On en aperçoit régulièrement sur les sites de vente de particulier à particulier, mais sur des sites d’agences immobilières, c’est bien plus rare. 438 euros de loyer par mois, pour une surface de six mètres carrés Loi Carrez. Selon Le Parisien, c’est l’équivalent de la moitié d’une place de parking. L’agence Century 21 est à l’origine de cette annonce, dont le studio est situé dans le Ve arrondissement. Pourtant reconnue, l’agence ne semble pas avoir relevé les nombreux problèmes figurant dans cette annonce.
L’annonce a fait réagir jusque dans la sphère politique. Mardi 21 avril, le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a relevé cette annonce et l’a commentée, sur X. «Une chambre de 6m² à plus de 400 euros à Paris. Non vous ne rêvez pas : c’est illégal. Et pourtant proposé à la location», écrit-il sur le réseau social. Il annonce ensuite sa décision de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant cette annonce, pour cause d’une succession d’irrégularités dans cette annonce.
Une surface inférieure au minimum légal
D’abord, c’est évidemment la surface du bien en location qui choque. Une chambre de 6,21 m² est bien en dessous de la surface minimum légale à la location pour que le logement soit considéré comme décent, de 9 m². D’ailleurs, l’annonce fait une claire différence entre la surface au sol de 12,51 m² et la surface habitable de 6,21 m². La différence entre ces deux chiffres s’explique par la hauteur de plafond, par endroits trop basse, qui exclut quelques mètres carrés du calcul légal. Concrètement, le prix au mètre carré de ce studio s’élève donc à plus de 70 euros, plus du double du loyer de référence majoré applicable à Paris pour ce type de bien.
L’autre élément qui interpelle dans cette annonce, c’est le contrat utilisé. En effet, l’agence précise qu’il s’agit d’un bail Code civil, «non éligible aux APL». Or, le bail Code civil est un contrat réservé à d’autres types de locations, comme les parkings, les bureaux, les entrepôts. Ce n’est donc pas un contrat adapté à ce type de bien. Par ailleurs, le propriétaire, en proposant ce type de bail, ne se soumet donc pas à l’encadrement des loyers à Paris. Et le locataire, lui, ne peut être éligible aux APL. Aussi, l’agence demande explicitement un dépôt de garantie fixé à 876 euros, soit deux mois de loyer, quand la loi plafonne cette garantie à un mois seulement. Autant d’éléments qui interrogent sur la motivation de l’agence Century 21 Olympierre à poster ce type d’annonces.
