"Une baisse des taux de TVA serait injuste car elle ne serait pas ciblée sur les ménages modestes"

Une différenciation des produits selon leur qualité (les pauvres étant supposés acheter des marchandises bas de gamme) serait très difficile à gérer par les commerçants et ne permettrait pas d’éviter que des ménages aisés profitent des taux réduits de TVA. Une baisse des taux de TVA serait donc injuste, car elle ne serait jamais vraiment ciblée sur les ménages modestes, et elle ferait peser une lourde charge administrative sur les commerçants.

Il n’est en outre jamais sûr qu’une baisse des taux de TVA soit entièrement répercutée dans les prix TTC à la consommation. Les évaluations disponibles sur les principales mesures de baisse des vingt dernières années (sur les travaux d’entretien du logement puis sur la restauration) montrent que cette répercussion a été seulement partielle et qu’une bonne partie de la baisse de la TVA a permis d’accroître les marges des commerçants. Ce n’est pas nécessairement mauvais, parce qu’ils ont pu mobiliser ces nouvelles ressources pour investir et recruter, mais l’objectif visé actuellement est plutôt de soutenir rapidement le pouvoir d’achat des ménages.

D’un point de vue juridique, l’application de taux réduits de TVA est jusqu’à présent strictement encadrée par une directive européenne qui la limite à une liste étroite de produits. Une nouvelle directive sera prochainement mise en œuvre et elle ouvrira cette liste à presque tous les produits. Ceux dont la consommation est contraire aux objectifs environnementaux de l’Union européenne, ce qui est manifestement le cas des carburants, en seront toutefois exclus. Une baisse de la TVA sur les carburants resterait donc contraire à la réglementation européenne.

De plus, réduire la TVA sur les carburants revient à en soutenir la consommation, au profit des producteurs de pétrole. Si tous les pays consommateurs réagissaient ainsi, les producteurs seraient fortement incités à relever encore plus leurs prix.

Enfin, il faut souligner que le pouvoir d’achat n’est pas créé par l’Etat. Il est en réalité créé par les entreprises en faisant des gains de productivité, c’est-à-dire en produisant plus avec la même quantité de travail. L’Etat ne peut que redistribuer ce pouvoir d’achat en prélevant sur les uns pour donner aux autres au sein d’une même génération ou en s’endettant et en prélevant alors sur les générations futures.

A supposer que cette redistribution du pouvoir d’achat soit justifiée, il existe de meilleurs instruments que la TVA pour la réaliser. Il est ainsi plus juste et plus efficace d’attribuer aux ménages une aide forfaitaire sous condition de ressources, comme la prime inflation. Son montant pourrait être modulé en fonction du lieu de résidence pour cibler ceux qui ne bénéficient pas ou peu de transports collectifs ou qui ont d’importants besoins de chauffage.

Cette aide forfaitaire étant indépendante du volume de carburant consommé par chacun, l’incitation à réduire cette consommation serait maintenue, ce qui contribuerait à réduire notre dépendance par rapport aux pays producteurs et à limiter nos émissions de gaz à effet de serre.

Par *François Ecalle, ancien rapporteur général de la Cour des comptes, président de Fipec, site d’information sur les finances publiques (Fipeco.fr).