Vente domaniale : définition, procédure et taxes

Qu’est-ce qu’une vente domaniale ?

Vente domaniale : définition

La vente domaniale est la vente d’un bien appartenant à l’État, à un établissement public ou à une collectivité publique (articles L 3211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques). Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier : maison, appartement, terrain, propriété agricole, véhicule, bateau, bijoux, objets d’art, etc.

Origine des biens dans les ventes domaniales

Ces biens proviennent la plupart du temps d’une succession vacante, sans héritier, ou encore d’une confiscation ordonnée par jugement d’un tribunal judiciaire. Il peut aussi s’agir de la vente d’un objet trouvé, mais non réclamé, ou plus simplement d’un bien dont la collectivité veut se séparer (dans ce dernier cas, la vente domaniale doit être précédée d’un déclassement).

Quels types de biens sont disponibles dans les ventes domaniales ?

Les ventes domaniales concernent différents types de biens appartenant à l’État ou à des collectivités publiques. Ces biens peuvent être proposés à la vente aux enchères, soit en ligne, soit lors de ventes publiques physiques.

Vente aux enchères de biens immobiliers : maisons, domaines, terrains…

Les biens immobiliers sont l’une des catégories les plus courantes dans les ventes domaniales. Ils comprennent des propriétés foncières ou des bâtiments que l’État ou les collectivités publiques cherchent à céder.

• Les maisons individuelles peuvent être mises en vente. Ces propriétés sont souvent des biens qui ont été saisis ou abandonnés.
• Les terrains publics sont fréquemment vendus. Ils peuvent être destinés à des projets de construction, de développement ou d’agriculture.
• Les domaines, notamment les grandes propriétés agricoles ou forestières, peuvent être mis en vente.
• Les bâtiments commerciaux ou industriels, comme des entrepôts ou des bureaux, peuvent être inclus. Ces biens sont souvent mis en vente en raison de leur inoccupation ou de leur déclassification de leur usage public.

Vente aux enchères de voitures et autres biens mobiliers

Les ventes domaniales concernent aussi des biens mobiliers, notamment des véhicules et divers objets ayant appartenu à l’État ou à des institutions publiques.

• Les véhicules de l’État, comme les voitures de fonction, les camions, les utilitaires ou les véhicules de police sont régulièrement vendus aux enchères lorsqu’ils sont obsolètes, endommagés ou remplacés par de nouveaux modèles.
• Des objets mobiliers, comme des équipements bureautiques, des meubles ou des instruments scientifiques, peuvent également être vendus. Ces objets proviennent d’administrations, d’institutions ou de départements ayant cessé de les utiliser.
• Certains équipements et outils issus des travaux publics ou des institutions (pelles mécaniques, grues, machines agricoles, etc.) sont aussi mis en vente.

Vente aux enchères d’objets de valeur

Certains biens de grande valeur appartenant à l’État ou à des institutions publiques peuvent également être mis en vente, notamment les collections d’œuvres d’art provenant de musées, de collections nationales ou d’institutions publiques. Cela concerne aussi les objets antiques ou de collection.

Vente de biens agricoles et forestiers

Certains biens agricoles ou forestiers, comme des terres agricoles, des forêts ou des exploitations agricoles appartenant à l’État, peuvent être vendus. Ces biens sont souvent mis en vente dans le cadre de la gestion du domaine public ou pour des raisons économiques liées à l’entretien ou à l’affectation de ces terrains.

Quels sont les différents types de vente domaniale ?

Vente d’un bien immobilier du domaine privé de l’État

Ces biens sont des propriétés qui ne sont pas affectées à un usage public spécifique. L’État peut donc en disposer librement par vente. Par exemple, des terrains, des bâtiments inutilisés, ou des biens non affectés à un service public peuvent être mis en vente. La procédure de vente suit des règles strictes pour assurer la transparence et l’égalité d’accès à l’achat.

Vente d’un bien du domaine public

Bien que les biens publics soient en principe inaliénables et donc non susceptibles de vente, il existe des exceptions, comme lorsqu’un bien est cédé dans un cadre précis pour un projet d’intérêt général ou pour des raisons de gestion des ressources publiques.

Vente domaniale spécifique

Les ventes domaniales spécifiques concernent des biens particuliers, souvent dans des situations exceptionnelles, nécessitant des procédures particulières. Ces ventes peuvent inclure des biens saisis, destinés à des projets d’aménagement, désengagés de l’État, ou encore exceptionnels. Elles répondent à des objectifs de gestion optimale des ressources publiques.

Comment se passe une vente domaniale en France ?

Vente domaniale et droit de priorité

Préalablement à la vente domaniale, l’État a l’obligation de proposer les biens qu’il entend mettre en vente aux collectivités locales qui bénéficient d’un droit de priorité. Sans réponse de leur part ou en cas de refus, l’État peut ouvrir la vente domaniale aux particuliers et aux entreprises.

Sont seuls interdits les mineurs et les personnes frappées d’une interdiction de prendre part aux ventes domaniales ou insolvables.

Annoncer la vente domaniale

La date de la vente domaniale projetée doit être publiée dans un journal d’annonces légales un mois au moins avant le jour J. L’annonce doit comporter tous les détails de la vente domaniale (description du bien, conditions de la visite avant vente, mise à prix, montant des frais), l’ensemble de ces éléments figurant dans le cahier des charges établi en vue de la vente.

Modes de vente possibles

La vente domaniale peut se faire :

• aux enchères ;
• aux termes d’un appel d’offres par le Domaine, le principe étant que le bien doit être vendu au candidat qui propose la meilleure offre ;
• par une cession amiable, c’est-à-dire que, finalement, le bien est vendu de gré à gré à une personne en particulier, sans passer par la voie des enchères ni de l’appel d’offres.

Comment se déroule la vente domaniale d’un bien immobilier aux enchères ?

Représentation de l’État par France Domaine

L’État est représenté par France Domaine, qui est une émanation de la Direction générale des finances publiques du ministère de l’Économie. Il peut également faire sous-traiter la vente, en mandatant un notaire ou un agent immobilier, qui doivent respecter le cahier des charges établi par le service des Domaines.

Déroulement d’une vente aux enchères

La vente aux enchères est la voie la plus répandue. Elle a lieu à l’hôtel des impôts ou à la Préfecture. Au cours de la vente, les acquéreurs potentiels enchérissent à partir du prix de mise en vente annoncé. Ce n’est qu’au moment où il n’y a plus de nouvelle enchère que le bien est adjugé au dernier enchérisseur, qui devient alors adjudicataire.

Principe de l’adjudication

L’adjudicataire est la personne qui a remporté l’enchère et qui devient le nouveau propriétaire du bien. Cela se fait une fois que le dernier enchérisseur a remporté la vente. Toutefois, ce n’est pas encore un transfert de propriété immédiat. L’adjudicataire doit encore signer un acte de vente.

Finaliser la vente chez un notaire

Toutefois, même déclaré adjudicataire du bien, le nouvel acquéreur ne devient pas immédiatement propriétaire de son bien. En effet, dans les huit jours suivant la vente, il doit prendre rendez-vous chez le notaire pour finaliser la vente immobilière et payer le solde du prix.

Procès-verbal d’adjudication

Le procès-verbal d’adjudication est publié aux services de la publicité foncière. Le procès-verbal est accompagné du cahier des charges, qui contient toutes les conditions spécifiques de la vente, et, ensemble, ces documents constituent le titre de propriété de l’adjudicataire, prouvant ainsi la légalité de l’acquisition du bien.

Qu’est-ce que la taxe domaniale ?

La personne qui achète un bien en vente domaniale aux enchères ou par appel d’offres doit payer une taxe domaniale, en plus du prix du bien. Cette taxe représente :

• 6 % du prix pour les achats par appel d’offres ;
• 11 % du prix pour les achats aux enchères.

La TVA est aussi parfois due.

Comment participer à une vente domaniale en tant que particulier ?

Hôtel des impôts ou à la Préfecture de département

Elle se déroule la plupart du temps au sein de l’hôtel des impôts ou à la Préfecture de département. Il suffit de se présenter avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile le jour de la vente domaniale pour pouvoir y participer. Pour toute mise à prix de plus de 7 500 euros, il est demandé un chèque de consignation d’un montant de 5 % de la valeur du bien.

Ventes sur Agorastore

En plus des ventes physiques, il est possible de participer à des ventes domaniales en ligne, proposées par des plateformes dédiées comme Agorastore. L’État et les collectivités publiques mettent en vente divers biens (immobiliers, véhicules, équipements, etc.), et les participants peuvent enchérir à distance et suivre les ventes en temps réel.

Licitor

Licitor est une autre plateforme utilisée pour les ventes domaniales en ligne, où l’État et d’autres institutions publiques vendent des biens immobiliers, mobiliers ou véhicules. Les enchérisseurs peuvent se connecter, consulter les annonces et participer aux enchères à partir de leur ordinateur.

Moniteur des ventes

Le Moniteur des ventes est une plateforme qui centralise les annonces de ventes aux enchères publiques. Elle inclut aussi les ventes domaniales, permettant aux particuliers de consulter les biens mis en vente par l’État et d’y participer directement en ligne.

Quelle différence entre vente domaniale et vente par adjudication ?

La vente par adjudication concerne des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, visant à rembourser des créances ou à liquider des patrimoines dans des contextes comme les faillites ou les successions. Les enchères sont également publiques, mais la procédure est encadrée par la justice, avec une mise à prix souvent basse et un processus plus complexe.