Il n’y a pas eu match en séance, à l’Assemblée nationale. Cette semaine, les députés examinaient la très polémique proposition de loi dite “anti-squat”, qui vise à durcir les sanctions contre les squatteurs de logements et à accélérer les procédures d’expulsion des locataires en situation d’impayé de loyer. Le texte, porté par la majorité présidentielle, et soutenu par les groupes Républicains et Rassemblement national a été largement adopté ce vendredi 2 décembre en première lecture. La gauche s'est insurgée contre une loi "anti-locataires". “Vous sabordez le droit au logement pour donner une priorité à la propriété, avec des conséquences sociales dramatiques. L’application de cette proposition de loi serait une véritable bombe sociale”, a dénoncé le député Insoumis William Martinet.
Renforcement des sanctions à l’encontre des squatteurs
Concrètement, le premier volet du texte instaure un délit d’occupation frauduleuse, s’appliquant d’abord aux personnes s’introduisant dans un logement ou dans un local à usage économique, sans jamais avoir été titulaires d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation. C’est-à-dire aux squatteurs. Pour eux, la proposition de loi triple les sanctions existantes, en les portant jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Des sanctions alignées sur celles qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique, en changeant la serrure de leur logement par exemple, a fait valoir le rapporteur du texte, le député Renaissance Guillaume Kasbarian.
De même, ces sanctions concerneront désormais les “marchands de sommeil” se faisant passer pour des propriétaires dans le but de louer un bien qui ne leur appartient pas. La proposition de loi élargit ensuite la notion de “squat”, en y intégrant les résidences secondaires et les logements inoccupés contenant des meubles. Enfin, pour accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs, le texte étend aux maires et aux huissiers de justice la faculté de constater l'occupation illicite d’un bien.
Mais la proposition de loi ne s’applique pas seulement aux squatteurs s’introduisant illégalement dans un bien, elle concerne aussi les locataires en situation d’impayé. Le délit d’occupation frauduleuse institué par le premier article du texte s’intéresse ainsi également aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans le logement au terme d’une procédure judiciaire. Pour eux, le texte fixe des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Le deuxième chapitre de la proposition de loi accélère ensuite toutes les procédures judiciaires dans les litiges locatifs.
Fragilisation des locataires défaillants de bonne foi
Il intègre notamment, de manière obligatoire, dans tous les contrats de location, une clause de résiliation de plein droit, permettant au propriétaire de résilier unilatéralement le bail d’un locataire en cas d’impayé. Mais sans préciser si cela concerne les nouveaux baux ou ceux déjà signés. Cette clause s’accompagne d’une réduction de deux à un mois du délai suspensif du bail, une fois le commandement de payer émis. Ce qui signifie, en l’état du texte adopté ce vendredi, qu’un locataire défaillant n’aura plus qu’un mois pour rembourser sa dette, sans quoi son bail sera résilié.
“Le délai de deux mois était déjà à peine suffisant pour se rapprocher du locataire, solliciter les aides au logement ou celles du Fonds de solidarité logement et reprendre le paiement du loyer. Le délai d’un mois pour apurer la dette sera donc tout simplement impossible à tenir”, s’inquiète un acteur de la prévention des expulsions. Ce qui induit, selon lui, une nouvelle fragilisation des locataires défaillants de bonne foi. A noter, au passage, que les travailleurs sociaux devront désormais réaliser le diagnostic social et financier du locataire défaillant (DSF, une étape obligatoire dans toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif) dès le stade du commandement de payer. L’intention est bonne, mais elle pose une sérieuse difficulté. Jusqu’ici, cette étape était réalisée en aval, lorsqu’aucune solution amiable n’était trouvée et que le propriétaire saisissait le juge.
Désormais, ce diagnostic devra être réalisé dès qu’un commandement de payer sera transmis aux CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), ce qui interroge sur la capacité des acteurs de la prévention des expulsions à absorber le flux. Enfin, pour ne rien arranger à la situation des locataires de bonne foi, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, est réduit de trois à un an seulement.
Le Collectif des Associations Unie, qui regroupe près d'une quarantaine d’acteurs luttant contre la pauvreté et le mal-logement a regretté ce vendredi une loi qui va “criminaliser les locataires en impayés et les sans-abri qui trouvent refuge dans des bureaux ou des entrepôts inoccupés”. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
Si vous avez manqué un épisode de ce débat autour de la proposition de loi anti-squat de la majorité présidentielle à l'Assemblée, voici nos précédents articles sur le sujet :
- Proposition de loi anti-squat : embarrassé, le gouvernement s’emploie à rééquilibrer le texte
- Pourquoi la proposition de loi anti-squat est inquiétante pour les locataires
- Location : vers une résiliation automatique du bail en cas d’impayé de loyer ?
- Immobilier : des peines bientôt beaucoup plus sévères pour les squatteurs ?
- Squat : les vrais chiffres de l’ampleur du phénomène
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