Proposition de loi anti-squat : embarrassé, le gouvernement s’emploie à rééquilibrer le texte

Dans sa version initiale, le texte revenait en effet sur la prérogative des juges de suspendre la résiliation du bail et l’expulsion d’un locataire à la reprise du paiement des loyers. “Sur les quelque 120.000 décisions d’expulsions annuelles, près de 50.000 sont suspendues suite à l’instauration d’un plan d’apurement. Et dans la majeure partie des cas, les locataires reprennent le paiement des loyers”, affirme un juriste. En commission, cette possibilité n’a été réintroduite qu’en cas de demande expresse du locataire, lors de son audience. Or, dans 60% des cas, les locataires ne se présentent justement pas à l’audience.

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“Ne pas se présenter à l’audience est évidemment la pire chose à faire. Mais il faut comprendre que certains ménages décrochent complètement, socialement, et se referment sur eux-mêmes. Certains sont tétanisés par l’enjeu de la procédure et n’ouvrent même plus leur courrier”, défend le député LFI William Martinet. Le texte, y compris dans sa dernière version, réduit par ailleurs de deux à un mois le délai qui court entre l’assignation et la date d’audience. Un délai qui permet habituellement la réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) du locataire en situation d’impayé. Une étape obligatoire dans toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif et indispensable aux juges pour apprécier la situation du locataire. “Réduire ce délai, c’est réduire les moyens qu’ont les juges pour faire la part des choses entre des locataires de mauvaise foi et des locataires qui sont en situation de fragilité sociale, qui ont besoin d’un délai supplémentaire pour s’en sortir”, dénonce William Martinet. Contacté, le syndicat de la magistrature a d’ailleurs fait part de son inquiétude quant à cette disposition.

Enfin, un amendement adopté en commission des affaires économiques réduit, là encore, de deux à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice. “C’est la phase la plus importante de la prévention des expulsions, puisque c’est après notification du commandement de payer à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ndlr) que les acteurs sociaux prennent attache avec le locataire et tentent de trouver une solution à la reprise du paiement du loyer. Mais cela prend au moins 3 semaines. Si on réduit ce délai à 1 mois, il n’y a plus de prévention possible : on viendra en appui une fois que la messe sera dite”, s’alarme un acteur de la prévention.

Le gouvernement gêné aux entournures

Deux anciennes ministres du Logement, Emmanuelle Cosse, actuelle présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), et Emmanuelle Wargon, désormais présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), se sont elles aussi prononcées contre cette proposition de loi. “Ce texte revient sur 10 ou 15 ans de travail sur la prévention des expulsions, c’est une dérégulation totale de ce qui a été fait jusqu’ici : il faut protéger les bailleurs, mais il faut absolument éviter les expulsions”, s’insurge Emmanuelle Cosse. Emmanuelle Wargon s’est quant à elle dite “frappée par l’émotion que suscite les affaires de squat, alors qu’il n’y en a que 200 par an”. Elle estime d’ailleurs “avoir déjà trouvé un équilibre” avec la loi Asap de 2020.

De son côté, le gouvernement est gêné aux entournures. Si son porte-parole, Olivier Véran, a indiqué le 17 novembre sur France 2 que l’exécutif allait soutenir “un texte nécessaire”, plusieurs sources font état de divisions internes. “Olivier Klein n’en veut pas, mais il ne peut pas le dire ouvertement”, avance une source proche du dossier. Contacté, le ministre du Logement déclare qu’il faut évidemment “garantir aux propriétaires bailleurs le paiement des loyers”, mais qu’il est important “d’éviter les amalgames et d’éviter de pénaliser tous les locataires en situation d’impayé”. “L’équilibre est important, mais il ne doit pas se faire en ignorant les situations humaines des locataires, les ruptures, les douleurs”, ajoute-t-il.

L’entourage du ministre annonce à Capital avoir travaillé ces derniers jours avec le rapporteur de la proposition de loi, Guillaume Kasbarian, “à un recentrage des dispositions relatives aux impayés sur les mauvais payeurs de mauvaise foi”. “Nous restons vigilants à maintenir un équilibre entre prévention des expulsions locatives et protection des locataires les plus fragiles d'une part, et protection des propriétaires bailleurs dans le respect de leur droit de propriété d'autre part”, promet le ministère du Logement. Pour s’assurer le soutien du gouvernement, le rapporteur devra donc amender son texte en séance. Reste à savoir sur quels points… Le député examinait ces derniers jours le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables en commission des affaires économiques de l’Assemblée et n’a pour l’heure pas répondu à nos sollicitations.

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• Location : vers une résiliation automatique du bail en cas d’impayé de loyer ?
• Immobilier : des peines bientôt beaucoup plus sévères pour les squatteurs ?
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