Les frais dits de «notaire» représentant 7% à 8% du prix d’achat d’un bien immobilier ancien, vous êtes bien aise de vous dire qu’en tant que primo-accédant, vous échapperez à leur récente hausse. La loi de finances pour 2025 autorise en effet les départements qui le souhaitent à augmenter de 0,5 point, à 5%, leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés frais de notaire, durant trois ans. Les personnes achetant leur résidence principale pour la première fois sont toutefois exonérées de cette augmentation des frais de notaire, dus par tout acquéreur immobilier. Mais les notaires s’étaient inquiétés des imprécisions de cette mesure, notamment au sujet de la notion de primo-accession pour les couples.

Relayant leurs préoccupations, le député Jean-Didier Berger (Droite Républicaine, Hauts-de-Seine) avait interrogé le ministère de l’Economie, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 18 mars dernier. «Le code de la construction et de l'habitation et la doctrine administrative n'évoquent pas l'hypothèse d'un achat conjoint lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition de primo-accession», s’inquiétait le parlementaire. Sa question sous-jacente : lorsqu’un couple achète un logement, chacun de ses membres doit-il être primo-accédant pour que l’acquisition échappe à la hausse des frais de notaire ? Ou suffit-il que l’un des deux soit primo-accédant ?

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Pacs, union libre ou mariage sous le régime de la séparation

«S'agissant des couples, la condition de première propriété s'apprécie de la façon suivante. Dans le cadre d'une acquisition en indivision, chaque indivisaire a une quote-part des droits sur le bien. Ainsi, l'absence de hausse de DMTO prévue par la loi de finances pour 2025 bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualification de primo- accédant à hauteur de sa quote-part», expose le ministère de l’Economie, dans une réponse publiée au Journal officiel le 16 septembre. Et Bercy d’ajouter que «cette règle s'applique aux concubins, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi qu'aux époux mariés sous un régime de séparation de biens».

Autrement dit, si vous êtes pacsé, en union libre ou marié sous le régime de la séparation des biens, et que vous achetez votre résidence principale pour la première fois mais que votre conjoint n’est pas primo-accédant, c’est vous seul qui échapperez à la hausse des frais de notaire, à hauteur de votre part dans l’acquisition, confirme à Capital Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Votre conjoint les paiera plein pot.

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Le cas du mariage sous un régime communautaire

Prenons l’exemple d’un bien de 200 000 euros, dont vous et votre conjoint achetez chacun la moitié, soit 100 000 euros. En tant que primo-accédant, vous paierez la part départementale des frais de notaire à hauteur de 4,5% sur votre part de 100 000 euros. Votre conjoint(e) secundo-accédant(e) paiera en revanche les frais de notaire au taux de 5% sur sa part de 100 000 euros.

Que se passe-t-il si vous êtes marié sous un régime communautaire ? «En présence d'acquisition par des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant pour que la hausse de DMTO ne soit pas appliquée», répond le ministère de l’Economie. Concrètement, si vous êtes marié sous un régime communautaire, vous-même et votre conjoint devez tous deux être primo-accédants pour que l’achat de votre logement soit exonéré de la hausse des frais de notaire. Pas évident dans les cas, de plus en plus nombreux, de familles recomposées…