Pas de grande révolution en matière de retraite pour les personnes handicapées. Le départ en retraite anticipée pour handicap ne changera pas avec la réforme des retraites. Il restera possible à partir de 55 ans. Il ne sera donc pas relevé de deux ans, contrairement à l’âge légal. La principale évolution concerne le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce départ anticipé. Après la réforme, la situation sera plus favorable qu’actuellement.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’avoir un nombre de trimestres d'assurance retraite minimum, dont un nombre de trimestres cotisés. Pour rappel, par trimestres cotisés on entend ceux pour lesquels des cotisations ont été versées, à la différence des trimestres dits “assimilés”, pour lesquels aucune cotisation n’est versée comme c’est le cas au titre de la maternité, de la maladie ou encore du service national.
“La réforme abandonne la condition liée aux trimestres validés”, précise Valérie Batigne, dirigeante du cabinet Sapiendo retraite, lors d’un webinaire organisé avec Capital. Elle ne garde donc plus que la notion de trimestres cotisés. Attention, car ces trimestres ne sont pris en compte qu’à partir du moment où vous avez été reconnu comme travailleur handicapé.
Le projet de décret détaille, génération par génération, le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé. Le texte précise que la durée d’assurance cotisée requise correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux maximum de 50% (taux plein), en fonction de l’année de naissance des assurés.
Quel taux d’incapacité ?
Avant ou après la réforme, pas de changement. Pour partir en retraite anticipée pour handicap, vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Si au moment de partir à la retraite, vous n’avez pas, pour une partie de votre durée d’assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité, vous pouvez toutefois demander la validation de ces périodes.
Aujourd’hui, pour effectuer cette demande, vous devez, à la date de votre demande, justifier d’un taux d’incapacité de 80%. La réforme des retraites abaisse ce seuil à 50%. À noter que la durée que vous pourrez faire valider, via ce dispositif, ne peut pas être supérieure à 30% de la durée totale d’assurance requise.
Le cas de la retraite pour incapacité permanente
Pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 50%, un autre dispositif existe : la retraite pour incapacité permanente. Actuellement, les actifs qui justifient d’une incapacité permanente peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans. Avec la réforme, il existera désormais deux bornes de départ. La première à 60 ans “pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20%”, précise le projet de décret.
Pour ceux dont le taux d’incapacité est compris entre 10% à 19%, l’âge de départ sera relevé progressivement à 62 ans. Cet âge augmentera au même rythme que l'âge légal, soit un trimestre par génération, à compter de celle née au 1er septembre 1961. À noter que la réforme des retraites ouvre le droit à la retraite pour incapacité permanente aux travailleurs indépendants, à condition qu’ils aient adhéré à une assurance volontaire pour le risque AT/MP (Accident du travail / maladie professionnelle).
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