Créé en 2006 et rendu obligatoire quinze ans plus tard, le DPE - pour diagnostic de performance énergétique - est outil de mesure servant à renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Il évalue ainsi la consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Depuis plusieurs années, des entreprises se sont spécialisées dans la réalisation de ce diagnostic énergétique et profitent parfois de leur expertise pour mentir aux clients.
Ainsi, comme le raconte 20minutes, un couple a été victime en janvier dernier d’un DPE réalisé à distance, qui ne vaut malheureusement rien au moment de la transaction immobilière. Dans la précipitation de valider l’achat d’un coup de cœur sur la côte prisée morbihannaise, Rodrigue et Louise sont tombés sur un acheteur qui n’a pas bien fait faire le fameux DPE. Et face à leur notaire, ce léger détail n’a pas manqué d’interroger…
« Vérifier l’isolation, le chauffage, la ventilation, mesurer le voltage... Ça ne peut pas se faire à distance »
En effet, le diagnostic énergétique présent dans le dossier est daté de cinq jours plus tôt. Sauf que ce jour-ci, le couple était présent au sein du domicile depuis déjà 24h. Contactant alors le propriétaire, celui-ci leur a répondu « qu’il avait été fait à distance, que ça se fait souvent maintenant », a expliqué Rodrigue à 20minutes. Mais cela n’est pas légal.
« C’est une énorme faute du notaire », a commenté Juliette Mel, avocate spécialisée en droit immobilier au cabinet M2j. La norme 3CL-DPE2021 stipule bien qu’un diagnostic doit se faire physiquement, sur place. Cela tombe sous le sens mais « vérifier l’isolation, le chauffage, la ventilation, mesurer le voltage, etc. Ça ne peut pas se faire à distance », a ajouté l’avocate. Soit il ne s’agit pas d’un DPE, soit c’est un faux. Dans un cas comme dans l’autre, la vente peut être invalidée si les acheteurs font un recours. Un événement qui est bien arrivé à Rodrigue et Louise.
