Louer une petite surface est possible, mais à certaines conditions. En effet, pour répondre aux normes imposées par la loi, un logement loué vide ou meublé doit comporter une pièce principale avec une surface habitable de minimum neuf mètres carrés, rapporte Le Progrès. La hauteur sous plafond doit également être d’au moins 2,20 mètres. Si ces contraintes ne sont pas respectées, le volume habitable doit être d’au moins 20 mètres cubes.
Ce règlement s’applique à une pièce unique pour un studio, ou à une pièce principale pour une maison ou un appartement. En cas d’infraction, le bail peut être considéré comme nul, et le propriétaire peut être contraint de baisser le loyer, ou même de verser des dommages et intérêts au locataire. Dans certains cas, des sanctions pénales peuvent être appliquées, précise le journal.
Une réglementation différente pour les colocations
Pour les colocations, les consignes ne sont pas les mêmes. En effet, lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, toutes les chambres doivent mesurer au moins neuf mètres carrés. Si le bail est commun à tous les locataires, seule la pièce principale doit correspondre à cette mesure légale. La règle ne s’applique pas non plus dans le cadre d’une location saisonnière ou s’il s’agit d’une résidence secondaire. Attention, si vous êtes propriétaires, certaines règles sanitaires ne sont pas les mêmes selon les départements.
