La période de déclaration des revenus s’est ouverte le 10 avril et va s’étendre jusqu’aux 22 mai, 28 mai, ou 5 juin selon les contribuables. Mais, en dehors de ces dates qui retiennent bien souvent toute l’attention, il existe une autre échéance que les loueurs en meublé ne devront absolument pas manquer cette année : celle du 20 mai. Voyons pourquoi cette date est si importante pour les loueurs de logements meublés.

Commençons par rappeler qu’en location meublée, les revenus perçus sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui laisse le choix aux contribuables entre le régime d’imposition du micro-BIC, aussi appelé régime de l’abattement forfaitaire, et le régime réel, qui, comme son nom l’indique, permet la déduction des charges et de l’amortissement pour leur valeur réelle. Or, la date du 20 mai est importante pour ces deux régimes, mais pas pour les mêmes raisons !

Loueurs au réel : attention à ne pas manquer l’envoi de la liasse fiscale

Chaque année, les loueurs qui relèvent du régime réel d’imposition doivent établir une liasse fiscale, composée de plusieurs formulaires ainsi que de leurs annexes, visant à établir la liste des déductions d’impôts dont ils peuvent bénéficier au titre des charges déductibles et de l’amortissement. Or, ces liasses fiscales, qui peuvent être télétransmises à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2025, doivent l’être, au plus tard… le 20 mai. Et tout retard peut entraîner le paiement de pénalités.

Une fois les liasses fiscales transmises, les loueurs n’auront plus qu’à reporter le résultat qui y figure dans la case correspondante du formulaire 2042 C Pro, qu’ils pourront remplir en même temps que leur déclaration de revenus personnelle, avec une date butoir qui changera selon le département dans lequel ils se trouvent, soit les 22 ou 28 mai, ou encore le 5 juin.

Loueurs au micro-BIC : attention à ne pas manquer la date limite pour la levée d’option

En principe, les loueurs qui relèvent du régime micro-BIC ont simplement à remplir le formulaire 2042 C Pro, et ne sont donc pas concernés par l’envoi d’une liasse fiscale à l’avance. Toutefois, la date limite d’envoi de cette liasse fiscale, le 20 mai, pourrait bien concerner un grand nombre d’entre eux cette année. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur au 1er janvier 2025, la fiscalité du régime micro-BIC de la location de courte durée est devenue moins avantageuse, avec des taux d’abattement et des plafonds revus à la baisse. Lorsqu’au printemps 2025 les loueurs saisonniers déclareront leurs revenus de 2024, ils bénéficieront, toujours selon les termes de la loi Le Meur, des conditions d’imposition fixées par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) préalablement à la révision opérée par la loi de finances 2024, soit un taux d’abattement sur leurs recettes de 50% dans le cas de la location d’un meublé de tourisme non classé, et de 71% dans le cas de la location d’un meublé de tourisme classé ou d’une chambre d’hôtes.

Mais pour les revenus perçus en 2025, et qui seront donc déclarés en 2026, l’abattement sur les recettes tombera à 30% pour les meublés de tourisme non classés et à 50% pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Cela veut donc dire qu’à situation équivalente, les loueurs qui resteront au régime micro-BIC s’acquitteront d’une imposition d’au moins 40% plus importante en raison de l’augmentation de leur assiette imposable. Pour éviter cela, ils peuvent néanmoins choisir de changer de régime fiscal, et ainsi opter pour le régime réel, en réalisant ce que l’on appelle une levée d’option pour le régime réel d’imposition. Pour ce faire, il leur suffira d’envoyer un message à leur Service des Impôts des Entreprises, ou SIE, par le biais de leur compte professionnel sur le site des impôts. Mais si la procédure est simple, encore faut-il la réaliser dans les délais ! En effet, la date limite pour la levée d’option est fixée, chaque année, à la date limite de déclaration des revenus du régime réel de l’année fiscale concernée par le changement, autrement dit la date limite d’envoi de la liasse fiscale pour la déclaration d’impôt 2025 des revenus de 2024, qui est donc, cette année, également celle du 20 mai. Notons toutefois que, pour ceux qui ne souhaiteraient pas lever l’option, il leur restera un dernier recours, si ce n’est pas déjà fait, à savoir envisager le classement de leur bien, ce qui leur permettra de conserver un taux d’abattement équivalent d'une année sur l'autre.