Fin de la trêve hivernale : qu'est-ce que ça change pour les propriétaires et les locataires ?

La trêve hivernale a pris fin le 1er avril. Instaurée en France depuis 1956, elle s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars et suspend toutes les expulsions de locataires pour les protéger des rigueurs de l’hiver, quels qu’en soient les motifs : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété, rappelle le site officiel du gouvernement. Toutefois, des exceptions existent.

Même en hiver, un locataire peut être expulsé si une solution de relogement adaptée lui est proposée, si le juge aux affaires familiales l’ordonne, ou si le logement est occupé par un squatteur. En dehors de ces cas, tout propriétaire qui ne respecte pas la trêve s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Depuis le 1er avril, les expulsions locatives ont donc repris. Environ 80 000 ménages sont concernés, soit près de 160 000 personnes en France, selon la Fondation pour le logement, rapporte RTL.

Délai de deux mois

Concrètement, les locataires ayant déjà reçu une décision judiciaire doivent quitter leur logement dans un délai de deux mois, sauf s’ils obtiennent un délai supplémentaire. A défaut, un commissaire de justice intervient, et en cas de refus persistant, le préfet peut faire appel aux forces de l’ordre.

Pour les bailleurs, la trêve hivernale n’a jamais stoppé les procédures judiciaires : dossiers et audiences ont continué à avancer, mais l’exécution des expulsions était suspendue. La reprise permet enfin aux propriétaires de faire appliquer les décisions de justice, principalement pour des impayés de loyer, de charges ou de factures d’énergie. Chaque année, 1,5 million de foyers connaissent des retards de paiement, dont environ 500 000 reçoivent un commandement de payer officiel.

Pour limiter les risques, les propriétaires peuvent souscrire une Garantie Loyer Impayé (GLI), dont la cotisation mensuelle représente 2,5 à 3% du montant du loyer. Locataires comme propriétaires doivent désormais se préparer à la reprise des expulsions, en veillant à bien connaître leurs droits et obligations.