée de 4 trimestres, note en observation la commission d’étude. Or, le principe de la mesure semble plutôt être que les 4 trimestres visés soient inclus dans le calcul de la durée d’assurance cotisée exigée pour le bénéfice de la RACL (retraite anticipée pour carrière longue, ndlr)”.

Encore des zones de flou

Traduction : pour bénéficier de cette retraite anticipée, la durée de cotisation nécessaire ne dépasserait pas celle du taux plein, en fonction de votre génération. Or pour rappel, les trimestres pris en compte pour la durée d’assurance pour la carrière longue sont ceux dits cotisés. N’entrent pas dans le calcul ceux qui sont dits “assimilés”, comme ceux pour la maternité, la maladie ou le service national. La rédaction du projet de décret peut donc laisser penser que ces trimestres pourraient entrer dans le calcul des périodes dites “cotisées”, dans la limite de quatre.

Autre flou, les trimestres qui pourraient entrer dans cette limite de quatre. La réforme des retraites prévoit notamment que soient désormais intégrés dans le calcul ceux octroyés aux périodes d’assurance vieillesse de parents aux foyers (AVPF) et de l’assurance vieillesse aidants (AVA). Or pour le moment, ces deux périodes ne rentrent pas dans les trimestres réputés cotisés, fixés par l’article D351-1-2 du Code de la Sécurité sociale. “Les services se demandent donc si la limite de 4 trimestres s’applique aux périodes d’AVPF et d’AVA confondues ? Le cas échéant, il semble que la rédaction du texte devrait être revue”, pointe la Cnav. Des interrogations qui pourraient être levées lors de la publication des décrets.

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