Fraude sociale : les sanctions contre les professionnels de santé bientôt durcies ?

Sanctionner plus fermement

Mais les députés socialistes appellent à plus de fermeté : «Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné», plaident-ils. Ainsi, leur premier amendement rend automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations sociales par l’Assurance maladie des professionnels de santé dans l’illégalité. Le second amendement exclut quant à lui l’annulation partielle de la prise en charge des cotisations sociales par la Sécu au profit d’une annulation qui porte «sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.

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Autrement dit, en cas de fraude avérée à la Sécu, les professionnels de santé subiront une annulation totale de la prise en charge de leurs cotisations sociales. Et ce n’est pas tout. Un autre amendement, cette fois porté par la rapporteure du PLFSS et députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, prévoit que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et leurs services médicaux informent les Ordres compétents des faits à caractère frauduleux commis par un de leurs professionnels de santé. Conséquence, le Conseil départemental de l’ordre des médecins peut prononcer une sanction allant du simple avertissement ou blâme à la radiation pour non-respect du code déontologique.

«Chasse aux sorcières»

Ces amendements étaient vivement critiqués avant leur adoption par les Libéraux de santé, collectif qui regroupe plusieurs fédérations et syndicats de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens-dentistes, d’infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, de pédicures-podologues, d’audioprothésistes, de biologistes et d’orthoptistes. Dans un communiqué commun diffusé le 13 octobre dernier, le collectif dénonçait une «chasse aux sorcières qui s’organise à l’encontre de l’ensemble des professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre les fraudes».

Les professionnels de santé libéraux déplorent le contournement des conventions qui les lient à l’Assurance maladie et définissent leurs conditions d'exercice puisque «ces sanctions relèvent normalement des commissions conventionnelles». Qui plus est, cette annulation sèche de la prise en charge des cotisations sociales par la Sécu «s’ajoute à une autre mesure de pénalisation déjà introduite l’an dernier dans le PLFSS 2023 qui prévoit la possibilité de déconventionner en urgence un professionnel et de réclamer des indus sur la base d’un contrôle par échantillon».

«Le droit à l’erreur n’existe pas avec l’Assurance maladie»

Surtout, les Libéraux de santé regrettent l’absence de distinction entre les fraudeurs volontaires, comme certains centres de santé ophtalmologiques qui ont fait l’objet de déconventionnement de l’Assurance maladie, et les professionnels de santé «de bonne foi». Car selon les métiers, les nomenclatures des actes sont plus ou moins complexes et conduisent les soignants à commettre des erreurs involontaires de cotation des actes lors des consultations. «C’est une mesure de plus dans l’arsenal de dissuasion que le gouvernement et la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie, NDLR) sont en train de mettre en place», fustige Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI).

Les infirmiers s’émeuvent en effet d’une stigmatisation de leur profession en matière de fraude sociale. «On intervient sur des séries, des actes réalisés lors d’interventions quotidiennes et parfois pluriquotidiennes. Chez certains patients, cela s’étale sur plusieurs années. Alors, quand vous voyez une erreur commise à l’intervention initiale, elle peut se répercuter sur deux ou trois ans, d’où les récupérations d’indus aux montants phénoménaux. Mais ce sont des erreurs, pour la majeure partie, faites en toute bonne foi. En fait, le droit à l’erreur n’existe pas avec l’Assurance maladie», soulève Daniel Guillerm qui appelle à «un peu plus de discernement».

Qui plus est, les amendements inscrivent dans la loi une sanction qui existe déjà dans les conventions comme le rappelle Sarah Degiovani, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes : «La suppression de la prise en charge des cotisations sociales existe déjà mais les commissions de contrôle et des pénalités décident de l’appliquer au cas par cas», souligne-t-elle. Côté médecins, l’inscription de cette sanction automatique dans la loi ne dérange pas, à un détail près, Agnès Giannotti, présidente du syndicat MG France, majoritaire chez les généralistes. «Sur le principe, nous n’avons pas d’objection, le problème c’est le droit de défense», confie-t-elle, inquiète que les médecins ayant commis des fautes involontairement ne puissent pas contester l’annulation de la prise en charge par l’Assurance maladie de leurs cotisations sociales.

Une fois le PLFSS examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le texte sera étudié par l’ensemble des députés en séance publique à partir du 24 octobre. Il n’est donc pas impossible que cette mesure soit à nouveau amendée.