C’est officiel. Grâce à la publication de deux décrets au Journal officiel du vendredi 11 août, la prise en compte de la pénibilité sera améliorée à compter du 1er septembre 2023 pour certains métiers. Il s’agit de l’un des volets de la très contestée réforme des retraites, qui prévoit notamment de porter l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Comme Capital l’expliquait déjà en juillet dernier, ces deux textes réglementaires prévoient de nouvelles règles pour le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet aux salariés de cumuler des droits sous forme de points pour chaque année d’exposition à des risques professionnels.
Un salarié peut bénéficier de ce compte professionnel de prévention s’il est exposé, au-delà d’un certain seuil, à au moins l’un de ces risques : travail de nuit, répétitif, dans des températures extrêmes, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, ou en cas d’exposition au bruit. Actuellement, les points acquis grâce à ce dispositif peuvent être utilisés dans trois cas : pour financer une formation professionnelle permettant d’accéder à un autre poste (moins ou non exposé à la pénibilité, par exemple), pour bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou pour partir à la retraite de manière anticipée (avant l’âge légal de départ).
Un nouveau motif d’utilisation du compte professionnel de prévention
L’un des décrets publiés le 11 août crée un quatrième motif d’utilisation du C2P : le financement d’un projet de reconversion professionnelle. Dans ce cadre, un point acquis sur le compte donnera droit à 500 euros pour financer la rémunération d’un salarié en congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit une action de formation intégralement, ou en partie, pendant son temps de travail.
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, également créé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, pourra être mobilisé pour financer le projet de reconversion professionnelle d’un salarié exposé à la pénibilité. À condition toutefois que le salarié justifie d’une certaine ancienneté (24 mois au minimum, dont 12 dans une même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ; de 24 mois au minimum au cours des cinq dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois ; ou de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années pour les intermittents du spectacle), qu’il vise un métier non exposé aux différents facteurs de risques et que le projet fasse l’objet d’un cofinancement par l’employeur.
Outre les améliorations en matière d’utilisation du compte professionnel de prévention, il sera également plus simple d’en ouvrir un. En effet, l’un des décrets abaisse les seuils des principaux facteurs d’exposition permettant de bénéficier du C2P : le seuil de travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an à compter du 1er septembre et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits.
Des améliorations pour les salariés poly-exposés à la pénibilité
Le mode d’acquisition de points sur ce compte sera également réformé, notamment dans le but de permettre aux salariés “poly-exposés” de cumuler des droits plus rapidement. Comme le prévoit le second décret publié le 11 août, le nombre de points inscrits chaque année sur le C2P sera égal au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, multiplié par quatre. Et ce, toujours à compter du 1er septembre. Pour rappel, aujourd’hui, quatre points sont attribués chaque année aux salariés exposés à un seul facteur de risque et huit points sont accordés à ceux exposés à plusieurs d’entre eux.
Dans la même logique, chaque période d’exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ouvrira droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Actuellement, un point est accordé en cas d’exposition à un facteur de risque pendant trois mois et seuls deux points sont attribués en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque, peu importe leur nombre.
Par ailleurs, le nombre de points pouvant être cumulés sur le C2P par un salarié tout au long de sa carrière (100 au maximum aujourd’hui) ne sera plus plafonné à compter du 1er septembre. Sauf pour les salariés souhaitant utiliser leur compte pour bénéficier d’une retraite anticipée : le plafond ne changera pas et les points acquis permettront toujours d’obtenir l’équivalent de huit trimestres de retraite au maximum.
Des droits boostés pour le passage en temps partiel et le financement d’une formation
Les décrets améliorent également les conditions dans lesquelles un salarié pourra bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire grâce à son C2P. Aujourd’hui, chaque tranche de 10 points cumulés sur le compte permet de bénéficier de trois mois de travail à mi-temps. Avec la réforme des retraites, ce droit passera à quatre mois. Un plafond est toutefois prévu : le nombre total de points inscrits sur le compte pouvant être consommés avant le 60ème anniversaire du salarié pour réduire son temps de travail ne pourra pas excéder 80.
Enfin, pour les salariés utilisant leur compte professionnel de prévention dans le but de financer une formation professionnelle, les droits seront revalorisés : comme pour le financement d’un projet de reconversion, un point de C2P permettra de bénéficier de 500 euros pour s’offrir une formation à compter du 1er septembre, contre 375 euros actuellement.
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