C’est un texte qui a été voté contre l’avis du gouvernement. Vendredi 7 novembre, les députés ont adopté un amendement à l’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) imposant la publication du prix réel des médicaments payés par l’Assurance maladie. Concrètement, cela voudrait dire que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale rende publics les remises, prix nets et coûts réels des médicaments remboursés par la Sécu, et ce, pour chaque laboratoire. Confidentielles jusqu’alors, ces remises auraient représenté neuf milliards d’euros en 2024.
Le but de cet amendement est de mettre en place davantage de transparence et de comprendre comment les prix des boîtes de médicaments sont fixés en France. En effet, comme le rappelle Franceinfo, le fonctionnement est normalement simple. Il existe deux types de médicaments : ceux non remboursés par l’Assurance maladie avec un prix libre, et ceux remboursés par la Sécurité sociale. Leurs prix sont justement fixés à la suite de discussions entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé.
Cela «relève du secret des affaires», pour la ministre de la Santé
Plusieurs critères entrent alors en jeu (volume de ventes, service médical, etc.). Ensuite, le prix est publié au Journal officiel. Toutefois, ce tarif ne tient pas compte des remises potentielles effectuées par les laboratoires à l’Etat. «Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises et pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux», a expliqué le député écologiste Hendrik Davi à l’Assemblée nationale.
Les Ecologistes veulent «permettre un contrôle public et démocratique sur une dépense en médicaments financée par la solidarité nationale». Mais cette initiative est loin de faire consensus, notamment au sein du gouvernement où l’on craint, avec une telle mesure, une envolée des tarifs. Selon la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, cela «relève du secret des affaires», et si le montant des remises devait être divulgué, il n’y aurait plus autant de remises.
Poste majeur de dépense publique, le médicament représente un marché de 36 milliards d’euros en France. Pas vraiment de quoi convaincre Hendrik Davi qui lui a déjà répondu que la transparence était «absolument indispensable». Certains économistes alertent également sur le fait que certains laboratoires ne servent la France en dernier si les remises ne tirent plus les prix mondiaux vers le bas. La France ne représente que 3% du marché mondial.
