La loi anti-squat votée, ce qui va changer pour les locataires et les bailleurs

Les peines contre les squatteurs triplées

Concernant les squats, la mesure phare du texte consiste à réprimer plus durement les squatteurs. Il triple en effet les sanctions qu’ils encourent : jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, contre un an de prison et 15.000 euros d’amende avant le vote. Si le bien squatté n'est pas un local à usage d’habitation (un local commercial, par exemple), la peine encourue est fixée à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

La nouvelle loi supprime par ailleurs le délai jusqu’ici accordé aux squatteurs dont l’expulsion a été entérinée par une décision de justice. Elle crée également un nouveau délit pour toute “publicité” visant à encourager les violations de domicile, dans le but d’aider les squatteurs dans leurs démarches. Ce délit est puni d’une amende de 3.750 euros.

Des expulsions facilitées pour les bailleurs

La loi votée mercredi soir doit surtout permettre d’accélérer les procédures d’expulsion des locataires en situation d’impayé. Le texte prévoit ainsi d’intégrer automatiquement dans le contrat de bail une clause de “résiliation de plein droit.” Cette clause était certes déjà présente dans une majorité de contrats de location. Elle restait toutefois facultative.

Concrètement, avec cette clause, le bailleur peut résilier le contrat avant de saisir “en référé” (c’est-à-dire en procédure accélérée) le juge des contentieux et de la protection afin de lui faire constater la résiliation du bail, et lui faire prononcer l’expulsion du locataire. Cette subtilité, d’apparence très technique, a pour but d’accélérer et d’harmoniser le règlement des contentieux. “L’enjeu est procédural. Si l’on intègre une clause de résiliation dans le contrat, le bailleur peut demander au juge, le cas échéant dans le cadre d’une procédure de référé, de constater la résiliation du contrat de location, explique Louis du Merle, le directeur juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Sans cette clause, le bailleur passerait par une procédure “au fond”, plus lourde et plus longue. Et qui donnerait surtout la liberté au juge d’estimer si la “faute” du locataire est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

L’accélération des expulsions locatives passe ensuite par la réduction de certains délais de procédure. Après avoir adressé au locataire un commandement à payer - via un commissaire de justice - suite au constat d’un impayé, le bailleur devra attendre six semaines, et non plus deux mois pour pouvoir saisir le juge prononçant l’expulsion. Le délai entre l’assignation en justice et l’audience devant le juge est également réduit de deux mois à six semaines.

Des locataires davantage en danger

Une autre conséquence du texte concerne les locataires menacés d'expulsion. Au moment de rendre sa décision, en effet, le juge peut prononcer une expulsion ferme, ou alors conditionnelle. Dans cette seconde situation, le locataire peut rester dans le logement s’il apure sa dette selon les conditions qui lui ont été fixées. Or avec la nouvelle loi, cette possibilité ne sera offerte au juge que si le locataire a repris le paiement de ses loyers avant la tenue de l’audience. “Dans les faits, cela arrive toutefois rarement, expose Louis du Merle. La rencontre entre le bailleur et le locataire à l’audience est souvent l’électrochoc nécessaire pour que le locataire reprenne ses paiements.” Dans ces conditions, en déduit Louis du Merle, les juges devraient donc probablement prononcer plus fréquemment des expulsions fermes, au détriment des expulsions conditionnelles.

Enfin, la loi va pénaliser les locataires qui, une fois la décision d’expulsion prononcée, se maintiendront malgré tout dans le logement. Dans cette situation, ils risqueront une amende de 7.500 euros. Celle-ci ne concernera toutefois pas les ménages auxquels le juge a accordé un délai. La mesure ne s’appliquera pas non plus dans le cas où le propriétaire du bien est un bailleur social.