Comme chaque année, la trêve hivernale débutera le 1er novembre et prendra fin le 31 mars 2025. Par conséquent, durant cette période, les locataires ne pourront plus être expulsés de leur logement. Mise en place en 1954 suite à un appel de l'abbé Pierre, la trêve hivernale a pour but de protéger les locataires les plus fragiles durant les cinq mois les plus froids de l’année. A noter que les coupures d'électricité et de gaz sont également interdites pendant cette période, même si les fournisseurs d’énergie sont autorisés à réduire la puissance énergétique d’un logement, excepté pour les locataires qui bénéficient du chèque énergie.
Cette trêve hivernale 2024 intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les locataires les plus précaires. Alors que le pays fait face à une grave crise du logement, marquée notamment par une pénurie de biens à louer dans les grandes villes, le nombre de ménages expulsés de leurs logements pour impayés de loyer a atteint des records ces dernières années. Selon la Fondation abbé Pierre, pas moins de 38 000 personnes, soit 17 500 ménages, ont été expulsés de force de leur appartement ou maison en 2022. Un chiffre qui n’avait jamais été aussi élevé depuis une vingtaine d’années.
Des exceptions dans certains cas
Si la trêve hivernale protège les locataires des expulsions, les bailleurs ont en revanche la possibilité d’engager des procédures judiciaires contre les occupants des logements en cas de loyers impayés. Seule l'éventuelle exécution de la décision de justice sera alors reportée après le 31 mars. Avis aux propriétaires qui envisagent de faire justice eux même, l’expulsion illégale est un délit passible de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.
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Précisons également qu’il existe un certain nombre d’exceptions pour lesquelles la trêve hivernale ne s’applique pas. Par exemple, les locataires d’une résidence étudiante ne peuvent en bénéficier. Cette trêve hivernale ne s’applique pas non plus à des locataires ayant été considérés comme de «mauvaise foi» par le juge ayant ordonné l’expulsion, ni pour un époux, conjoint ou concubin expulsé en raison d’une ordonnance de protection après des violences sur enfant ou conjoint. Si vous avez des questions ou des interrogations concernant les procédures d'expulsions locatives, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique de prévention des expulsions assurée par les bénéfices et les juristes de la fondation Abbé Pierre.
