L’indivision, période qui débute à l’ouverture de la succession, loge tous les héritiers à la même enseigne. Ils ont les mêmes droits (utiliser et gérer les biens) et les mêmes devoirs, à savoir respecter les droits des autres. Cette règle simple a tendance à se compliquer, car chacun a ses intérêts propres. Et comme toute décision importante requiert une large majorité, les cas de blocage sont fréquents. Le mieux est alors de sortir de l’indivision et de procéder au partage des biens, ce que, selon l’article 815 du Code civil, chaque héritier peut exiger à tout instant.
Certes, les cohéritiers peuvent demander en justice un sursis de deux ans au partage des biens, mais il ne sera souvent accepté que si le partage menace de diminuer la valeur de l’un des biens indivis (vente du logement au mauvais moment). Au lieu de sortir de l’indivision, il arrive aussi que des héritiers s’y complaisent et se mettent d’accord pour la prolonger quelques années. Il faut alors un minimum d’organisation afin d’éviter les problèmes liés à l’administration et à la jouissance des biens, par exemple en se dotant d’une convention d’indivision.
Pourquoi rédiger une convention d’indivision ?
Les règles de gestion des biens sont décidées d’un commun accord. Avec une convention d’indivision, les cohéritiers ont la possibilité d’aménager les règles légales au mieux de leurs intérêts communs, et cela avec beaucoup de souplesse. Cette convention peut en effet porter sur certains biens ou sur tous, être conclue pour une durée indéterminée ou déterminée (par exemple, cinq ans renouvelables), ne pas prévoir de gérant ou en nommer un, au choix, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’indivision.
Notez que pendant la durée de la convention, interdiction est faite aux indivisaires de demander le partage des biens (sauf pour “juste motif”, qui sera apprécié par un juge). Un indivisaire peut toutefois céder sa part, même à un tiers, mais les autres héritiers ont alors un droit de préemption. Attention, une convention d’indivision doit être écrite sous peine de nullité. C’est même un notaire qui doit la rédiger en présence de biens immobiliers. Sinon, un acte effectué sous seing privé suffit.
Le rôle du mandataire désigné
Par commodité, les héritiers peuvent donner à l’un d’eux un mandat de gestion de l’indivision. Il en existe de deux sortes. Le mandat général d’administration couvre tous les biens de la succession, mais en se limitant à leur gestion courante : perception des loyers, entretien des logements, paiement des impôts… Le mandat spécial, lui, donne au mandataire une mission précise, par exemple trouver un acheteur de l’entreprise familiale. Dans les deux cas, le mandataire ne peut procéder à aucun acte de vente ou de donation.
L’exécuteur testamentaire est un allié pour préserver l’héritage
Un risque de conflit entre héritiers a pu pousser le défunt à nommer par testament un exécuteur testamentaire. La première tâche de cet homme de confiance (ami, notaire, etc.) sera d’éviter la dilapidation du patrimoine en prenant des mesures conservatoires (scellés, blocage des comptes, etc.). Selon les pouvoirs qui lui ont été donnés, il pourra vendre le mobilier afin de payer une dette, faire fructifier l’argent de l’héritage sur les marchés, céder le logement ou encore procéder au partage des biens entre héritiers. Sa mission doit durer deux ans au maximum.
Mandataire posthume : pour défendre des enfants inaptes ou gérer une entreprise
L’existence d’héritiers vulnérables justifie souvent la désignation, par le futur défunt, d’un mandataire chargé de gérer ses biens après sa mort. Comme le précise la loi, un mandat à titre posthume doit être motivé par l’intérêt sérieux et légitime d’un héritier (enfant mineur ou handicapé) ou d’un bien particulier (souvent une entreprise) dont la gestion exige certaines compétences. Cette précision est destinée à éviter que, pour satisfaire son ego ou nuire à ses héritiers, le défunt continue de gérer ses biens à sa guise, même après sa disparition. Confié à travers un acte notarié, le mandat posthume doit avoir été accepté par l’intéressé (ça ne peut jamais être le notaire qui rédige l’acte). Ce mandat dure en principe deux ans, mais il peut être prorogé jusqu’à cinq ans si le jeune âge ou l’inaptitude des héritiers le justifient.
Mandataire judiciaire : pour parer aux situations de blocage entre cohéritiers
L’incapacité des héritiers à prendre des décisions de gestion ou leurs divergences de vues entraîne parfois une situation de blocage. Pour en sortir, il faut alors demander au tribunal de nommer un mandataire judiciaire (requête pouvant être faite par un héritier ou un créancier) pendant une durée déterminée. Sa mission se limite habituellement aux affaires courantes (paiement des dettes, perception des loyers, renouvellement des baux locatifs…), mais le juge peut l’autoriser à prendre toutes les initiatives requises à la bonne administration du patrimoine, notamment vendre des biens. Le mandataire doit rendre des comptes au juge une fois par an et au terme de son mandat. Sa tâche prend automatiquement fin si les héritiers signent une convention d’indivision ou que le partage des biens est réalisé.
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