Simple lot de consolation ? Alors que les sénateurs ont voté en faveur d’un report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ils ont décidé de mettre en place quelques dispositions en faveur des familles. Le texte doit désormais être discuté lors d’une commission mixte paritaire (CMP) - réunissant 7 sénateurs et 7 députés - mercredi 15 mars. En attendant, voici les changements introduits par les sénateurs qui pourraient vous concerner si vous avez des enfants.
Attribution d’une surcote pour les mères
Pour éviter que les mères de famille ne perdent trop le bénéfice des trimestres qui leur sont attribués “gratuitement” au titre de la naissance et de l’éducation des enfants (8 trimestres par enfant dans le privé et 2 par enfant dans le public), un dispositif de surcote anticipé est prévu. Ainsi, les mères de famille qui auront leur taux plein dès 63 ans pourront bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire. Le gain dépendra donc de la pension versée et du nombre de trimestres supplémentaires, dans la limite de 4. La surcote sera ainsi au maximum de 5%.
Des trimestres mieux pris en compte pour les aidants
Si vous avez bénéficié de trimestres au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou des aidants, ils pourront désormais entrer dans le calcul pour un départ anticipé au titre d’une carrière longue. Aujourd’hui, ils ne sont pas pris en compte. Ce sera aussi le cas pour le calcul du minimum contributif majoré (minimum de pension) pour les salariés du privé (mesure prévue dans le texte initial) et pour le minimum garanti pour les fonctionnaires (mesure ajoutée par amendement).
La majoration de 10% à partir du 3e enfant étendue aux libéraux
Les familles qui ont trois enfants ou plus voient leur pension majorée de 10% pour les ex-salariés du privé. Pour les fonctionnaires, la pension est rehaussée de 10% pour les trois premiers enfants et de 5% par enfant au-delà du troisième. Mais, jusqu’à présent, aucun dispositif de la sorte n’existait pour les libéraux et les avocats (qui sont les seuls à disposer de leur propre régime de base). La réforme des retraites prévoit de leur accorder une majoration de 10% à partir du troisième enfant, un dispositif calqué sur celui des salariés du privé.
Des limites dans le partage des trimestres entre parents
Pour les salariés du privé, il est possible de se partager, entre les conjoints, les 4 trimestres accordés au titre de l’éducation d’un enfant. C’est ce que l’on appelle la majoration pour durée d’assurance. Le texte adopté au Sénat prévoit de fixer des limites à ce partage. La mère ne pourra pas bénéficier de moins de la moitié des trimestres de majoration de durée d’assurance, alors qu’aujourd’hui il est possible que, si la décision est prise avant les 4 ans de l’enfant, tous ces trimestres reviennent au père. Ensuite, pour que le père puisse bénéficier de ces trimestres, il doit avoir pris son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou prouver son implication dans l’entretien et l’éducation de l’enfant. En cas de désaccord sur la répartition de ces trimestres pour éducation, la majoration de durée d’assurance est attribuée au parent ayant assumé principalement l’accueil de l’enfant, et, par défaut, à la mère. Ces mêmes conditions sont mises en place s’il s’agit d'une adoption.
Par ailleurs, ces trimestres seront retirés en cas de violence ou maltraitance envers l’enfant, pour le parent condamné pour ces actes.
De nouveaux droits en cas de décès d’un enfant
Si votre enfant décède avant la fin de sa quatrième année, vous pourrez bénéficier de tous vos trimestres au titre de l’éducation de l’enfant (4 trimestres) alors qu’actuellement le nombre de trimestres est proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès. Si le décès est du fait d’un des deux parents, ce dernier est privé de ces trimestres.
Un autre point modifié par la réforme concerne les fonctionnaires. Aujourd’hui, s’ils ont trois enfants, ils bénéficient d’une majoration de 10%. L'une des conditions pour l’obtenir est d’avoir élevé les trois pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Donc, en cas de décès d’un de leur enfant avant cet âge, ils peuvent perdre le bénéfice des 10%. Condition que prévoit de supprimer la réforme des retraites.
Une réversion pour les orphelins
Dans la fonction publique, en cas de décès des deux parents, les orphelins perçoivent une partie de la pension de leurs parents - pension de réversion - jusqu’à leurs 21 ans. Un tel dispositif n'existe pas pour les salariés du privé. Le texte prévoit que ce soit désormais le cas. Le taux de cette pension de réversion doit être défini par décret et le versement pourra être prolongé jusqu’à 25 ans pour les jeunes encore dans un parcours d’insertion sociale (apprentis, étudiants…). Par ailleurs, les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant 21 ans pourront bénéficier d’une pension de réversion, quel que soit leur âge, sous condition de revenus.
Prise en compte du congé maternité dans les 25 meilleures années
Pour les femmes qui ont eu des enfants à partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité peuvent être prises en compte dans le calcul de la pension, si elles font partie des 25 meilleures années de salaire annuel. Mais ce n’est pas le cas pour celles qui ont eu des enfants avant cette date. La réforme prévoit de lever cette limite, pour les femmes qui partiront en retraite à compter du 1er septembre 2023. Or en remontant plus loin, il est possible de ne pas retrouver de traces des indemnités journalières versées. Dans ce cas, le texte prévoit de “tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité”.
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