C’est l’impôt auquel bien des propriétaires vont devoir être vigilant. La taxe sur les logements vacants s’étend et sera, dès 2024, mise en place dans toutes les communes éligibles sauf décision contraire du conseil municipal, comme le précise un amendement Modem voté le 6 décembre 2023, dans le cadre du projet de loi de finances. Sont donc désormais concernées l’ensemble des propriétaires de logements vacants situés dans des communes où le taux de résidences secondaires est supérieur à 20% soit 7 672 communes, comme le précise l’amendement.
Face aux fortes tensions sur le marché locatif, de plus en plus de villes désirent recourir à ce dispositif. La communauté d’agglomération du Pays basque par exemple, a ainsi décidé de mettre en place l’impôt dès le 1er janvier 2024. S’il était déjà en vigueur, il ne s’appliquait que dans une soixantaine de communes sur 109. Désormais, l’ensemble des villes de la communauté d’agglomération vont être concernées. Reste qu’avant de paniquer, il est bon de consulter les quelques cas qui vous permettent d’échapper à cet impôt. Par exemple, les résidences secondaires meublées, déjà soumises à la taxe d’habitation, échappent à la taxe sur les logements vacants.
Vacance involontaire : comment le démontrer ?
Sachez que si le logement est vacant pour des raisons indépendantes de votre volonté, il n'a pas être taxé. Reste à démontrer à l’administration fiscale que le bien que vous souhaitez mettre en location correspond au marché. Par exemple, si vous tenter de louer un deux-pièces de 35 mètres à Nantes pour 1 200 euros par mois, alors que la moyenne se situe autour des 500 euros, l'administration fiscale considérera que le logement est vacant par votre faute et vous serez redevable de la taxe. Veillez également à ce que le DPE de votre logement corresponde au calendrier de la loi Climat. Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location. Vous devrez également démontrer que vous avez essayé de louer un logement, en produisant une copie de l’annonce immobilière publiée sur des portails d’annonces. Vous serez alors en droit de faire une réclamation auprès de l’administration fiscale en ligne sur le site impot.gouv ou par courrier avec accusé de réception auprès de votre centre des impôts. Attention, le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement. L’administration dispose alors de 6 mois pour vous répondre. Si elle est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution et serez remboursé des sommes payées en trop.
Le bail mobilité pour des locations courtes
Les textes précisent que si le logement est occupé plus de 90 jours de suite dans l’année, les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe sur les logements vacants. Vous pouvez louer au moins pendant 3 mois votre logement, à travers un bail mobilité par exemple, et ainsi échapper à la taxe sur les logements vacants. Rappelons que l’avantage du bail mobilité est qu’il peut être conclu uniquement pour un mois de location et n’est ni renouvelable ni reconductible. Si aucun dépôt de garantie ne peut être accepté par le bailleur, vous êtes automatiquement couvert à travers ce contrat de location, par la garantie d’impayés des loyers Visale. Vous avez donc l’assurance de récupérer votre logement en l’état et pouvez être sûr que vos loyers seront payés.
Pas de taxe pour les logements à rénover
Enfin, sachez que les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables sont exemptés de taxe sur les logements vacants. Cette règle s’applique à partir du moment où le coût des travaux dépasse 25% de la valeur du bien.
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