La trêve hivernale touche à son terme. À partir du 31 mars, l’exécution des décisions de justice visant à expulser un locataire, jusqu’ici gelées, pourra donc reprendre. Hasard du calendrier, cette date butoir résonne avec une autre actualité brûlante ce mercredi 29 mars. La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, appelée aussi loi anti-squat, retourne en effet en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après un passage par le Sénat en février. Portée par les députés du groupe Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, le texte vise à la fois à durcir les sanctions contre les squatteurs de logements, mais aussi à accélérer les procédures d’expulsion des locataires qui se retrouveraient en situation d’impayé. Le tout, dans un contexte de fortes hausses des prix de l’énergie et de l'alimentaire. Deux postes de dépenses qui, avec le loyer, représentent une part très importante du budget des ménages, en particulier des plus modestes. Ce qui génère inévitablement des tensions financières pour de multiples foyers.
Un contexte qui alarme les associations
Dans ce contexte, les associations de défense des droits des locataires s’alarment. Vent debout contre la proposition de loi examinée par les députés, une quarantaine d’associations et fédérations liées à l’accompagnement social exigent, à travers une lettre adressée aux parlementaires, le retrait pur et simple du texte. “La France compte plus de 4 millions de personnes mal logées et 300.000 sans domicile dont 50.000 enfants”, coécrivent dans cette lettre Nathalie Latour, la directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité, et Manuel Domergue, le directeur des études de la Fondation abbé Pierre.
“Cette proposition de loi dangereuse [...] se trompe de cible : ce sont les causes du mal-logement qu’il faut combattre, et non les personnes qui en sont victimes”, plaident les deux coauteurs, porte-paroles du Collectif des Associations Unies.
Des expulsions pourtant limitées en 2020 et 2021
En 2020 et 2021, pourtant, le nombre d’expulsions locatives avait fortement diminué. Face à la crise sanitaire du Covid-19 et aux inquiétudes, déjà formulées à l’époque, sur les conséquences sociales de la crise, le gouvernement avait ainsi prolongé les dispositifs de trêve hivernale. Il avait par ailleurs abondé les Fonds de Solidarité logement des départements et le fonds d’indemnisation des bailleurs, permettant de financer des loyers impayés de locataires au bord de l’expulsion. Ces efforts avaient alors permis de passer de 16.900 expulsions en 2019 (recensées par la Fondation abbé Pierre), à “seulement” 8.156 en 2020, et 12.000 en 2021. “Bien que nous ne disposions pas des données concernant les procédures d’expulsions locatives de 2022, les remontées de terrain font craindre que l’accalmie constatée en 2020 ne soit que passagère”, dénonce pourtant la Fondation abbé Pierre dans son rapport annuel sur le mal-logement publié fin janvier.
Des signaux toutefois inquiétants
Les impayés de loyers, effectivement, menacent de se multiplier. Et cela, principalement en raison de la hausse des charges locatives, plus que de par la très faible variation des loyers eux-mêmes. En décembre dernier, l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui représente 580 organismes HLM, relevait ainsi “une forte montée des impayés de loyers” dans son parc locatif. “Les deux tiers des organismes HLM répondants enregistrent une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière”, écrivait alors la fédération. La moitié des organismes HLM notait alors une hausse de 10% du nombre de locataires en retard de paiement de plus de trois mois, entre fin 2021 et fin 2022. Et parmi eux, une surreprésentation des ménages se chauffant au gaz. “Le contexte inflationniste entraîne une augmentation considérable des situations d’impayés pour les locataires modestes qui ne peuvent faire face à la hausse globale des prix”, en déduit la Fédération des acteurs de la solidarité. “La crise du logement s’enracine.”
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