Loi anti-squat et anti-impayé de loyer : où en est la réforme ?

En réaction, quelques jours avant le vote à l’Assemblée - et malgré un consensus trouvé pour l’occasion entre les groupes Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national -, le gouvernement intervient pour modifier le texte, comme nous le révélions sur beincrypto1.de le 28 novembre dernier. Ce qu’il a continué de faire lors du passage de la proposition de loi au Sénat, réussissant à faire voter trois nouveaux amendements parmi les treize adoptés au palais du Luxembourg. Le tout, en soutenant d’autres modifications… parfois contre l’avis des sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI, anciennement LREM) ! Voici en détail leur contenu.

Un durcissement des peines confirmé contre les squatteurs

Les sénateurs soutiennent tout d’abord les députés sur une mesure très symbolique : le durcissement des sanctions contre les squatteurs. La justice va pouvoir punir ce délit de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende. Jusqu’ici, les sanctions sont plafonnées à un an de prison et 15.000 euros d’amendes. “Il y a un vrai ressentiment aujourd’hui chez les propriétaires victimes, face à des gens qui occupent leurs locaux, changent les serrures, dégradent les lieux… Il apparaissait que ni l’arsenal juridique de mesures anti-squat, ni les sanctions n’étaient suffisantes”, justifie ainsi François Patriat, le président du groupe RDPI au Sénat.

On parle certes ici de situations choquantes et traumatisantes pour les propriétaires victimes, mais qui restent néanmoins rares. D’après les données du ministère du Logement, seulement 124 procédures d’expulsions liées à des situations de squat ont ainsi été recensées entre début janvier 2021 et fin mai 2021. La ministre du Logement de l’époque, Emmanuelle Wargon, expliquait ainsi que ce chiffre était environ cent fois inférieur au nombre de cambriolages. “Nous avons défendu la philosophie du texte, qui veut que les squatteurs soient sanctionnés beaucoup plus drastiquement et beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui”, résume François Patriat.

Néanmoins, quelques retouches ont été insérées par le Sénat. Tout d’abord, la sanction a été adoucie à seulement deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende, dans le cas où le squatteur occupe un local qui n’est pas considéré comme un “domicile” pour son vrai propriétaire. Ensuite - et attention, c’est de la technique juridique -, la notion de violation de domicile, qui permet à un juge de justifier le délit de squat, a été étendue aux logements non meublés, jusqu’ici exclus. Par ailleurs, les propriétaires n’auront plus à prouver que le squatteur s’est introduit dans le logement de manière “forcée”, avant d’ensuite s’y maintenir.

Autre innovation ajoutée par les sénateurs : les “marchands de sommeil”, c’est-à-dire des faux bailleurs qui organiseraient des squats en se faisant passer pour des propriétaires souhaitant louer leur bien, pourront être sanctionnés de trois ans de prison et d’une amende de 45.000 euros. Enfin, sera pénalisée de 3.750 euros d’amende ce qu’ils décrivent comme “la propagande ou la publicité” facilitant les squats.

Une amende pour les locataires “mauvais payeurs”, mais plus de prison

Le deuxième gros volet de la loi votée par les sénateurs concerne les impayés de loyers. À ce titre, la création d’un nouveau délit a été confirmée par ces derniers. Il vise les locataires qui se maintiendraient dans le logement malgré le prononcé d’une procédure d’expulsion pour impayés de loyer par le juge. Pour ce nouveau délit, les députés espéraient initialement faire appliquer aux contrevenants une peine allant jusqu’à six mois de prison et 7.500 euros d’amende.

Les sénateurs, soutenus par le gouvernement, ont finalement supprimé la peine d’emprisonnement. Affaire à suivre, donc, lorsque le texte retournera à l’Assemblée ! “Un locataire qui se dit : ‘je peux choisir de ne pas payer, de toute façon je ne risque rien, et je m’en fiche car j’ai quand même truandé 15.000 euros à une propriétaire’... Dans cette situation, oui, l’amende sera sévère”, justifie le président d’un groupe RDPI au Sénat par ailleurs favorable au maintien de la peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, un amendement revoit la répartition des rôles des différents organismes en cas d’impayés de loyer constatés chez un locataire. Ainsi, la Caisse d'allocations familiales (CAF) aura désormais la mission de diagnostiquer l’impayé du locataire et de l’accompagner pour l’aider à apurer sa dette. De son côté, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), qui peut être saisie en cas de risque d’expulsion, aura la responsabilité de trancher en faveur du maintien ou non des allocations aux locataires, sur la base du diagnostic apporté par la CAF. “La situation des locataires est prise avec justice. Tout est fait pour que dans le cas d’un locataire de bonne foi, la procédure permette de trouver des solutions et que dans le même temps, on puisse être plus dur si le locataire est de mauvaise foi”, justifie François Patriat.

Dernier ajustement voté par le Sénat : en cas d’impayé de loyer, le délai minimal entre la délivrance au locataire d’un commandement à payer - effectuée par un commissaire de justice - et la possibilité pour le propriétaire d’assigner en justice un locataire s’établit à six semaines, contre deux mois actuellement. Les députés, eux, souhaitaient raccourcir le délai à seulement un mois.