La France sera-t-elle condamnée ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) doit rendre ce mardi 12 mai une décision très attendue concernant quinze personnes vivant dans l’Hexagone et dénonçant l’absence de relogement malgré des décisions de justice favorables. Au cœur du dossier : le droit au logement opposable (DALO), instauré en 2007. Ce dispositif oblige théoriquement l’Etat à proposer un logement aux ménages reconnus prioritaires, rappelle La Tribune. Mais dans les faits, les requérants dénoncent un droit encore largement inefficace.
«Ce droit n’est pas effectif», affirme Me Sacha-Abraham Partouche, avocat de plusieurs plaignants devant la juridiction européenne. Les dossiers étudiés concernent des situations situées en région parisienne, notamment à Paris, Sarcelles ou encore Vitry-sur-Seine. Certains demandeurs attendent un logement depuis plusieurs années, parfois jusqu’à huit ans, malgré des décisions de justice leur donnant raison. L’un des cas évoqués concerne un homme en situation de handicap vivant dans un studio de 10 m² en Seine-Saint-Denis, sans ascenseur, pourtant reconnu prioritaire dès 2017 et bénéficiaire d’une injonction de relogement assortie d’une astreinte financière par le tribunal administratif de Montreuil.
Une demande en hausse face à un parc social saturé
Sur le terrain, les associations pointent une situation bloquée. «On voit que l’Etat a beau être condamné par les juridictions à respecter son obligation de résultat de relogement, il ne la respecte pas», déplore Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l’association Dalo. Selon elle, l’Etat préfère souvent payer les pénalités plutôt que de proposer une solution de logement. Une situation qui a poussé plusieurs requérants à saisir la CEDH pour dénoncer une défaillance systémique. Au-delà des situations individuelles, cette affaire met en lumière les tensions persistantes sur le logement social en France, particulièrement en Ile-de-France.
D’après la Fondation pour le logement, près de 1,5 million de recours DALO ont été déposés depuis 2008. En 2024, plus de 110 000 ménages reconnus prioritaires n’avaient toujours pas obtenu de solution, certains depuis plus de quinze ans. Pour Manuel Domergue, directeur des études de la fondation, le dispositif reste essentiel car il constitue un recours pour les plus précaires. Mais il souligne aussi ses limites face à «une pénurie de logements sociaux» et à une demande en hausse, alimentée par la précarisation et l’augmentation des loyers dans le parc privé.
La France déjà condamnée en 2015
La France a déjà été condamnée en 2015 par la CEDH dans une affaire similaire concernant une situation de mal-logement d’une mère de famille à Paris. Cette nouvelle décision pourrait toutefois avoir une portée plus large, puisqu’elle concerne plusieurs requérants et interroge directement le caractère systémique des dysfonctionnements. La décision est très attendue par les associations, alors que la crise du logement continue de s’aggraver dans les grandes métropoles françaises.
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