Location : peut-on suspendre le paiement du loyer si le logement est indécent ?

Selon la loi, un bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Celui-ci doit ainsi répondre à 5 critères : surface, performance énergétique minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites et mise à disposition de certains équipements, comme le stipule le site officiel de l’administration française. Alors que faire si vous constatez que votre logement est indécent ? Pouvez-vous suspendre le paiement de votre loyer ?

En France, la loi oblige le locataire à payer son loyer, et ce, même en cas de litige avec le propriétaire, comme le rappelle Ouest-France. Cependant, un juge peut autoriser la suspension du paiement. Le locataire peut en effet demander une expertise de son logement. Et si une autorité compétente, telle que la CAF ou la Caisse des mouvements sociaux et des affaires sociales (CMSA), déclare votre logement inhabitable, il est en droit de suspendre le règlement de son loyer au propriétaire.

Consigner l’argent sur un compte bloqué

Dans ce cas, le locataire ne versera au bailleur que la part du loyer non couverte par l’aide au logement, précisent nos confrères. Par ailleurs, il lui est également possible de consigner le montant de son loyer sur un compte bloqué. Il lui faudra une autorisation judiciaire et pour cela il devra déposer une demande de consignation auprès du tribunal d’instance du secteur géographique où se situe le bien en question. Le compte bloqué sera ensuite géré par un tiers neutre, par exemple la Caisse des dépôts et consignations, et les fonds seront bloqués jusqu’à la résolution du litige. Cette procédure permet de ne pas interrompre le paiement du loyer durant le litige, et donc que le locataire ne se trouve pas en situation illégale.

Attention, si vous décidez de suspendre le règlement de votre loyer sans autorisation judiciaire, vous vous exposez à des sanctions. A savoir le paiement des loyers impayés, la résiliation du bail. En outre, le propriétaire peut aussi avoir recours à un huissier de justice.