L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) change de peau. Vendredi 31 octobre, lors de l’examen du budget 2026, les députés des groupes MoDem, Socialistes, Rassemblement nationale et Liot (Libertés, indépendants d’outre-mer et territoires) ont adopté un amendement déposé par le centriste Jean-Paul Mattei visant à transformer l’IFI en un «impôt sur la fortune improductive».
Souvenez-vous, en 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette est alors restreinte seulement aux biens immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros net. Pour le député Jean-Paul Mattei, l’assiette de l’IFI «apparaît aujourd'hui incohérente économique» notamment parce qu’elle «exclut» des «biens improductifs» tels que les «voitures de collection» ou les «œuvres d’art».
Qui sont les Français concernés par cet «impôt sur la fortune improductive» ?
L’«impôt sur la fortune improductive» tel qu’adopté vendredi par les députés, incorpore à son assiette tous les actifs dits «improductifs». Ainsi, si la mesure finit par effectivement figurer au projet de loi de finances (PLF) 2026, les biens matériels de valeurs seront alors désormais soumis à cet impôt (objets précieux, or, pièces de monnaie, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions…). Les actifs numériques comme les cryptomonnaies, sont eux aussi intégrés à l’assiette, mais aussi certains contrats d’assurance-vie, ceux dont les sommes ne sont pas allouées à l’investissement productif.
Le seuil d’imposition est maintenu à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable. Dans son amendement, Jean-Paul Mattei souhaitait initialement le relever à 2 millions d’euros. Un sous-amendement déposé par les socialistes et adopté à l’Assemblée nationale permet de conserver ce seuil de paiement.
En revanche, dans un «souci de lisibilité et d’efficacité» comme le justifie Jean-Paul Mattei, le barème qui était jusque-là progressif (de 0,5% à 1,5%) est remplacé par un taux unique 1%. Seuls les Français qui totalisent plus de 1,3 million d’euros de patrimoine seront donc taxés à hauteur de 1% et seulement sur la fraction excédant ce seuil.
Quelles sont les exonérations prévues dans le cadre de l’«impôt sur la fortune improductive» ?
L’amendement prévoit cependant plusieurs conditions d'exonérations et d’abattements. Un sous-amendement adopté vendredi soir prévoit que les Français concernés par cet «impôt sur la fortune improductive» puissent exonérer leur résidence principale jusqu’à 1 million d’euros. L'impôt sur la fortune immobilière prévoyait un amendement de 30% de la valeur de la résidence principale.
Un autre sous-amendement, déposé par le PS, réintègre les biens loués à l'assiette de cet impôt estimant que ces derniers «sont très largement concentrés entre les mains de quelques multipropriétaires» et que «les exclure réduirait fortement l’assiette de l'impôt» L’amendement du MoDem prévoyait initialement d'exonérer les biens immobiliers loués pour une durée de plus d’un an et dont la performance énergétique est classée de «A à D».
Selon les socialistes, la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière pourrait rapporter jusqu’à 4 milliards d'euros. En 2024, l’IFI a généré 2,2 milliards d’euros. Mais le passage à un taux unique d’imposition et les abattements mis en place pourraient réduire les gains, malgré l'élargissement de l’assiette. Selon le gouvernement, le dispositif devrait générer 500 millions d’euros, a précisé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, devant l’Assemblée nationale, lundi 3 novembre, rapporte l’AFP. La mesure doit encore être adoptée au Sénat, à majorité de droite, avant de pouvoir éventuellement entrer en vigueur.
